Délais de paiement : l'Observatoire publie son 6e rapport annuel

zaari 12:26:00
Délais de paiement au Maroc : comptable vérifiant factures et règlements fournisseurs sur ordinateur

Photo : SumUp / Unsplash

Le ministère de l'Économie et des Finances a rendu public, le 29 septembre 2026, le sixième rapport de l'Observatoire des délais de paiement. Ce document fait le point sur les pratiques de règlement du secteur public et des entreprises privées, ainsi que sur le dispositif de sanctions de la loi n° 69-21. Pour les comptables et les chefs d'entreprise, c'est l'occasion de refaire le point sur les délais de paiement et sur les amendes à déclarer.

Un 6e rapport qui couvre public, privé et sanctions

L'Observatoire des délais de paiement, présidé par le ministère de l'Économie et des Finances, publie chaque année un rapport préparé en concertation avec ses membres. L'édition 2026 s'articule autour de trois volets :

  • les délais de paiement du secteur public : État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics (EEP) ;
  • le comportement de paiement du secteur privé, analysé à partir des données de Bank Al-Maghrib et de la CGEM ;
  • le bilan du mécanisme de sanctions pécuniaires instauré par la loi n° 69-21, géré par la Direction générale des impôts.

Le ministère rappelle que les retards de paiement pèsent directement sur la trésorerie des entreprises. L'objectif affiché reste de préserver leur liquidité et d'améliorer durablement le climat des affaires.

Secteur public : des délais nettement réduits

Les dernières données publiées par le ministère sur les établissements et entreprises publics confirment le chemin parcouru. Le délai moyen de paiement des EEP s'établissait à 32,5 jours à fin décembre 2025, un niveau proche de fin 2024 (31,7 jours) et bien inférieur aux 55,9 jours de décembre 2018. En 2024, 90 % des EEP respectaient le délai réglementaire de 60 jours, contre 72 % en 2018.

La plateforme AJAL, qui permet aux fournisseurs de réclamer auprès des EEP, a enregistré en 2024 82 réclamations pour un montant de 28,26 millions de dirhams. Autrement dit, l'outil existe mais reste encore peu utilisé par les entreprises.

Secteur privé : une amélioration, mais les TPE restent fragiles

Côté privé, l'étude publiée en mai 2026 par le cabinet Inforisk (25 392 entreprises analysées) indiquait que le délai moyen de paiement était passé de 172 jours en 2023 à 150 jours en 2024. Les TPE ont connu la plus forte baisse (de 199 à 167 jours), mais restent de loin les plus pénalisées. À l'inverse, les délais des grandes entreprises ont augmenté, de 71 à 78 jours. Le crédit interentreprises atteignait 368 milliards de dirhams en 2024.

Ces chiffres montrent que la loi n° 69-21 commence à produire ses effets, mais que l'écart entre les petites structures et les grands donneurs d'ordre persiste.

Loi 69-21 : rappel des règles et du calcul de l'amende

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 2 millions de dirhams, les règles sont les suivantes :

  • 60 jours à compter de la date d'émission de la facture en l'absence d'accord entre les parties ;
  • 120 jours maximum lorsqu'un délai est convenu par écrit (des délais spécifiques existent pour certains secteurs) ;
  • une déclaration des délais de paiement à déposer sur le portail de la DGI, même lorsqu'aucun retard n'est constaté pour certaines entreprises ;
  • une amende pécuniaire versée au Trésor en cas de retard : elle est fixée, selon la DGI, au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis à 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Point d'attention : le taux retenu pour le premier mois est celui en vigueur au moment où le retard commence. Après la baisse du taux directeur à 2,25 %, les retards qui démarrent désormais sont calculés sur ce nouveau taux, tandis que les retards plus anciens restent calculés au taux applicable à leur date de départ.

Ce qu'il faut faire

  • Consulter le rapport complet sur le site du ministère de l'Économie et des Finances pour situer votre secteur par rapport aux moyennes publiées.
  • Vérifier vos conventions avec clients et fournisseurs : tout délai supérieur à 60 jours doit être formalisé par écrit et ne pas dépasser le plafond légal.
  • Suivre les factures au fil de l'eau : tenir un état des factures fournisseurs réglées hors délai, avec les dates d'émission et de paiement, facilite la déclaration et le calcul de l'amende.
  • Utiliser le bon taux : pour chaque facture en retard, appliquer le taux directeur en vigueur au début du retard, puis 0,85 % par mois supplémentaire.
  • Relancer vos clients publics via la plateforme AJAL lorsque vos factures envers un EEP restent impayées au-delà du délai.

Les chiffres détaillés de ce 6e rapport seront à analyser de près : ils serviront de référence aux pouvoirs publics pour ajuster le dispositif de la loi n° 69-21 dans les prochains mois.

Sources :

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Publié par zaari