La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier la version actualisée du Code Général des Impôts.
En effet, cette édition de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.
Pour rappel, les principales mesures douanières et fiscales prévues par la loi de finances 2020 sont exposées comme suit :
« I-DOUANE :
A-Code des douanes et impôts indirects :
1-Suppression des renvois à l’article 20 bis abrogé, dans les articles 20 et 20 octies ;
2-Consécration de la transparence des régimes particuliers (article 164) ;
3-Suppression de certains régimes tarifaires particuliers (article 164 bis-1°-e, 164-bis-1°-f et 164-bis-1°-g) ;
4-Application d’un taux de droit d’importation minimum de 2,5% au profit de certains intrants de l’industrie de la biscuiterie, confiserie et chocolaterie dans la limite de contingent (article 164-bis-1°-h) ;
5-Consécration de la dématérialisation des procédures douanières (article 203 bis).
En effet, cette édition de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.
Pour rappel, les principales mesures douanières et fiscales prévues par la loi de finances 2020 sont exposées comme suit :
« I-DOUANE :
A-Code des douanes et impôts indirects :
1-Suppression des renvois à l’article 20 bis abrogé, dans les articles 20 et 20 octies ;
2-Consécration de la transparence des régimes particuliers (article 164) ;
3-Suppression de certains régimes tarifaires particuliers (article 164 bis-1°-e, 164-bis-1°-f et 164-bis-1°-g) ;
4-Application d’un taux de droit d’importation minimum de 2,5% au profit de certains intrants de l’industrie de la biscuiterie, confiserie et chocolaterie dans la limite de contingent (article 164-bis-1°-h) ;
5-Consécration de la dématérialisation des procédures douanières (article 203 bis).
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