Lettre de report de contrôle fiscal : modèle gratuit (Maroc)

Vous avez reçu un avis de vérification et la date de la première intervention de l'inspecteur ne vous convient pas ? Voici un modèle de lettre de report de début de contrôle fiscal au Maroc, prêt à compléter, ainsi que les règles à connaître avant de l'envoyer.

Modèle de lettre de report de début de contrôle fiscal au Maroc

                                                                                             Monsieur l'inspecteur des Impôts
                                                                                                       Chef du secteur
                                                                                                            VILLE



Objet : Report de début de contrôle fiscal
Réf : avis de vérification du ...

Monsieur l'Inspecteur,

Par un avis de vérification de comptabilité, reçu le........…, vous me précisez que votre première intervention aura lieu au siège social de notre entreprise en date du ..................
Cependant, je ne serai pas disponible à cette date.
En effet, ... (évoquer la ou les raisons telles que fermeture de l'entreprise, déplacement ou stage prévu de longue date, congé annuel des comptables......)
En conséquence, je me permets de solliciter un léger report de ce premier rendez-vous à compter de l'une des dates suivantes, selon votre convenance : (aprés le ....................................)

Si aucune de ces propositions ne vous agréait, je vous saurai gré de bien vouloir me contacter pour convenir d’une autre date.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, en l'expression de ma considération distinguée.

Quand envoyer une demande de report de contrôle fiscal ?

Le contrôle sur place commence par un avis de vérification. Selon l'article 212 du Code général des impôts (CGI), cet avis, accompagné de la charte du contribuable, doit être notifié au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour le début du contrôle. Ce délai sert justement à préparer les documents comptables. Si l'entreprise ne peut pas recevoir le vérificateur à la date annoncée (fermeture, congé annuel, absence du dirigeant ou du comptable), il est conseillé d'écrire rapidement, dès réception de l'avis, plutôt que d'attendre la veille du rendez-vous.

Comment rédiger la lettre

Rappelez la référence et la date de réception de l'avis de vérification.
Indiquez la date prévue pour la première intervention.
Expliquez brièvement et honnêtement le motif de l'indisponibilité.
Proposez une ou plusieurs dates de remplacement proches : un « léger report » a plus de chances d'être accepté qu'un report de plusieurs mois.
Gardez un ton courtois et signalez votre disponibilité pour convenir d'une autre date.

Déposez la lettre contre accusé de réception (ou envoyez-la par lettre recommandée) et conservez une copie dans le dossier fiscal de l'entreprise. Le report reste une faveur accordée par l'administration : tant qu'il n'a pas été accepté, la date initiale reste valable.

Durée du contrôle et suite de la procédure

Toujours selon l'article 212 du CGI, la vérification sur place ne peut pas durer plus de trois (3) mois lorsque le chiffre d'affaires déclaré est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA, et six (6) mois au-delà. Ces durées se comptent à partir du début effectif des opérations. À l'issue du contrôle, l'administration dispose d'un délai pour notifier ses éventuels redressements, et l'entreprise peut y répondre et exercer les recours prévus par le CGI. Il est utile de vérifier aussi la période encore contrôlable, compte tenu des règles de prescription.