L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 442-19 du 19 février 2019 fixant, pour l’année 2019, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6766, édition en arabe du 04 avril 2019.
Ces coefficients se présentent comme suit :

coefficients de réévaluation de 2019



Désignation
Conditions
Impôts/Taxes
Vente résidence principale
Montants inférieur 4000000 dhs Résident ≥ 6 ans
Exonère
Montants supérieur 4000000 dhs Résident≥6 ans
Cotisation minimale 3%
Résident ≤ -6ans
T.P.I 20%
Investissement Locatif
Montant locatif annuel ≤ 120 000 dhs
10% du montant locatif annuel avec une franchise de 30 000 dhs
Montant locatif annuel ≥ 120 000dhs
15% du montant de location annuel
Auto construction et livraison à soi-même (Personne physique, SCI, coopératives)
Si la surface couverte ≥ 300m²
Soumise à la T,VA idem à 2018 & Présentation des factures
OPCI (Organismes de placement collectif en immobilier)
Abattement sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires
60% d'abattement sur les bénéfices distribués
Logements sociaux
Zone rurale
Programme ≥ 100 logements
Bénéficie de la convention spécifique/ logement sociaux
Enregistrement et compromis de vente et avances
Signés devant notaires ou Adules
200dhs
Honoraires Notaire
Montant de vente MT/dhs
300 000 à 1 000 000
100 001 à 5 000 000
5 000 001 à 10 000 000
Plus de 10 000 000

1.5%
1.25%
0.75%
0.5%
Impôt sur le revenu
Cotisation minimale sur le chiffre d’affaire
0,75%
Pompes à eau
Fonctionnant au solaire
Exonération T.V. A Sans droit à déduction

FISCALITE IMMOBILIERE 2019 Les Principaux Changements

Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija
1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété

PREAMBULE
L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.

CODE GENERAL DES IMPOTS 2019

 
chers marocomptables,

Je vous livre à tire d'information le communiqué du président de l'OPCA suite à la visite des comptables indépendants qui se sont présentés au préalable auprès des responsables de la DEPP qui leur ont confirmé et en présence de 2 huissiers de justice, qu'ils ont fait une nouvelle lecture du 1er paragraphe de l'article 103 de la loi 127.12 et que les professionnels qui ont remplis les conditions de l'article 102; non pas à la date de publication de la loi 127.12 (BO n° 6388 du 20 Août 2015) mais 24 mois suivant cette date ainsi que celle du décret d'application de cette loi qui a été publié au BO du 14 avril 2016 (+24 mois==>14 avril 2018) peuvent s'inscrire auprès de l'OPCA en tant que comptables agrées sans passer d'examen d'aptitude professionnelle.

Les responsables de la DEPP ont confirmé que du fait que la commission 101 prévue par la Loi 127.12 n'existe plus, ils ne peuvent pas les inscrire sur la liste des comptables agréés et leur ont demandé de s'adresser au Conseil National des Comptables Agréés pour demander leur inscription, s'ils remplissent les conditions de l'article 102 soit 24 mois après la publication de la loi 127.12 c'est à dire à la date du 20-08-2017 (20-08-2015 + 24 mois), soit le nouveau délai qui court à compter de la publication du décret d'application de cette loi soit le 14-04-2018 (14-04-2016 + 24 mois).
En ne prenant que la dernière date du dernier décret (14-04-2018) on peut déduire du premier paragraphe de l'article 103 qui aurait dû être intégré à la fin de l'article 102 et non pas le début de l'article 103 du fait que ses dispositions n'ont aucune relation avec la suite de cet article.

- Titulaire d'une Formation comptable + 18 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 18 ans) => TP à compter du : 14-04-2000.
- Titulaire d'un Bac comptabilité ou DTM + 12 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 12 ans) => TP à compter du : 14-04-2006.
- Titulaire d'un Bac+2 ans universitaires (DEUG) + 9 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 9 ans) => TP à compter du : 14-04-2009.
- Titulaire d'un Bac+3 années universitaires (LICENCE) + 5 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 5 ans) => TP à compter du : 14-04-2013.

NB :
- Peuvent également présenter leur dossier à l'OPCA pour bénéficier du titre de Comptable Agréé, les professionnels qui ont eu leur bac, DEUG ou LICENCE même après la publication de la loi et du décret, à condition de disposer du nombre minimum d'année en Taxe Professionnelle prévu par l'article 102 à la date du 14-04-2018.
- Peuvent également présenter leur dossier à l'OPCA pour bénéficier du titre de Comptable Agréé, les professionnels qui remplissent les conditions précitées même s'ils n'ont pas inscrits sur la liste des comptables indépendants (103) à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 102 à la date du 14-04-2018
- Les bureaux du CNCA de l'OPCA sont ouverts aux heures bureaux et les dossiers sont déposés contre reçu.

Une fois les dossiers étudiés, un Conseil National sera convoqué pour valider la nouvelle liste additives qui sera publiée par la suite.
Si tout va bien, le CNCA pourra ouvrir de nouveaux délais suivant la date de publication au Bulletin Officiel du décret de validation du Règlement Intérieur, du Code Professionnel de Déontologie et du Règlement des Stages. Toujours 24 mois suivant la date de publication de n'importe quel décret en application du 1e paragraphe de l'article 103 de la loi 127.12.

