Attestation de régularité fiscale en ligne immediat

la Direction Générale des Impôts a lancé de nouvelles attestations en ligne, ces attestations, accessibles aux contribuables adhérents aux services SIMPL, concernent :
  • L'attestation d'exonération de la Taxe Spéciale Annuelle sur les véhicules à moteur électrique et hybride (électrique et thermique) ;
  • L’attestation de régularité fiscale ;
  • L’attestation de non déductibilité des cotisations d'assurance retraite complémentaire ;
  • L’attestation de retenue à la source ;
  • L’attestation d'exonération de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux (TH/TSC) destinée aux promoteurs immobiliers.
Les intéressés peuvent demander et obtenir ces attestations par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma et accéder au section des attestations.

Transfert de siége social


Les étapes de transfert de siège d'une société
 Étape 1 - Établissement de procès verbal de transfert de siège, Contrat de bail, Légalisation de signature ( procès verbal + contrat de bail)
Étape 2 - Enregistrement des actes
Étape 3 - Inscription de la Taxe Professionnelle ( demande)
Étape 4 - Déclaration de transfert de siège avec ou sans demande de radiation de la taxe professionnelle
Étape 5 - Dépôt et modification de registre de commerce
Étape 6 - Déclaration de la modification d'adresse à la Caisse national de sécurité social CNSS
Étape 7 - Publication (Bulletin officiel et journal légal).

Frais de transfert de siège :
Étape 1 : gratuit (honoraire comptable s'il existe)
Étape 2 : entre 200 et 400 Dirhams 
Étape 3 : Gratuit
Étape 4 : Gratuit
Étape 5 : Entre 300 et 400 dirhams
Étape 6 : Gratuit
Étape 7 : Bulletin officiel : Entre 150 et 300 Dirhams, Journal Légal : Entre 150 et 400 Dirhams

ATTESTATION DE DOMICILIATION - CONTRAT DE DOMICILIATION - ENGAGEMENT DE DOMICILIATION

ATTESTATION DE DOMICILIATION JURIDIQUE

Nous soussignés X SARL, sise à …………………, Casablanca, Patente N° …… – IF N°……….. – RC N° ……… - CNSS N° ……...  Déclare par la présente, suivant l’instruction N° ……., donner domiciliation à :
Y – SARL
Au : ……………….., Casablanca.

Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

                                               Fait à Casablanca le : ………….
                


 CONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART : Ci-après nommé, X SARL, inscrit au registre de commerce sous le N°…….. à Casablanca et la patente sous le N°……….

ET D’AUTRE PART : Ci-après nommé, *LE SIGNATAIRE* Y – SARL

Représentée par : MR…….., Titulaire de C.I.N : N°……., demeurant à : …………..

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Par le présent Contrat de Domiciliation, le X SARL .s’engage moyennant une rétribution convenue à l’article IV des conditions générales du présent contrat, à mettre à la disposition du domicilié qui accepte pour la durée et aux conditions fixées par les présentes une adresse juridique et des prestations annexes, dans les locaux du X SARL situé à : …………..Casablanca.

Les signataires déclarent avoir pris connaissance des conditions générales mentionnées en annexe de ce contrat de domiciliation et en approuver l’intégralité des clauses.

Fait à Casablanca en double exemplaires le : ………..

Le Signataire X

Lancement de 5 nouvelles attestations fiscales en ligne

www.lacmpta.pro

Dans le cadre du chantier de dématérialisation des procédures, engagé par la Direction Générale des Impôts en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables, le bouquet de téléservices SIMPL a été étoffé par la mise en ligne de cinq nouvelles attestions. Cette offre de service concerne :
  • L’attestation du revenu ;
  • L’attestation d’éligibilité de l’acquéreur à l’exonération de la TVA du logement social ;
  • L’attestation d'imposition à la taxe d’habitation / taxe de services communaux ;
  • L’attestation du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ;
  • L’attestation de valeur locative.
Ces téléservices sont accessibles aux contribuables adhérents aux services SIMPL de télédéclaration et de télépaiement des impôts en ligne.
Les intéressés peuvent ainsi demander et obtenir ces attestations,  sans avoir à se déplacer, par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma.

COMPTABILISATION DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE

 Les charges constatées d'avance sont des charges enregistrées au  cours de l'exercice mais qui correspondent à des achats ou des services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. Les cas les plus fréquents de charges constatées d'avance sont :
- Les primes d'assurance payées d'avance,
- Les contrats d'entretien payables d'avance,
- Les loyers payés d'avance.
Ainsi, l'entreprise dispose d'une créance en fin d'exercice, qu'elle doit constater dans ses comptes annuels.

