Cette page donne accès au texte officiel de la loi de finances 2018 du Maroc (loi n° 68-17), promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017 et publiée au Bulletin officiel n° 6633 bis. Vous trouverez ci-dessous le lien vers le Bulletin officiel ainsi qu'un résumé des principales mesures fiscales à retenir.
Consulter aussi Les principales mesures fiscales 2018
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2018
La loi n° 68-17 a modifié plusieurs articles du Code général des impôts. Les mesures les plus suivies par les entreprises et les comptables sont :
- Barème progressif de l'IS pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018 : 10 % pour un bénéfice jusqu'à 300 000 DH, 20 % de 300 001 à 1 000 000 DH et 31 % au-delà, à la place de l'ancien système de taux par tranche.
- État des ventes client par client : à joindre à la déclaration du résultat fiscal, avec l'identifiant de chaque client, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019.
- Programme Tahfiz : l'avantage fiscal lié à l'emploi est étendu de 5 à 10 salariés.
- Profits fonciers : pour un immeuble reçu par héritage, le prix d'acquisition retenu est la valeur vénale au jour du décès, inscrite à l'inventaire ou déclarée par l'héritier.
- Indemnités de licenciement : l'exonération d'IR s'applique aussi aux indemnités fixées dans le cadre d'une conciliation préliminaire.
Comment consulter le texte officiel ?
Le lien ci-dessus ouvre le Bulletin officiel en français sur le site du Secrétariat général du gouvernement (sgg.gov.ma). Le texte comprend une partie fiscale (articles modifiant le CGI) et une partie budgétaire. Pour travailler au quotidien, il est plus pratique d'utiliser le Code général des impôts 2018, qui intègre déjà toutes ces modifications article par article.
Ces règles sont-elles encore en vigueur ?
Pas toutes. Une nouvelle loi de finances est votée chaque année et le CGI est mis à jour en conséquence. Le barème de l'IS en particulier a été revu plusieurs fois depuis 2018, notamment avec la réforme engagée par la loi de finances 2023. La loi de finances 2018 sert donc surtout à vérifier les déclarations de l'exercice 2018 ou à répondre à un contrôle portant sur cette période. Pour les règles actuelles, consultez le Code général des impôts 2026.
À lire aussi
- Projet de loi de finances 2018 et principales mesures fiscales
- Code général des impôts 2018 (CGI Maroc) : PDF à télécharger
- Code général des impôts 2026 (CGI Maroc)
Sources : Secrétariat général du gouvernement – Bulletin officiel ; CMS – Loi de finances 2018 : IS ; Gide – Loi de finances 2018.
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