ABDELKARIM SAYAD
Maroc Compta 
20/12/2018

Comptables indépendants comptables agrées : Pour Les Professionnels Qui Remplissent, Les conditions de l'article 103

Une Application sur Excel vous permet de calculer le brut à partir de net et le net à partir du brut, il suffit de remplir la case de salaire (brut ou net)  et la case de nombre de déduction et vous aurez le résultat dans une seconde.
Si l'application ne fonctionne pas activer les macros comme suit : cliquer sur option comme indiqué en haut puis activer ce contenu.

 

Application Calcul Salaire Brut à partir de net


                                                                                             Monsieur l'inspecteur des Impôts
                                                                                                       Chef  du secteur    
                                                                                                            VILLE

   


Objet : Report de début de contrôle fiscal
Réf : avis de vérification du ...
 
Monsieur l'Inspecteur,
 
Par un avis de vérification de comptabilité, reçu le........…, vous me précisez que votre première intervention aura lieu au siège social de notre entreprise en date du ..................
Cependant, je ne serai pas disponible à cette date.
En effet, ... (évoquer la ou les raisons telles que fermeture de l'entreprise, déplacement ou stage prévu de longue date, congé annuel des comptables......)
En conséquence, je me permets de solliciter un léger report de ce premier rendez-vous à compter de l'une des dates suivantes, selon votre convenance : (aprés le ....................................)
 
Si aucune de ces propositions ne vous agréait, je vous saurai gré de bien vouloir me contacter pour convenir d’une autre date.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, en l'expression de ma considération distinguée.

Modéle lettre Report de début de contrôle fiscal


                                                                                  Monsieur l'inspecteur des Impôts
                                                                                            Chef  du secteur    
                                                                                                   VILLE

Réf :
Objet : demande de dégrèvement
P.J. : copie de l'avis d'imposition

Monsieur le Responsable,
Notre entreprise a reçu ce jour l'avis d'imposition (ou l'acompte) sur ... (Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés, ...) dont vous trouverez copie ci-jointe.
Je conteste le montant de cette imposition pour les raisons suivantes : (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... et préciser éventuellement le montant contesté)
Je sollicite de votre bienveillance l'examen de ma demande et vous remercie de bien vouloir m'accorder le dégrèvement correspondant.
Dans cette attente, je demande à surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable, en l'assurance de ma considération distinguée.

MODELE DEMANDE DE DEGREVEMENT


1er Étape :
• Dénomination de la SARL

2ème Étape :
A- Direction des impôts (Personne Physique) :
• Demande d’attestation fiscale (Personne Physique) (objet transformation)
• Demande de radiation de la patente suite à la transformation
• Demande de patente (Personne Physique)
B- Direction des impôts des sociétés :
• Demande de transformation de la Personne Physique à la SARL (Demande simple)
• Copie patente (Personne Physique)
• Copie de dernier bilan Personne Physique
• Copie attestation fiscale Personne Physique
• CIN des associes
• Établissement des 6 statuts de la SARL
• Contrat de bail enregistré
• 6 actes de transformation
• Rapport d’évaluation commissaire aux apports
3ème Étape :
Tribunal de commerce (Service Personne Physique)
• Déclaration de modification transformation
• CIN légalisé
• Acte de transformation
Tribunal de commerce (Service sociétés)
• M 7 Personne Physique originale précise la transformation en SARL
• Déclaration d’immatriculation
• Certificat négatif originale
• 2 statuts originaux
• 2 actes de transformation
• Patente originale de la SARL
• Certificat de dépôt
4ème Étape :
Affiliation à la CNSS
5ème Étape :
Publications officielles au journal d'annonces légales et au bulletin officiel.

Les étapes juridiques et fiscales pour la Transformation de Personne Physique en SARL

la Direction Générale des Impôts a lancé de nouvelles attestations en ligne, ces attestations, accessibles aux contribuables adhérents aux services SIMPL, concernent :
  • L'attestation d'exonération de la Taxe Spéciale Annuelle sur les véhicules à moteur électrique et hybride (électrique et thermique) ;
  • L’attestation de régularité fiscale ;
  • L’attestation de non déductibilité des cotisations d'assurance retraite complémentaire ;
  • L’attestation de retenue à la source ;
  • L’attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux (TH/TSC) destinée aux promoteurs immobiliers.
Les intéressés peuvent demander et obtenir ces attestations par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma et accéder au section des attestations.

Attestation de régularité fiscale en ligne immediat


Les étapes de transfert de siège d'une société
 Étape 1 - Établissement de procès verbal de transfert de siège, Contrat de bail, Légalisation de signature ( procès verbal + contrat de bail)
Étape 2 - Enregistrement des actes
Étape 3 - Inscription de la Taxe Professionnelle ( demande)
Étape 4 - Déclaration de transfert de siège avec ou sans demande de radiation de la taxe professionnelle
Étape 5 - Dépôt et modification de registre de commerce
Étape 6 - Déclaration de la modification d'adresse à la Caisse national de sécurité social CNSS
Étape 7 - Publication (Bulletin officiel et journal légal).

Frais de transfert de siège :
Étape 1 : gratuit (honoraire comptable s'il existe)
Étape 2 : entre 200 et 400 Dirhams 
Étape 3 : Gratuit
Étape 4 : Gratuit
Étape 5 : Entre 300 et 400 dirhams
Étape 6 : Gratuit
Étape 7 : Bulletin officiel : Entre 150 et 300 Dirhams, Journal Légal : Entre 150 et 400 Dirhams

Transfert de siége social