Amendements PLF 2027 : ce qui peut encore changer avant le vote

Hémicycle parlementaire illustrant l'examen des amendements du PLF 2027 au Maroc

Photo : Marco Oriolesi / Unsplash

Les amendements au PLF 2027 entrent dans leur phase décisive. La commission des finances de la Chambre des représentants a fixé au lundi 9 novembre 2026 la date limite de dépôt des propositions de modification, avant l'examen et le vote article par article. Pour les comptables et les chefs d'entreprise, c'est le moment de savoir quelles mesures fiscales du projet restent figées et lesquelles peuvent encore bouger.

Amendements PLF 2027 : où en est l'examen au Parlement ?

Après la présentation du projet en commission et trois journées de discussion générale, le ministre Fouzi Lekjaa a répondu aux députés le vendredi 30 octobre. La séquence suivante est celle des amendements : chaque groupe parlementaire dépose ses propositions, puis la commission les examine et les vote avant le passage en séance plénière, puis à la Chambre des conseillers.

Selon Hespress, les groupes de la majorité devaient déposer des amendements communs, tandis que l'opposition avance en ordre dispersé, sans coordination. Pour donner un ordre de grandeur, le PLF 2026 avait reçu environ 350 propositions d'amendements, dont 328 sur la première partie (celle qui contient les mesures fiscales). L'expérience des dernières années montre que la majorité dépose peu d'amendements, mais ciblés, et que ce sont généralement ceux-là que le gouvernement accepte.

Les mesures fiscales sur lesquelles le gouvernement a laissé une porte ouverte

Lors de ses réponses aux députés, rapportées par Le360, Fouzi Lekjaa a signalé au moins deux sujets sur lesquels la discussion reste possible :

L'IS à 40 % pour les sociétés d'hydrocarbures : le projet porte de 35 % à 40 % le taux d'IS des sociétés d'importation et de distribution d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams. Le ministre a défendu la mesure, mais s'est dit ouvert à discuter du critère de ciblage, notamment le choix entre le bénéfice net et le chiffre d'affaires.
La taxe de 7 % sur les fruits et légumes prélevée à chaque passage d'un marché de gros à un autre : le ministre a annoncé la révision de plusieurs taxes et procédures dans le cadre de la réforme des circuits de commercialisation agricole.

Ces ouvertures ne valent pas engagement : tant que les amendements ne sont pas votés, le texte initial reste la référence. Le détail de ces mesures figure dans notre article sur les principales mesures fiscales du PLF 2027 (IS, IR, TVA).

La réforme de l'IR : 87 % des salariés exonérés selon le ministre

Sur l'impôt sur le revenu, le ministre a confirmé devant la commission que la part des salariés totalement exonérés passerait de 80 % à 87 % avec la réforme. Il a rappelé que les simulations doivent intégrer la déduction forfaitaire pour frais professionnels portée à 45 %, les cotisations sociales et les charges de famille. Pour les salariés déjà exonérés, qui ne gagnent rien avec la baisse de l'IR, il renvoie au dialogue social.

Le barème progressif prévu jusqu'en 2031 n'a donc pas été remis en cause dans ses grandes lignes à ce stade. Vous pouvez retrouver les tranches année par année dans notre article Barème IR 2027 à 2031 : les nouvelles tranches du PLF 2027.

Ce que les amendements peuvent changer pour les entreprises

Les mesures les plus suivies par les entreprises sont celles qui touchent la trésorerie : l'avance de 5 % d'IS ou d'IR à l'importation (prévue à partir du 1er juillet 2027), le relèvement de l'IS pour les pétroliers et le traitement des subventions d'investissement. Ce sont aussi les sujets sur lesquels les organisations professionnelles ont fait des propositions. Pour l'avance à l'import, voir notre analyse PLF 2027 : avance de 5 % d'impôt à l'import, qui est concerné ?

À noter : le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité (article 77 de la Constitution) aux amendements qui réduisent les ressources publiques ou créent une charge nouvelle. En pratique, les changements de dernière minute sont donc souvent techniques (seuils, dates d'entrée en vigueur, périmètre).

Ce qu'il faut faire

Ne pas paramétrer définitivement les logiciels de paie et les budgets 2027 sur le texte du projet : attendez la version votée, puis la publication de la loi de finances au Bulletin officiel.
Préparer deux scénarios pour les clients concernés (distribution d'hydrocarbures, importateurs revendant en l'état) : texte initial et version amendée.
Suivre le vote en commission dans les prochains jours : c'est là que se décident la plupart des modifications de la première partie.

Questions fréquentes

Quand le PLF 2027 sera-t-il définitivement adopté ?

Après le vote de la Chambre des représentants, le texte passe à la Chambre des conseillers ; la loi de finances est normalement adoptée et publiée avant le 1er janvier 2027.