Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),  tel que modifié et complété 

CODE GENERAL DES IMPOTS 2024 version française


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CODE GENERAL DES IMPOTS 2024

 


 
Suite au dernier changement de barèmes 35% et 25%
Dans cette petite application le calcul est auto de : prime d'ancienneté, IR, salaire imposable, l'application prend en considération le nombre de déduction , il suffit de modifier les cases en jaune seulement et vous aurez le salaire net.
NB : le salaire de base par Heure et non par jour
 
 

Bulletin de paie 2023

CODE GENERAL DES IMPOTS 2023 المدونة العامة للضرائب 2023

 



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2023
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; 

Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2023

 



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2022
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; 

Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2022

 

Coefficients de réévaluation en matière d'Impôt sur le Revenu au titre des profits fonciers pour l'année 2022




 

Coefficients de réévaluation 2022

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Le livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. L’édition du C.G.I de 2022 a actualisé l’édition de 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021). 

 

CODE GENERAL DES IMPOTS 2022



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2021
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; 

Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2021