Cette page résume les principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2018 au Maroc, telles qu'elles avaient été présentées fin 2017, et donne accès au texte du projet adopté par la Chambre des conseillers ainsi qu'au rapport de la commission des finances (PDF).
- Hausse du taux de TVA sur les carburants passant de 10% à 14%.
- Hausse du taux de la TVA sur les prestations fournies par les courtiers d'assurance de 14% à 20% sans droit à déduction.
- Fixation du taux de 20% sur les cessions des terrains urbains non bâtis.
- Exonération du droit d'enregistrement quant aux terrains nus destinés à la construction d'unités hôtelières (actuellement droit d'enregistrement = 5%).
- Exonération des cessions de part dans les groupements d'intérêt économiques (actuellement assujetties au droit d'enregistrement à 4%).
- Hausse des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis (de 17,5 et 25% à 25% et 30%) provenant de pays n'ayant pas un ALE avec le Maroc en vue de limiter mes importations et stimuler le produit local.
- Documents comptables électroniques : devenant obligatoires, le non respect sera passible d'une amende de 50000 Dh.
- Un relevé détaillé des ventes sera déposé avec la liasse fiscale .
- Tout les document comptable il doivent être sous formas pdf représente le bilan CPC table financement selon la forme juridique de l'entreprise, l'objectif c'est la modernisation des admins publique.
Rapport commission parlement 2eme lecture PLF 2018
Projet de loi de finances et loi de finances : quelle différence ?
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte déposé par le gouvernement au Parlement à l'automne. Il est examiné et amendé successivement par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers, avant une éventuelle deuxième lecture. Les mesures listées ci-dessus sont donc celles du projet : certaines ont pu être modifiées au cours des débats. Seul le texte définitif, publié au Bulletin officiel, s'applique.
Ce que la loi de finances 2018 a finalement retenu
Le texte définitif est la loi de finances n° 68-17, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017 et publiée au Bulletin officiel n° 6633 bis. Parmi les mesures les plus suivies par les comptables figurent le barème progressif de l'impôt sur les sociétés (10 %, 20 % et 31 % selon le bénéfice) et l'obligation de joindre un état des ventes client par client à la déclaration du résultat fiscal. Le détail est présenté dans notre article consacré à la loi de finances 2018.
À quoi sert encore ce document aujourd'hui ?
Le projet de loi de finances 2018 et le rapport de la commission des finances sont utiles pour comprendre l'origine d'une règle, retrouver l'intention du législateur ou préparer un dossier portant sur l'exercice 2018. Pour les déclarations actuelles, il faut se référer au Code général des impôts en vigueur, qui a été modifié par chaque loi de finances depuis 2018.
À lire aussi
- Loi de finances 2018 au Maroc (loi n° 68-17) : texte au BO
- PLF 2027 : les mesures fiscales et douanières qui se préparent
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Sources : Secrétariat général du gouvernement – Bulletin officiel ; Ministère de l'Économie et des Finances.
