A noter :
- - Les conditions de paiement doivent préciser la pénalité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties.
- - Le taux annuel de l’indemnité de retard de paiement s’applique au montant Total TTC de la facture.
- - Il est calculé sur la base du taux de Bank Al-Maghrib, plus une marge de 7%, Les contribuables devront donc l’intégrer dans l’arrêté des comptes à la fin d’exercice.
- - Cette mesure n’est pas optionnel c’est une obligation, Faute d’application, et lors d’une vérification fiscale elles sont réintégrées dans le résultat imposable.
- - Pour 2016, elles sont fixées à 9,25% du montant TTC de la créance
- - la pénalité de retard sera calculée selon la méthode de l’intérêt suivante :
Créance TTC *taux de la pénalité * (nombre de jours de retard /360).
