Transfert AMO CNOPS-CNSS au 1er février 2027 : ce qui change

Stéthoscope illustrant le transfert de l'AMO de la CNOPS à la CNSS

Photo : Hush Naidoo Jade Photography / Unsplash

Le transfert de l'AMO de la CNOPS à la CNSS est fixé au 1er février 2027. La note de présentation du projet de loi de finances (PLF) 2027 fait le point sur ce chantier, mais aussi sur le recouvrement des cotisations des indépendants, la maîtrise des dépenses et le financement futur de l'assurance maladie obligatoire. Voici ce que les employeurs, les comptables et les travailleurs non salariés doivent retenir.

Transfert AMO CNOPS-CNSS : ce qui est prévu au 1er février 2027

Le principe a été fixé par la loi n° 54-23, publiée au Bulletin officiel en janvier 2026. À partir du 1er février 2027, la CNSS gérera aussi l'AMO du secteur public, jusqu'ici confiée à la CNOPS. Il s'agit d'une unification de la gestion, pas d'une fusion des régimes : le régime public et le régime privé gardent chacun leurs règles, leurs cotisations et leur financement, et les droits acquis des assurés du secteur public sont maintenus.

Selon le PLF, les instances de pilotage (CNSS, CNOPS, mutuelles, ministère des Finances) sont installées, le diagnostic est achevé et le plan de transfert est finalisé. Le personnel de la CNOPS doit être intégré à la CNSS en conservant ses droits.

Des décrets encore attendus avant l'échéance

Plusieurs textes réglementaires doivent encore être adoptés avant février. Ils porteront notamment sur :

le transfert des biens et de la situation financière de la CNOPS ;
l'adaptation des procédures d'immatriculation, de prise en charge et de remboursement ;
le maintien transitoire des conventions avec les sociétés mutualistes, pour cinq ans au maximum ;
la couverture des étudiants, qui seront rattachés au régime de leurs parents comme ayants droit ou, à défaut, à l'AMO Tadamon ;
le basculement vers l'AMO des salariés encore couverts par des contrats d'assurance maladie de groupe (article 114 de la loi n° 65-00), dont le délai reste à fixer par voie réglementaire après une étude en cours.

Tant que ces décrets ne sont pas publiés, le calendrier reste un engagement du gouvernement : il faudra suivre leur parution au Bulletin officiel.

Indépendants : les aides publiques conditionnées au paiement de l'AMO

Le gouvernement veut rendre effective la conditionnalité des aides, subventions et autorisations administratives à l'immatriculation et au paiement régulier des cotisations, pour l'AMO des travailleurs non salariés (TNS) et pour l'AMO Achamil. Le PLF ne précise pas encore quelles aides ou autorisations seront concernées, ni les modalités de contrôle.

Le contexte explique cette fermeté : selon les résultats 2025 de la CNSS relayés par Médias24, les prestations de l'AMO TNS ont représenté 157 % des cotisations encaissées. Des stratégies d'adhésion ciblent en priorité l'agriculture, l'artisanat et le transport. L'AMO Achamil compte de son côté 484 000 immatriculés, contre 313 000 un an plus tôt.

Dépenses, financement, retraite et IPE : les autres chantiers 2027

Dépenses de santé : les affections de longue durée et les affections lourdes et coûteuses représentent plus de la moitié des dépenses de chacun des cinq régimes. Le PLF prévoit l'opposabilité des protocoles thérapeutiques, le dossier médical partagé et la facturation électronique.
Financement : un modèle actuariel des régimes est achevé et une étude stratégique sur le panier de soins et le financement de l'AMO sera lancée. L'État a déjà versé 35,8 milliards de DH de cotisations au titre de l'AMO Tadamon depuis 2023.
Retraite et perte d'emploi : le gouvernement veut étendre progressivement la couverture retraite aux non-salariés et revoir les paramètres de l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) pour en élargir l'accès.

Ce qu'il faut faire

Employeurs du secteur privé : aucun changement de taux ni de déclaration n'est annoncé pour vos salariés déjà affiliés à la CNSS. Les taux en vigueur restent ceux de notre article taux de cotisation CNSS et AMO 2026.
Entreprises ayant une assurance maladie de groupe à la place de l'AMO : préparez le basculement, dont la date sera fixée par décret, et chiffrez dès maintenant le coût des cotisations AMO.
Clients indépendants (TNS) : vérifiez qu'ils sont immatriculés et à jour de leurs cotisations, car une demande de subvention ou d'autorisation pourrait être refusée. Les retards coûtent aussi des majorations : voir pénalités CNSS et AMO 2026.
Établissements publics : informez vos agents que leurs droits sont maintenus et suivez les nouvelles procédures de remboursement à partir de février 2027.

Questions fréquentes

Quand la CNOPS sera-t-elle transférée à la CNSS ?

Le transfert de la gestion de l'AMO du secteur public à la CNSS est prévu le 1er février 2027, sous réserve de l'adoption des décrets d'application.

Les fonctionnaires vont-ils perdre leurs droits AMO ?

Non. La loi 54-23 prévoit une gestion unique sans fusion des régimes : les droits acquis des assurés du secteur public sont maintenus.

Les cotisations AMO du secteur privé vont-elles changer en 2027 ?

Le PLF 2027 n'annonce pas de changement de taux pour les salariés du privé. Il vise surtout le recouvrement des cotisations des indépendants et la maîtrise des dépenses.

Sources :