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À l'approche du dépôt du PLF 2027, l'Association marocaine des exportateurs (ASMEX) a arrêté quatre priorités fiscales, dont la principale concerne le remboursement du crédit de TVA. Les exportateurs demandent un délai opposable à l'administration, assorti d'intérêts moratoires en cas de retard. Il s'agit de propositions d'une organisation professionnelle : rien n'est encore acquis.
Pourquoi les exportateurs sont structurellement créditeurs de TVA
Le mécanisme est bien connu des comptables : les ventes à l'export sont exonérées de TVA, alors que l'entreprise supporte la taxe sur ses achats de matières, de services et d'investissements. Résultat : la TVA déductible dépasse en permanence la TVA collectée et un crédit de TVA s'accumule, que l'entreprise doit se faire rembourser par l'État.
Tant que ce remboursement tarde, c'est la trésorerie de l'exportateur qui avance l'argent. Comme l'a résumé Abdelkader Boukhriss, vice-président de l'ASMEX, cité par Médias24 : tant que le remboursement n'obéit à aucun délai certain, c'est la trésorerie de l'entreprise qui finance l'écart, au détriment de ses investissements.
Priorité n°1 : un délai de remboursement opposable
Selon Médias24, le Code général des impôts prévoit déjà un délai maximal de trois mois pour la liquidation des remboursements. Mais pour l'ASMEX, ce délai n'est pas réellement contraignant. L'association propose donc :
- un délai de remboursement opposable à l'administration fiscale ;
- des intérêts moratoires dus par l'État en cas de dépassement de ce délai.
La presse note que l'administration a accéléré le traitement des dossiers ces dernières années ; les exportateurs cherchent surtout de la prévisibilité pour planifier leur trésorerie et leurs investissements.
Les trois autres demandes de l'ASMEX
Un dispositif pour les primo-exportateurs. L'association souhaite un circuit adapté aux entreprises, souvent des PME, qui réalisent leurs premières opérations à l'international et dont la trésorerie est la plus fragile. Ses contours n'ont pas été détaillés.
L'allègement des obligations déclaratives. Les participants ont relevé que l'extension de la retenue à la source a alourdi le travail des équipes comptables. L'ASMEX plaide pour une vraie digitalisation qui réduise les formalités, plutôt que l'ajout de nouvelles déclarations.
La tarification carbone. Le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne est entré en régime définitif le 1er janvier 2026. Or 71,4 % des exportations marocaines étaient destinées à l'UE en 2024, selon les chiffres de l'Office des changes repris par la presse. L'ASMEX demande que toute future tarification carbone marocaine soit articulée avec le MACF pour éviter une double charge.
Ce que cela change pour les comptables et les entreprises
À ce stade, rien ne change : ce sont des revendications formulées lors des « Matinales de l'export » de l'ASMEX, et il faudra attendre le texte du PLF 2027 déposé au Parlement, puis la loi de finances votée, pour savoir si elles sont retenues. L'ASMEX prévoit d'ailleurs de collecter des données auprès des exportateurs sur leurs crédits de TVA et les délais de remboursement avant de présenter ses propositions aux pouvoirs publics.
Si un délai opposable avec intérêts moratoires était adopté, il donnerait aux entreprises exportatrices une meilleure visibilité sur leur besoin de financement et pourrait réduire le recours aux facilités de caisse pour porter le crédit de TVA.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Suivre l'âge des crédits de TVA : tenez un tableau des demandes de remboursement déposées, avec leur date et leur montant, pour mesurer le délai réel de remboursement.
- Soigner les dossiers : un dossier complet (justificatifs d'export, factures d'achat, déclarations cohérentes) reste le meilleur moyen d'éviter les allers-retours avec l'administration.
- Intégrer le crédit de TVA dans le plan de trésorerie : ne le considérez pas comme disponible tant qu'il n'est pas encaissé.
- Préparer le MACF : si vous exportez vers l'UE des produits concernés, rapprochez-vous de vos clients européens pour anticiper leurs demandes de données sur les émissions.
- Surveiller le PLF 2027 : nous publierons un article dès le dépôt officiel du texte.
Sources :
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