La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier la version actualisée du Code Général des Impôts.
En effet, cette édition de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.
Pour rappel, les principales mesures douanières et fiscales prévues par la loi de finances 2020 sont exposées comme suit :
« I-DOUANE :
A-Code des douanes et impôts indirects :
1-Suppression des renvois à l’article 20 bis abrogé, dans les articles 20 et 20 octies ;
2-Consécration de la transparence des régimes particuliers (article 164) ;
3-Suppression de certains régimes tarifaires particuliers (article 164 bis-1°-e, 164-bis-1°-f et 164-bis-1°-g) ;
4-Application d’un taux de droit d’importation minimum de 2,5% au profit de certains intrants de l’industrie de la biscuiterie, confiserie et chocolaterie dans la limite de contingent (article 164-bis-1°-h) ;
5-Consécration de la dématérialisation des procédures douanières (article 203 bis).

CODE GENERAL DES IMPOTS 2020 version français


La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier la version actualisée du Code Général des Impôts.
En effet, cette édition de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.
Pour rappel, les principales mesures douanières et fiscales prévues par la loi de finances 2020 sont exposées comme suit :
« I-DOUANE :
A-Code des douanes et impôts indirects :
1-Suppression des renvois à l’article 20 bis abrogé, dans les articles 20 et 20 octies ;
2-Consécration de la transparence des régimes particuliers (article 164) ;
3-Suppression de certains régimes tarifaires particuliers (article 164 bis-1°-e, 164-bis-1°-f et 164-bis-1°-g) ;
4-Application d’un taux de droit d’importation minimum de 2,5% au profit de certains intrants de l’industrie de la biscuiterie, confiserie et chocolaterie dans la limite de contingent (article 164-bis-1°-h) ;
5-Consécration de la dématérialisation des procédures douanières (article 203 bis).
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