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Le projet de loi de finances 2027 a été présenté au Parlement le vendredi 23 octobre 2026. Les mesures fiscales du PLF 2027 touchent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la TVA, les droits d'enregistrement et de timbre. Voici ce que les comptables et les chefs d'entreprise doivent retenir, en gardant à l'esprit qu'il s'agit d'un projet : les députés et les conseillers peuvent encore l'amender avant son adoption définitive.
Impôt sur les sociétés : 40 % pour les grands distributeurs d'hydrocarbures
Dans la continuité de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, qui vise à augmenter la contribution des activités réglementées ou en situation de monopole et d'oligopole, le texte propose de faire passer le taux de l'IS de 35 % à 40 % pour les entreprises d'importation ou de distribution d'hydrocarbures dont le bénéfice net annuel atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Deuxième mesure IS, plus technique mais utile au quotidien : les subventions d'investissement qui financent des éléments non amortissables autres que les terrains (par exemple un fonds commercial) sont aujourd'hui rattachées en totalité au résultat de l'exercice où elles sont perçues. Le PLF propose de permettre leur étalement sur dix exercices, comme pour les subventions destinées aux terrains. Les subventions finançant des biens amortissables restent, elles, réparties sur la durée d'amortissement.
Impôt sur le revenu : barème, frais professionnels et indemnités
Le PLF confirme la réforme du barème étalée de 2027 à 2031, déjà détaillée dans notre article sur la réforme de l'IR avec exonération à 60 000 DH et taux maximal à 30 % : seuil exonéré porté de 40 000 à 60 000 DH par an, trois tranches imposables à 10 %, 20 % et 30 %, et taux marginal ramené de 37 % à 30 % à l'horizon 2031. Ces objectifs correspondent au barème cible de 2031, pas à une application intégrale dès 2027. En attendant, le barème IR Maroc 2026 reste celui à appliquer sur les paies de cette année.
Deux autres changements intéressent directement les services paie :
- Frais professionnels : la déduction forfaitaire, aujourd'hui de 35 % (revenu brut annuel imposable jusqu'à 78 000 DH) ou 25 % (au-delà), passerait à 45 % pour tous les salariés, avec un plafond maintenu à 35 000 DH. Elle ne pourrait pas être cumulée avec l'exonération des indemnités de frais.
- Indemnités de frais : l'exonération serait réservée aux sommes qui remboursent des dépenses réelles, justifiées et engagées dans l'intérêt exclusif de l'employeur, qu'elles soient versées sur état ou au forfait. Les indemnités permanentes liées à l'exercice normal du poste seraient traitées comme un complément de salaire imposable. Ces deux mesures sont prévues à l'horizon 2031, en même temps que le barème définitif.
Le texte prévoit aussi d'aligner le délai de déclaration des profits de capitaux mobiliers sur celui du paiement : la déclaration serait à déposer dans le mois qui suit chaque cession. Enfin, la mesure transitoire d'intégration du secteur informel serait réintroduite pour 2027 : une personne qui se fait connaître pour la première fois en s'inscrivant à la taxe professionnelle ne serait imposée que sur ses revenus à partir de cette date.
TVA : retenue à la source restituable et nouveaux régimes
La mesure la plus attendue par les fournisseurs concerne la retenue à la source de TVA. Aujourd'hui, la retenue opérée par le client peut générer un crédit de TVA dont la restitution suit la procédure du remboursement. Le PLF propose de considérer la TVA retenue et reversée par le client comme un paiement fait pour le compte du fournisseur : celui-ci l'imputerait sur la TVA due de la période, et l'excédent éventuel lui serait restitué sur demande, selon un modèle fixé par l'administration. C'est un sujet proche de la question des délais de remboursement soulevée par l'ASMEX, qui réclame un délai opposable pour le crédit de TVA.
Autres mesures TVA proposées :
- exonération permanente de TVA à l'importation des bovins, ovins, caprins et camelins vivants, ainsi que de leurs viandes et abats (frais, réfrigérés ou congelés) ;
- création d'un régime optionnel pour les marchands de biens immeubles bâtis, dont les reventes sont aujourd'hui hors champ de la TVA ;
- exonération sans droit à déduction des ventes de sable.
Enregistrement, timbre et Coupe du monde 2030
Pour les actes prescrits (plus de dix ans sans enregistrement) dont les parties demandent malgré tout l'enregistrement, le tarif de droit commun en vigueur au jour de l'enregistrement s'appliquerait, sans pénalités ni majorations. L'attestation d'enregistrement serait généralisée à tous les actes.
Le droit de timbre dit « taxe de luxe », dû à la première immatriculation des véhicules d'au moins 400 000 DH hors TVA, augmenterait : 6 % au lieu de 5 % (400 000 à 600 000 DH), 12 % au lieu de 10 %, 18 % au lieu de 15 %, et 24 % au lieu de 20 % au-delà d'un million de dirhams. Enfin, un régime fiscal spécifique à la Coupe du monde FIFA 2030 serait inscrit dans le CGI à partir du 1er janvier 2027 (exonérations temporaires au profit de la FIFA et de ses partenaires).
Ce qu'il faut faire
- Ne rien changer pour l'instant dans les paies et les déclarations : ces mesures ne s'appliqueront qu'après le vote et la publication de la loi de finances 2027 au Bulletin officiel.
- Recenser les indemnités versées aux salariés (transport, représentation, panier…) et vérifier qu'elles reposent sur des frais réels justifiables : c'est le point qui risque de changer le plus le net à payer d'ici 2031. Notre bulletin de paie 2026 sur Excel permet de simuler l'impact.
- Fournisseurs de l'État et des grandes entreprises : suivez le chiffrage de vos retenues de TVA, car le nouveau mécanisme de restitution pourrait améliorer votre trésorerie.
- Entreprises ayant reçu des subventions pour un fonds commercial ou un autre actif non amortissable : préparez le traitement comptable et fiscal de l'étalement sur dix ans.
Questions fréquentes
Quand les mesures du PLF 2027 entrent-elles en vigueur ?
En principe au 1er janvier 2027, après adoption par le Parlement et publication au Bulletin officiel. Certaines mesures IR (barème cible, déduction de 45 %, indemnités) ne seront pleinement appliquées qu'à l'horizon 2031.
Le taux de l'IS augmente-t-il pour toutes les sociétés en 2027 ?
Non. Le relèvement à 40 % ne vise que les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures dont le bénéfice net annuel est d'au moins 100 millions de dirhams.
Qu'est-ce qui change pour la retenue à la source de TVA ?
La TVA retenue par le client serait imputée sur la TVA due par le fournisseur, et l'excédent lui serait restitué sur demande, au lieu de suivre la procédure classique de remboursement du crédit de TVA.
À lire aussi : PLF 2027 : les orientations adoptées en Conseil des ministres — Code général des impôts 2026 (CGI Maroc) en PDF
Sources :
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