PLF 2027 : avance de 5 % d'impôt à l'import, qui est concerné ?

Port maritime avec conteneurs et grues, illustration de l'avance de 5 % d'impôt sur les importations du PLF 2027

Photo : Timelab / Unsplash

Le projet de loi de finances 2027 prévoit une avance de 5 % d'impôt sur les importations de marchandises destinées à être revendues en l'état. Payée au moment du dédouanement, cette avance d'IS ou d'IR vise les commerçants importateurs et s'appliquerait à partir du 1er juillet 2027. La CGEM, qui soutient l'objectif de lutte contre l'informel, alerte déjà sur son effet sur la trésorerie des TPME.

Important : il s'agit d'une mesure du projet de loi de finances, encore en discussion au Parlement. Elle peut être modifiée ou supprimée avant l'adoption définitive de la loi de finances 2027.

Ce que prévoit le PLF 2027 pour les importateurs

La mesure figure à l'article 7 du PLF 2027, qui modifie le Code général des impôts. Selon la présentation du texte, les sociétés et les personnes physiques commerçantes qui importent des marchandises pour les revendre sans transformation devront verser une avance égale à 5 % de la valeur en douane des marchandises.

Moment du paiement : lors du dédouanement, pour chaque opération d'importation.
Impôt concerné : l'avance s'impute sur l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés, ou sur l'impôt sur le revenu (IR) pour les commerçants personnes physiques.
Imputation et remboursement : le montant versé vient en déduction de l'impôt dû ; l'éventuel excédent est restitué.
Date d'effet prévue : 1er juillet 2027.

Cette avance s'ajoute aux autres mesures fiscales du texte (IS à 40 % pour les grands distributeurs d'hydrocarbures, nouveau barème de l'IR, restitution de la TVA retenue à la source), que nous avons présentées dans notre article sur les principales mesures fiscales du PLF 2027.

Qui est concerné et qui en est dispensé ?

L'avance vise les importations de marchandises revendues en l'état, c'est-à-dire l'activité de négoce. Deux catégories d'opérations sont exclues d'après le projet :

les biens d'investissement importés ;
les marchandises placées sous un régime économique en douane (admission temporaire, entrepôt, etc.).

Le texte prévoit aussi un traitement différent selon l'ancienneté de l'importateur. L'avance serait due sur chaque importation pendant les cinq années qui suivent la première opération d'importation. Au-delà, seuls les importateurs qui ne présentent pas à la douane une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois continueraient à la payer. Cette attestation se demande en ligne sur le portail de la DGI, comme nous l'expliquons dans notre guide sur la demande d'attestation de régularité fiscale via SIMPL.

Le gouvernement présente la mesure comme un outil pour ramener une partie du commerce informel dans l'économie déclarée : un importateur qui ne déclare pas ses ventes paierait au moins une avance au passage de la douane.

La CGEM alerte sur la trésorerie des TPME

Dans un entretien publié par Médias24 le 27 octobre 2026, Youssef Alaoui, vice-président de la CGEM et président de son groupe à la Chambre des conseillers, dit partager l'objectif d'intégration de l'informel. Il pointe toutefois les modalités : l'avance est exigible dès le dédouanement, avant que les marchandises soient vendues et encaissées. Pour une entreprise à faible marge, elle peut représenter plusieurs fois l'impôt réellement dû.

Le patronat juge positive la dispense prévue pour les importateurs anciens et en règle, mais souhaite que les entreprises récemment créées et à jour de leurs obligations fiscales ne subissent pas un impact aussi lourd. Parmi les autres amendements que la CGEM compte défendre au Parlement figurent l'allègement des retenues à la source, un délai maximal de 30 jours pour restituer les excédents de TVA, une meilleure progressivité de l'IS et le maintien du caractère temporaire de la contribution sociale de solidarité. Ces demandes prolongent celles déjà exprimées sur le remboursement des trop-perçus fiscaux.

Exemple : l'impact sur la trésorerie d'un négociant

Prenons un commerçant qui importe pour 1 000 000 DH de marchandises (valeur en douane) qu'il revend avec une marge nette faible. Au dédouanement, il devrait verser 50 000 DH d'avance (5 %), en plus des droits de douane et de la TVA à l'import. Si son bénéfice imposable annuel ne génère par exemple que 20 000 DH d'IS, l'avance excède l'impôt dû et l'entreprise devra attendre l'imputation puis le remboursement du surplus. C'est ce décalage de trésorerie que redoutent les organisations professionnelles. (Exemple purement illustratif, avec des chiffres choisis pour la démonstration.)

Pour mesurer l'ensemble des coûts d'une importation, notre article sur le simulateur ADIL des droits et taxes à l'import reste utile.

Ce qu'il faut faire

Recenser les clients importateurs-négociants du cabinet et estimer le volume de leurs importations prévues à partir de juillet 2027.
Anticiper le besoin de trésorerie : intégrer l'avance de 5 % dans les plans de trésorerie et les négociations bancaires.
Régulariser la situation fiscale dès maintenant (déclarations et paiements à jour) pour pouvoir obtenir l'attestation de régularité fiscale le moment venu.
Prévoir le suivi comptable des avances versées pour les imputer correctement sur les acomptes et le solde d'impôt, sur le même principe que l'IS imputable, reliquable et restituable.
Suivre le vote du PLF : les amendements parlementaires peuvent modifier le taux, les dispenses ou la date d'effet.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'avance de 5 % sur les importations au Maroc ?

C'est un versement de 5 % de la valeur en douane des marchandises importées pour être revendues en l'état, prévu par le PLF 2027. Il s'impute ensuite sur l'IS ou l'IR dû, et l'excédent est remboursé.

Quand l'avance de 5 % à l'import entre-t-elle en vigueur ?

Le projet prévoit une application à partir du 1er juillet 2027, sous réserve de l'adoption définitive de la loi de finances 2027.

Peut-on être dispensé de l'avance de 5 % ?

Oui, selon le projet : après cinq ans d'importations, l'importateur qui présente une attestation de régularité fiscale de moins de six mois n'y est plus soumis. Les biens d'investissement et les régimes économiques en douane sont aussi exclus.

Sources :