PLF 2027 : dépôt au Parlement avant le 20 octobre, quel calendrier ?

Agenda ouvert sur un bureau illustrant le calendrier de dépôt du PLF 2027 au Parlement

Photo : Eric Rothermel / Unsplash

Le PLF 2027 entre dans sa dernière ligne droite : le gouvernement doit déposer le projet de loi de finances à la Chambre des représentants au plus tard le mardi 20 octobre 2026. Cette année, l'exercice est inédit, puisqu'il revient à une équipe tout juste issue des élections législatives du 23 septembre de finaliser un budget largement préparé par la majorité sortante. Voici le calendrier à connaître et ce qu'il implique pour les comptables et les chefs d'entreprise.

Une date butoir fixée par la loi organique

L'échéance du 20 octobre n'est pas un choix politique : elle est imposée par la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, qui prévoit le dépôt du projet « au plus tard le 20 octobre de l'année en cours ». Avant ce dépôt, le texte doit encore franchir deux étapes : le Conseil des ministres, présidé par le Roi, puis le Conseil de gouvernement.

Le contexte rend le délai serré. Fatima Ezzahra El Mansouri a été désignée cheffe du gouvernement le 29 septembre 2026, après la victoire du PAM aux législatives, et les consultations pour former la nouvelle équipe se poursuivaient encore ce week-end. La nouvelle session parlementaire, première de la 12e législature, s'est ouverte le vendredi 9 octobre.

Un budget déjà largement préparé

Le nouvel exécutif ne part pas d'une page blanche. Le ministère de l'Économie et des Finances a présenté les grandes orientations du PLF 2027 et la programmation budgétaire triennale 2027-2029 aux commissions des finances des deux Chambres dès le 22 juillet. Une note d'orientation a suivi en août, puis le rapport sur l'exécution budgétaire et le cadrage macroéconomique triennal le 11 septembre.

La marge d'ajustement est donc limitée. La presse économique souligne que l'essentiel des dépenses est déjà engagé, alors que les engagements de campagne du PAM sont chiffrés à environ 70 milliards de dirhams par an. Les arbitrages des prochains jours porteront notamment sur l'emploi, l'investissement public, le social, le logement, l'appui aux entreprises et la fiscalité. À ce stade, aucune mesure fiscale du PLF 2027 n'est officielle : seul le texte déposé au Parlement fera foi.

58 jours d'examen au Parlement

Une fois le projet déposé, la procédure parlementaire est encadrée par des délais stricts :

Chambre des représentants : 30 jours pour se prononcer ;
Chambre des conseillers : 22 jours ;
retour à la Chambre des représentants : jusqu'à 6 jours pour examiner les amendements.

Si la loi de finances n'est pas votée ou promulguée au 31 décembre, notamment en cas de saisine de la Cour constitutionnelle, la Constitution permet au gouvernement d'ouvrir par décret les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics, en attendant l'adoption du budget.

Ce que cela change pour les comptables et les entreprises

Le dépôt du PLF est le moment où les mesures fiscales deviennent concrètes : taux d'IS et d'IR, régimes de TVA, retenues à la source, droits de douane, contributions diverses. Tant que le texte n'est pas publié, il faut se garder de toute anticipation fondée sur des rumeurs ou des promesses électorales, comme l'idée d'une réforme du barème de l'IR.

Le calendrier compte aussi pour la clôture de l'exercice 2026. Les mesures de la loi de finances 2027 s'appliqueront en principe à partir du 1er janvier 2027, sauf dispositions transitoires ou dates d'effet particulières. Elles peuvent toutefois influencer des décisions de fin d'année : calendrier d'investissements, distribution de dividendes, facturation de décembre ou plan de rémunération des salariés.

Enfin, les amendements votés au Parlement peuvent modifier sensiblement le texte initial, comme on l'a vu les années précédentes. Une mesure présente dans le projet n'est définitive qu'une fois la loi de finances publiée au Bulletin officiel.

Ce qu'il faut faire

Suivre le dépôt du PLF 2027 d'ici au 20 octobre et lire la note de présentation et le volet fiscal dès leur publication sur le site du ministère des Finances.
Lister les dossiers clients sensibles à un changement de taux (IS, IR, TVA, retenues à la source) pour les simuler rapidement une fois les mesures connues.
Ne pas modifier vos paramétrages de paie ou de facturation avant l'adoption définitive et la publication de la loi.
Préparer la clôture 2026 sur la base des règles actuellement en vigueur, celles de la loi de finances 2026.
Surveiller les amendements au Parlement entre fin octobre et décembre, puis la note circulaire de la DGI qui commente habituellement les nouvelles mesures.

Nous reviendrons sur les mesures fiscales du PLF 2027 dès que le texte sera officiellement déposé.