Lancement de 5 nouvelles attestations fiscales en ligne

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Dans le cadre du chantier de dématérialisation des procédures, engagé par la Direction Générale des Impôts en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables, le bouquet de téléservices SIMPL a été étoffé par la mise en ligne de cinq nouvelles attestions. Cette offre de service concerne :
  • L’attestation du revenu ;
  • L’attestation d’éligibilité de l’acquéreur à l’exonération de la TVA du logement social ;
  • L’attestation d'imposition à la taxe d’habitation / taxe de services communaux ;
  • L’attestation du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ;
  • L’attestation de valeur locative.
Ces téléservices sont accessibles aux contribuables adhérents aux services SIMPL de télédéclaration et de télépaiement des impôts en ligne.
Les intéressés peuvent ainsi demander et obtenir ces attestations,  sans avoir à se déplacer, par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma.

COMPTABILISATION DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE

 Les charges constatées d'avance sont des charges enregistrées au  cours de l'exercice mais qui correspondent à des achats ou des services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. Les cas les plus fréquents de charges constatées d'avance sont :
- Les primes d'assurance payées d'avance,
- Les contrats d'entretien payables d'avance,
- Les loyers payés d'avance.
Ainsi, l'entreprise dispose d'une créance en fin d'exercice, qu'elle doit constater dans ses comptes annuels.

CNSS : le salaire plafond pour les cotisations passera de 6 000 à 8 000 DH



Le montant maximal de la retraite passerait de 4 200 à  5 500 DH par mois. 65% des retraités du privé perçoivent moins que la pension maximale.

Le plafond de cotisation servant de base au calcul de la pension vieillesse des retraités du secteur privé sera rehaussé. C’est ce qui a été convenu entre l’Etat et les syndicats dans le cadre du dialogue social. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui avait déjà entamé la réflexion, il y a plusieurs années, sans toutefois arrêter une décision, a créé une commission interne chargée de mener une étude devant aboutir à des propositions concrètes. Cette démarche est menée conjointement avec les pouvoirs publics. Actuellement, et conformément aux textes relatifs à la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension est plafonné à 6 000 DH, ce qui pénalise les assurés percevant un salaire supérieur à ce montant. En fin de carrière, ils ne pourront en effet percevoir que 4 200 DH, au plus, s’ils remplissent les conditions leur donnant droit à la pension, notamment 3 240 jours de cotisation. L’idée, selon des sources bien informées, est de porter ce plafond à 8 000 DH. Cette augmentation du plafond de référence revêt une importance majeure pour les assurés dont le salaire est supérieur à la base de cotisation et qui ne bénéficient pas d’une retraite complémentaire. Des statistiques de la CNSS, il se dégage que la moyenne des salaires déclarés se situe à 3 000 DH. Ce qui explique, peut-être, le fait que la CNSS ne se soit pas, malgré les revendications syndicales, penchée plus tôt sur la question.
Le montant moyen de la pension versée par la CNSS est de 1 114,95 DH
Seulement 6 577 pensionnés perçoivent une rente supérieure à 4 000 DH et sont principalement concernés par le relèvement du plafond. Ceux qui cotisent sur la base de 6 000 DH, et percevant un salaire déclaré supérieur ou égal à 8 000 DH, verront ainsi leur pension passer de 4 200 à 5 500 DH par mois, soit une revalorisation de 1 300 DH. En somme, le réaménagement sera profitable à tous ceux dont le salaire dépasse aujourd’hui 6 000 DH. Selon une source au ministère des finances, 65% des retraités du privé ne perçoivent pas plus de 4 200 DH par mois.
Aujourd’hui, toutes pensions confondues (invalidité, survivant, orphelin, divorcé, vieillesse), le montant moyen servi par la CNSS est de 1 114,95 DH pour une population totale de 365 107 bénéficiaires. La pension de vieillesse moyenne est de l’ordre de 1 620,43 DH. En outre, 111 851 pensionnés bénéficient d’une allocation comprise entre 600 et 1 000 DH à peine. Cette allocation est de 1 000 à 2 000 DH pour 101 468 d’entre eux. Ils sont 77 375 pensionnés à percevoir un montant inférieur ou égal à 600 DH. Après la décision d’augmentation du Smig, il est sûr que les négociations avec les entreprises seront très dures, quel que soit le plafond retenu pour le calcul de la pension vieillesse.

Aziza belouas
La Vie Eco 

http://lavieeco.com/news/economie/cnss-le-salaire-plafond-pour-les-cotisations-passera-de-6-000-a-8-000-dh-19641.html#0BcgSHQGWIpaM5Zo.99

Dépôt en ligne des états de synthèse (Bilan) - Guide d'utilisation

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Table de matière

I. Préambule
II. Connexion et adhésion
1. Connexion au portail
2. Adhésion au service
III. Signature des documents
1. Barid eSign
2. Signature d’un fichier PDF
IV. Dépôt en ligne
1. Nouveau dépôt
2. Etats du dépôt
3. Délégation
V. Paiement en ligne


Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2018



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2018
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Le taux à appliquer en cas de cession du terrain nu de:
- 20% si la durée écoulée entre la date d'acquisition et celle de cession est inférieure ou égale à 4 ans;
- 25% si cette durée est comprise entre 4 et 6 ans;
- et 30% si cette durée est supérieure à 6 ans.

Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; 

coefficients de réévaluation de 2018

les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers publié au Bulletin Officiel n° 6652 année 2018.
A noter :
Selon la loi de finances 2018, le prix d'acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d'héritage est 
:- la valeur vénale des immeubles, au jour du décès du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers,
- à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.

CODE GENERAL DES IMPOTS 2018



Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :
- Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E.
- Le livre deux: se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités.
- Le livre trois: regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
L’édition du C.G.I de 2018 a actualisé l’édition de 2017, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n°1-17-110, du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).

Projet Loi de finance 2018 et les principales mesures fiscales


Les principales mesures fiscales du projet loi de finance 2018
- Hausse de 200dh des droits de timbre sur le passeport (de 300dh à 500dh).
- Hausse du taux de TVA sur les carburants passant de 10% à 14%.
- Hausse du taux de la TVA sur les prestations fournies par les courtiers d'assurance de 14% à 20% sans droit à déduction.
- Fixation du taux de 20% sur les cessions des terrains urbains non bâtis.
- Exonération du droit d'enregistrement quant aux terrains nus destinés à la construction d'unités hôtelières (actuellement droit d'enregistrement = 5%).
- Exonération des cessions de part dans les groupements d'intérêt économiques (actuellement assujetties au droit d'enregistrement à 4%).
- Hausse des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis (de 17,5 et 25% à 25% et 30%) provenant de pays n'ayant pas un ALE avec le Maroc en vue de limiter mes importations et stimuler le produit local.
- Documents comptables électroniques : devenant obligatoires, le non respect sera passible d'une amende de 50000 Dh.
- Un relevé détaillé des ventes sera déposé avec la liasse fiscale .
- Tout les document comptable il doivent être sous formas pdf représente le bilan CPC table financement selon la forme juridique de l'entreprise, l'objectif c'est la modernisation des admins publique.


Projet Loi de finance 2018 Tel que adopté par les conseillers 


Rapport commission parlement 2eme lecture PLF 2018