Vous exercez en nom propre et souhaitez passer en société ? Cette page résume les étapes de la transformation d'une personne physique en SARL au Maroc : démarches juridiques, formalités fiscales, registre de commerce, CNSS et publications légales.
• Dénomination de la SARL
A- Direction des impôts (Personne Physique) :
• Demande d’attestation fiscale (Personne Physique) (objet transformation)
• Demande de radiation de la patente suite à la transformation
• Demande de patente (Personne Physique)
B- Direction des impôts des sociétés :
• Demande de transformation de la Personne Physique à la SARL (Demande simple)
• Copie patente (Personne Physique)
• Copie de dernier bilan Personne Physique
• Copie attestation fiscale Personne Physique
• CIN des associes
• Établissement des 6 statuts de la SARL
• Contrat de bail enregistré
• 6 actes de transformation
• Rapport d’évaluation commissaire aux apports
Tribunal de commerce (Service Personne Physique)
• Déclaration de modification transformation
• CIN légalisé
• Acte de transformation
Tribunal de commerce (Service sociétés)
• M 7 Personne Physique originale précise la transformation en SARL
• Déclaration d’immatriculation
• Certificat négatif originale
• 2 statuts originaux
• 2 actes de transformation
• Patente originale de la SARL
• Certificat de dépôt
Affiliation à la CNSS
Publications officielles au journal d'annonces légales et au bulletin officiel.
Pourquoi transformer une entreprise individuelle en SARL ?
La SARL sépare le patrimoine personnel de l'exploitant de celui de l'entreprise : la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. Elle facilite aussi l'entrée de nouveaux associés, l'accès au financement bancaire et la transmission de l'activité. En contrepartie, la société a des obligations plus lourdes : comptabilité complète, dépôt annuel des états de synthèse, tenue des assemblées et passage à l'impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal de faveur (article 161 ter du CGI)
Le Code général des impôts prévoit un régime incitatif pour l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS. Selon les conditions rappelées par les professionnels, l'exploitant doit être imposé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, les éléments apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports, une déclaration doit être déposée auprès du service des impôts dans les soixante (60) jours suivant l'acte d'apport, et les titres reçus ne doivent pas être cédés avant quatre (4) ans. Si ces conditions sont respectées, la plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement. Vérifiez toujours la rédaction en vigueur de l'article dans le CGI de l'année.
Points d'attention
- Faites établir une situation comptable de clôture de l'entreprise individuelle à la date de l'apport.
- Prévoyez la radiation de la taxe professionnelle de la personne physique et l'inscription de la SARL.
- Transférez les contrats (bail, salariés, fournisseurs, comptes bancaires) au nom de la société.
- Mettez à jour l'affiliation CNSS pour que les salariés soient déclarés sous le numéro de la SARL.
- Conservez le rapport du commissaire aux apports et l'acte d'apport : ils justifient les valeurs reprises au bilan d'ouverture.
À lire aussi
- Dossier complet pour la constitution d'une SARL
- Calcul de la taxe professionnelle
- Attestation de régularité fiscale en ligne via SIMPL
Sources : Direction générale des impôts – Code général des impôts ; Alliance Conseil – transformation des personnes physiques en société.
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