LA PRESCRIPTION FISCALE « ART 232 - 233 & 234 CGI »

LA PRESCRIPTION FISCALE

« ART 232 - 233 & 234 CGI »

	NATURE DES IMPOTS		Délai de prescription		Art CGI			Exemple
* IS			4 Ans + Ex. en cours	232			En 2015
							On vérifie 2011-2012-2013 et 2014
			Si déficit = 5 à 8 ans
* IR / RP			Idem		Idem		Idem
	IR / PF ( Décl.non
déposée)
IR/PF ( Décl.déposée)			90 Jours Suivant la	224
			date de dépôt de la				-
			déclaration du profit
			foncier
TVA			4 Ans	232
							2015	2011, 12, 13 et 2014
			Si Crédit = 5 à 8 ans
			Acte enregistré   : 4 Ans	232
	DE
			Acte non enregistré :	234
			10 Ans
DT			10 ans		Idem
IS/IS /RAS			4 ans	232			2015	2011, 12, 13 et 2014
TP - TSC			4 ans				2012-2013-2014 et 2015

Interruption et suspension du délai de prescription "Art 232 V et VI CGI "


Le délai de prescription est Interrompu :

- Par la réception de la 1ère lettre de notification des redressements ( rectification des impositions ou de la procédure de taxation d’office) pour défaut de déclaration
- Par la remise de la lettre d’information relative à la régularisation de l’impôt retenu à la source

Lesdites notifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans qui commence à courir à compter de la date de réception desdites notifications.

Cas d’inopposabilité de la prescription l’Administration (AF)

La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l'AF concernant des périodes prescrites.

- Cas de déficit + 4 ans ( IS, IR/RP) soit 8 ans
- Cas de crédit TVA + 4 ans soit 8 ans
- Cas de Tanger ( 10 ans)
- Cas des promoteurs immobiliers (logements sociaux, LAFVI...)
-  Provisions irrégulières.
- Entreprise en liquidation prolongée.
- Non respect du délai de 7 ans ( IR/RS°) en cas de crédit pour la construction d’une Habitation principale .

NB : D'autres cas sont prévus par l'art 232-III et IV / CGI