Pénalités de retard de paiement : simulateur Excel et loi 69-21

Ce simulateur de calcul des pénalités de retard de paiement est un fichier Excel gratuit qui applique la formule : créance TTC × taux × nombre de jours de retard / 360. Il a été publié en 2017, sous l'ancien régime de la loi n° 32-10 : les règles actuelles de la loi n° 69-21, qui ont changé le calcul, sont expliquées plus bas.

A noter :

- Les conditions de paiement doivent préciser la pénalité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties.
- Le taux annuel de l’indemnité de retard de paiement s’applique au montant Total TTC de la facture.
- Il est calculé sur la base du taux de Bank Al-Maghrib, plus une marge de 7%, Les contribuables devront donc l’intégrer dans l’arrêté des comptes à la fin d’exercice.
- Cette mesure n’est pas optionnel c’est une obligation, Faute d’application, et lors d’une vérification fiscale elles sont réintégrées dans le résultat imposable.
- Pour 2016, elles sont fixées à 9,25% du montant TTC de la créance
- la pénalité de retard sera calculée selon la méthode de l’intérêt suivante :

Créance TTC *taux de la pénalité * (nombre de jours de retard /360).

TELECHARGER SIMULATEUR DE CALCUL LES PENALITES DE RETARD

Ce que prévoyait l'ancien régime (loi n° 32-10)

Jusqu'à la réforme, l'indemnité de retard était due au fournisseur. Son taux était égal au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points, appliqué au montant TTC de la facture au prorata du nombre de jours de retard. C'est cette méthode qu'applique le fichier Excel ci-dessus, utile pour vérifier des opérations anciennes.

Calcul et traitement comptable sous l'ancien régime (historique)

Le taux était annuel (10 % pour l'exercice 2013 : taux directeur de 3 % plus 7 points) et la pénalité se calculait en intérêts simples : créance TTC × taux de la pénalité × (nombre de jours de retard / 360). L'action en réclamation se prescrivait par un an à compter du jour du paiement.

TVA : selon la note circulaire n° 722 (loi de finances 2014), les indemnités de retard étaient des recettes accessoires passibles de la TVA au même taux que le chiffre d'affaires.
Chez le fournisseur (avis technique de l'Ordre des experts-comptables du 17 janvier 2014) : produit financier au compte 7381, en contrepartie du 3421 « Créances clients » si la pénalité est facturée ou du 3427 « Factures à établir » sinon ; à la clôture, compte 3493 pour les intérêts courus sur les créances en retard non encore payées.
Chez le client : charge financière au compte 63118 « Autres intérêts des emprunts et dettes », en contrepartie du 4411 « Fournisseurs » si elle est facturée ou du 4417 « Factures non parvenues » à la date d'arrêté.
Les sociétés dont les comptes étaient certifiés publiaient dans leur rapport de gestion la décomposition par échéance du solde des dettes fournisseurs des deux derniers exercices.

Les règles actuelles : la loi n° 69-21

La loi n° 69-21 a remplacé ce mécanisme par une amende pécuniaire versée au Trésor, déclarée et payée auprès de la Direction générale des impôts. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 2 millions de dirhams :

le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque rien n'est convenu ;
il ne peut pas dépasser 120 jours lorsqu'un délai est fixé par écrit entre les parties ;
en cas de retard, l'amende est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire ;
une déclaration des délais de paiement doit être déposée sur le portail de la DGI (trimestrielle à partir de 2026).

Exemple de calcul avec le taux directeur à 2,25 %

Une facture de 100 000 DH est réglée avec 2 mois et 10 jours de retard. On compte 1 premier mois (2,25 %) et 2 mois ou fractions supplémentaires (2 × 0,85 % = 1,70 %), soit 3,95 %. L'amende à verser est donc de 100 000 × 3,95 % = 3 950 DH. Le taux directeur évolue : utilisez celui en vigueur à la date du retard.