Prescription fiscale au Maroc : délai de 4 ans (art. 232 CGI)

La prescription fiscale au Maroc fixe la période pendant laquelle l'administration peut encore corriger vos déclarations et réclamer un complément d'impôt. Le tableau ci-dessous résume, impôt par impôt, les délais prévus par les articles 232 à 234 du Code général des impôts (CGI), avec des exemples concrets.

LA PRESCRIPTION FISCALE

« ART 232 - 233 & 234 CGI »

Tableau des délais de prescription fiscale au Maroc par impôt (articles 232 à 234 du CGI)


	NATURE DES IMPOTS	Délai de prescription		Art CGI		Exemple

* IS		4 Ans + Ex. en cours	232		En 2015
					On vérifie 2011-2012-2013 et 2014
		Si déficit = 5 à 8 ans			On vérifie 2011-2012-2013 et 2014
		Si déficit = 5 à 8 ans

* IR / RP		Idem		Idem	Idem
	IR / PF ( Décl.non
déposée)

IR/PF ( Décl.déposée)		90 Jours Suivant la	224
		date de dépôt de la			-
		déclaration du profit			-
		déclaration du profit
		foncier

TVA		4 Ans	232
					2015	2011, 12, 13 et 2014
		Si Crédit = 5 à 8 ans			2015	2011, 12, 13 et 2014
		Si Crédit = 5 à 8 ans

		Acte enregistré : 4 Ans	232
	DE
		Acte non enregistré :	234
		10 Ans

DT		10 ans		Idem

IS/IS /RAS		4 ans	232		2015	2011, 12, 13 et 2014

TP - TSC		4 ans			2012-2013-2014 et 2015

Interruption et suspension du délai de prescription "Art 232 V et VI CGI "

Le délai de prescription est Interrompu :

- Par la réception de la 1ère lettre de notification des redressements ( rectification des impositions ou de la procédure de taxation d’office) pour défaut de déclaration
- Par la remise de la lettre d’information relative à la régularisation de l’impôt retenu à la source

Lesdites notifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans qui commence à courir à compter de la date de réception desdites notifications.

Cas d’inopposabilité de la prescription l’Administration (AF)

La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l'AF concernant des périodes prescrites.

- Cas de déficit + 4 ans ( IS, IR/RP) soit 8 ans
- Cas de crédit TVA + 4 ans soit 8 ans
- Cas de Tanger ( 10 ans)
- Cas des promoteurs immobiliers (logements sociaux, LAFVI...)
- Provisions irrégulières.
- Entreprise en liquidation prolongée.
- Non respect du délai de 7 ans ( IR/RS°) en cas de crédit pour la construction d’une Habitation principale .

NB : D'autres cas sont prévus par l'art 232-III et IV / CGI

Le principe : un délai de quatre ans

En règle générale, l'administration fiscale peut réparer les insuffisances, erreurs et omissions (base imposable, calcul de l'impôt, droits d'enregistrement) pendant quatre ans. Concrètement, un contrôle engagé en 2026 peut porter sur les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025. Ce délai couvre aussi le cas où le contribuable n'a pas déposé ses déclarations : l'absence de déclaration ne fait pas « disparaître » la période, elle reste contrôlable dans les mêmes limites.

Déficits et crédits de TVA : un délai qui s'allonge

Lorsqu'un exercice ancien a dégagé un déficit reporté ou un crédit de TVA, l'administration peut remonter jusqu'à cet exercice, même prescrit, pour vérifier le montant imputé sur une période non prescrite. C'est pourquoi le tableau mentionne une profondeur pouvant aller jusqu'à huit ans. Les redressements ne peuvent alors réduire que le déficit ou le crédit reporté, pas créer un impôt sur l'année prescrite. Conservez donc vos pièces justificatives tant qu'un déficit ou un crédit issu d'une année ancienne reste utilisé.

Interruption et suspension de la prescription

Le délai est interrompu notamment par la notification des redressements (procédure de rectification ou de taxation d'office) et par la mise en recouvrement de l'impôt : un nouveau délai recommence alors à courir. Il est suspendu pendant la procédure de recours devant la commission locale de taxation ou la commission nationale du recours fiscal, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision. Pour un dossier précis, reportez-vous toujours au texte en vigueur de l'article 232 du CGI.

Comment utiliser ce tableau en cas de contrôle

Dès réception d'un avis de vérification, comparez les exercices visés avec le délai de quatre ans : une année prescrite sans déficit ni crédit reporté ne peut plus être redressée. Si un redressement porte sur une période prescrite, vous pouvez l'invoquer dans votre réponse écrite à la notification, puis devant les commissions ou le juge. Gardez à l'esprit que ce tableau date de 2016 : les exemples d'années ont changé, mais le principe des quatre ans reste la règle générale.