CNSS : le salaire plafond pour les cotisations passera de 6 000 à 8 000 DH



Le montant maximal de la retraite passerait de 4 200 à  5 500 DH par mois. 65% des retraités du privé perçoivent moins que la pension maximale.

Le plafond de cotisation servant de base au calcul de la pension vieillesse des retraités du secteur privé sera rehaussé. C’est ce qui a été convenu entre l’Etat et les syndicats dans le cadre du dialogue social. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui avait déjà entamé la réflexion, il y a plusieurs années, sans toutefois arrêter une décision, a créé une commission interne chargée de mener une étude devant aboutir à des propositions concrètes. Cette démarche est menée conjointement avec les pouvoirs publics. Actuellement, et conformément aux textes relatifs à la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension est plafonné à 6 000 DH, ce qui pénalise les assurés percevant un salaire supérieur à ce montant. En fin de carrière, ils ne pourront en effet percevoir que 4 200 DH, au plus, s’ils remplissent les conditions leur donnant droit à la pension, notamment 3 240 jours de cotisation. L’idée, selon des sources bien informées, est de porter ce plafond à 8 000 DH. Cette augmentation du plafond de référence revêt une importance majeure pour les assurés dont le salaire est supérieur à la base de cotisation et qui ne bénéficient pas d’une retraite complémentaire. Des statistiques de la CNSS, il se dégage que la moyenne des salaires déclarés se situe à 3 000 DH. Ce qui explique, peut-être, le fait que la CNSS ne se soit pas, malgré les revendications syndicales, penchée plus tôt sur la question.
Le montant moyen de la pension versée par la CNSS est de 1 114,95 DH
Seulement 6 577 pensionnés perçoivent une rente supérieure à 4 000 DH et sont principalement concernés par le relèvement du plafond. Ceux qui cotisent sur la base de 6 000 DH, et percevant un salaire déclaré supérieur ou égal à 8 000 DH, verront ainsi leur pension passer de 4 200 à 5 500 DH par mois, soit une revalorisation de 1 300 DH. En somme, le réaménagement sera profitable à tous ceux dont le salaire dépasse aujourd’hui 6 000 DH. Selon une source au ministère des finances, 65% des retraités du privé ne perçoivent pas plus de 4 200 DH par mois.
Aujourd’hui, toutes pensions confondues (invalidité, survivant, orphelin, divorcé, vieillesse), le montant moyen servi par la CNSS est de 1 114,95 DH pour une population totale de 365 107 bénéficiaires. La pension de vieillesse moyenne est de l’ordre de 1 620,43 DH. En outre, 111 851 pensionnés bénéficient d’une allocation comprise entre 600 et 1 000 DH à peine. Cette allocation est de 1 000 à 2 000 DH pour 101 468 d’entre eux. Ils sont 77 375 pensionnés à percevoir un montant inférieur ou égal à 600 DH. Après la décision d’augmentation du Smig, il est sûr que les négociations avec les entreprises seront très dures, quel que soit le plafond retenu pour le calcul de la pension vieillesse.

Aziza belouas
La Vie Eco 

http://lavieeco.com/news/economie/cnss-le-salaire-plafond-pour-les-cotisations-passera-de-6-000-a-8-000-dh-19641.html#0BcgSHQGWIpaM5Zo.99

Dépôt en ligne des états de synthèse (Bilan) - Guide d'utilisation

www.lacompta.pro
Table de matière

I. Préambule
II. Connexion et adhésion
1. Connexion au portail
2. Adhésion au service
III. Signature des documents
1. Barid eSign
2. Signature d’un fichier PDF
IV. Dépôt en ligne
1. Nouveau dépôt
2. Etats du dépôt
3. Délégation
V. Paiement en ligne


Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2018



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2018
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Le taux à appliquer en cas de cession du terrain nu de:
- 20% si la durée écoulée entre la date d'acquisition et celle de cession est inférieure ou égale à 4 ans;
- 25% si cette durée est comprise entre 4 et 6 ans;
- et 30% si cette durée est supérieure à 6 ans.

Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; 

coefficients de réévaluation de 2018

les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers publié au Bulletin Officiel n° 6652 année 2018.
A noter :
Selon la loi de finances 2018, le prix d'acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d'héritage est 
:- la valeur vénale des immeubles, au jour du décès du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers,
- à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.