Voici un modèle de demande de dégrèvement à adresser à l'administration fiscale marocaine lorsque vous contestez un impôt mis à votre charge (erreur de calcul, double imposition, activité arrêtée…). Adaptez le texte à votre situation, joignez la copie de l'avis d'imposition et respectez les délais de réclamation expliqués sous le modèle.
Chef du secteur
VILLE
Réf :
Objet : demande de dégrèvement
P.J. : copie de l'avis d'imposition
Monsieur le Responsable,
Notre entreprise a reçu ce jour l'avis d'imposition (ou l'acompte) sur ... (Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés, ...) dont vous trouverez copie ci-jointe.
Je conteste le montant de cette imposition pour les raisons suivantes : (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... et préciser éventuellement le montant contesté)
Je sollicite de votre bienveillance l'examen de ma demande et vous remercie de bien vouloir m'accorder le dégrèvement correspondant.
Dans cette attente, je demande à surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable, en l'assurance de ma considération distinguée.
Quand faire une demande de dégrèvement ?
Le dégrèvement est la réduction ou l'annulation d'une imposition jugée injustifiée. On le demande par une réclamation, par exemple en cas d'erreur de calcul, de double imposition, d'imposition établie au nom d'une mauvaise personne, ou d'un impôt réclamé pour une activité déjà cessée. Pour les impôts gérés par la DGI (IS, IR, TVA…), la réclamation est encadrée par l'article 235 du Code général des impôts. La taxe professionnelle relève, elle, de la fiscalité locale (loi n° 47-06) : vérifiez la procédure applicable auprès du service qui a émis l'avis.
Les délais à respecter (article 235 du CGI)
- Impôt payé spontanément (sur déclaration) : réclamation dans les 6 mois qui suivent l'expiration des délais légaux de déclaration ou de paiement.
- Impôt émis par voie de rôle ou d'état de produits : réclamation dans les 6 mois suivant celui de la date de mise en recouvrement.
- L'administration dispose de 6 mois à compter de la réclamation pour se prononcer.
- En cas de refus ou d'absence de réponse, le contribuable peut saisir le tribunal compétent dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.
Conseils pour une réclamation efficace
- Adressez la lettre au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui (en pratique, le service des impôts dont vous dépendez) et gardez un accusé de réception.
- Indiquez votre identifiant fiscal, l'impôt et l'année concernés, le numéro de l'article d'imposition et le montant contesté.
- Exposez des motifs précis et joignez les justificatifs : copie de l'avis, déclarations, attestation de cessation d'activité, etc.
- Si vous souhaitez un sursis de paiement pour la partie contestée, demandez-le expressément, comme dans le modèle.
À lire aussi sur LA COMPTA PRO
- Code général des impôts 2026 (CGI Maroc)
- Simulateur de calcul des pénalités de retard de paiement
- Attestation de régularité fiscale en ligne
Sources : eRegulations Rabat – Paiement des impôts et réclamation (article 235 du CGI) ; tax.gov.ma – Code général des impôts, articles 235 et 236.
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