Dépôt en ligne des états de synthèse au tribunal : guide PDF

zaari 14:45:00

Le dépôt en ligne des états de synthèse permet aux sociétés de transmettre leur bilan au greffe du tribunal de commerce sans se déplacer, via le portail mis en place par le ministère de la Justice. Vous trouverez ci-dessous le sommaire du guide d'utilisation officiel et le lien pour le télécharger en PDF.

Guide du dépôt en ligne des états de synthèse (bilan) au tribunal de commerce
Table de matière

I. Préambule
II. Connexion et adhésion
1. Connexion au portail
2. Adhésion au service
III. Signature des documents
1. Barid eSign
2. Signature d’un fichier PDF
IV. Dépôt en ligne
1. Nouveau dépôt
2. Etats du dépôt
3. Délégation
V. Paiement en ligne


Pourquoi déposer les états de synthèse au greffe ?

Après l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, les sociétés commerciales (SARL, SA…) doivent déposer leurs états de synthèse au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées au registre du commerce, dans le délai prévu par la loi applicable à leur forme juridique. Ce dépôt rend les comptes consultables par les tiers. Le dépôt électronique a été proposé comme une alternative au dépôt au guichet, afin d'éviter les files d'attente.

Les étapes du dépôt en ligne

  1. Création du compte sur le portail de dépôt des états de synthèse avec une adresse e-mail valide ;
  2. Adhésion : remplir le formulaire avec les informations personnelles et professionnelles, puis remettre la demande signée au tribunal de commerce concerné pour activer le service ;
  3. Signature des documents : le guide explique la signature électronique des fichiers PDF (via Barid eSign) ;
  4. Nouveau dépôt : charger les états de synthèse et les pièces demandées, puis suivre l'état du dépôt depuis l'espace ;
  5. Paiement en ligne des frais de dépôt pour finaliser la procédure.

Points d'attention

Préparez à l'avance le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes et les états de synthèse au format PDF. Le guide présente aussi la délégation, qui permet de confier le dépôt à un tiers (par exemple le cabinet comptable). Les écrans du portail ont pu évoluer depuis 2018 : en cas de doute, reportez-vous à la version la plus récente du guide diffusée par le ministère de la Justice. Ne confondez pas ce dépôt juridique avec la télédéclaration de la liasse fiscale auprès de la DGI, qui est une obligation distincte.

À lire aussi

Sources : L'Economiste – dépôt des états de synthèse ; Note sur le portail de dépôt en ligne du ministère de la Justice

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Publié par zaari