Programme gouvernemental 2026-2031 : ce qui concerne les entreprises

Hémicycle parlementaire vide, illustration du programme gouvernemental 2026-2031 au Maroc

Photo : Neon Wang / Unsplash

Le programme gouvernemental 2026-2031 a été présenté au Parlement le 19 octobre 2026 par la cheffe du gouvernement, Fatima Ezzahra El Mansouri. Réforme de l'impôt sur le revenu, part des marchés publics réservée aux PME, pensions minimales, objectifs de croissance et de déficit : voici ce que les comptables et les chefs d'entreprise doivent retenir de cette feuille de route, et ce qui reste encore à préciser.

Les objectifs macroéconomiques du programme gouvernemental

Le cadre chiffré fixé par le nouvel exécutif pour la mandature est le suivant :

Croissance : une moyenne de 5 % par an en termes réels sur la période 2027-2031 (l'année 2026 relevant du gouvernement sortant) ;
Inflation : autour de 2 % par an ;
Déficit budgétaire : maintenu à 3 % du PIB tout au long de la mandature ;
Dette du Trésor : ramenée à environ 62 % du PIB en 2031.

Pour les entreprises, ce cadre signifie une politique budgétaire prudente : pas de relâchement massif des dépenses, et une recherche de recettes qui passe, selon le programme, par l'élargissement de l'assiette fiscale. Aucune mesure précise n'est toutefois détaillée à ce stade. Les premières traductions concrètes sont attendues dans le projet de loi de finances, dont nous avons présenté les orientations du PLF 2027 adoptées en Conseil des ministres.

Impôt sur le revenu : une réforme « progressive » sans barème

Le programme annonce une réforme progressive de l'IR, avec deux objectifs affichés : améliorer le revenu net des salariés et encourager l'emploi déclaré. C'est la mesure la plus attendue par les services paie, mais elle reste pour l'instant une intention.

Le texte présenté au Parlement ne donne en effet ni nouveau barème, ni taux marginal, ni seuil d'exonération, ni calendrier. Les propositions chiffrées défendues pendant la campagne (passage de six à trois tranches et baisse du taux marginal) ne sont pas reprises telles quelles. Nous les avions détaillées dans notre article sur la réforme de l'IR que le PAM pourrait inscrire au PLF 2027. Jusqu'à l'adoption d'une loi de finances, c'est donc toujours le barème IR Maroc 2026 qui s'applique aux salaires.

Côté IS, TVA, remboursement des crédits de taxe ou contrôle fiscal, la presse qui a analysé le programme ne relève aucune mesure nouvelle.

PME et marchés publics : la règle des 30 %

Le volet entreprises contient un engagement concret : les titulaires de marchés publics seraient légalement tenus de confier 30 % de la valeur de leurs marchés à des PME marocaines. Cette obligation suppose un texte de loi ; ses modalités (seuils, contrôle, sanctions) ne sont pas encore connues.

Le programme prévoit aussi, à partir de 2027 :

l'accompagnement de 60 000 entreprises (incubation, financement, garanties, accès à la commande publique) ;
la réforme des Centres régionaux d'investissement et l'accélération des projets conventionnés ;
l'objectif d'un investissement privé représentant les deux tiers de l'investissement national (objectif déjà inscrit dans la Charte de l'investissement).

Le gouvernement promet enfin de renforcer la lutte contre les monopoles et les ententes, notamment dans les appels d'offres, en lien avec le Conseil de la concurrence. En revanche, la question des délais de paiement n'apparaît pas dans les comptes rendus du programme, alors que la CGEM en fait une priorité.

Emploi, retraites et protection sociale

Plusieurs annonces concernent directement la gestion du personnel :

Emploi des jeunes (à partir de 2027) : 100 000 jeunes formés par an, 100 000 premières expériences professionnelles et un apprentissage porté à 150 000 à 200 000 bénéficiaires par an. Aucun objectif chiffré de création nette d'emplois n'est fixé.
Retraites : le minimum des pensions principales serait relevé progressivement à 3 000 DH par mois dans les différents régimes, et la pension de réversion des veuves portée à 100 % de celle du conjoint. Une réforme globale des retraites sera négociée avec les partenaires sociaux. Aucune échéance n'est précisée.
AMO et perte d'emploi : pérennisation de l'AMO et élargissement de l'indemnité pour perte d'emploi, sans mesure CNSS chiffrée pour l'instant.
Aide sociale directe : portée de 500 à 1 000 DH d'ici la fin du mandat, avec un ciblage fondé sur les revenus réels des ménages.

Le programme ne mentionne pas de revalorisation du SMIG.

Ce qu'il faut faire

Ne rien modifier en paie pour l'instant : les taux CNSS, AMO et le barème IR actuels restent applicables. Vous pouvez continuer à utiliser notre simulateur de calcul du salaire net 2026.
Suivre le PLF 2027 : c'est lui qui traduira (ou non) la réforme de l'IR et l'élargissement de l'assiette en mesures chiffrées.
PME fournisseurs de grands groupes : la règle des 30 % pourrait ouvrir des opportunités de sous-traitance sur les marchés publics ; il est utile de tenir à jour vos attestations fiscales et sociales.
Informer vos clients et salariés que les annonces sur l'IR et les retraites sont des engagements de mandature, pas des règles en vigueur.

Questions fréquentes

Le barème de l'IR change-t-il avec le programme gouvernemental 2026-2031 ?

Non, pas immédiatement. Le programme annonce une réforme progressive de l'IR sans barème ni date ; seule une loi de finances pourra modifier le barème.

Quand la pension minimale passera-t-elle à 3 000 DH au Maroc ?

Le programme parle d'un relèvement progressif à 3 000 DH par mois, sans calendrier précis à ce jour.

Qu'est-ce que la règle des 30 % des marchés publics pour les PME ?

Il s'agit d'un engagement visant à obliger les titulaires de marchés publics à confier 30 % de la valeur du marché à des PME marocaines ; un texte légal doit encore en fixer les modalités.

Sources :