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Mis à jour le 05/11/2026
Le calcul de la taxe professionnelle (ex-patente) repose sur une formule simple : valeur locative des locaux professionnels × taux de la classe de l'activité, avec un droit minimum. Cette taxe locale, régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, s'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle au Maroc. Voici la méthode, les taux et des exemples pour 2026.
La base de calcul : la valeur locative
La taxe est assise sur la valeur locative annuelle brute des locaux et installations professionnels : magasins, bureaux, ateliers, usines, entrepôts, ainsi que les matériels et outillages. Elle est déterminée par le bail, par comparaison ou par appréciation directe.
- La valeur locative ne peut pas être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages tels qu'ils figurent au bilan.
- Pour les biens loués ou acquis en crédit-bail (leasing), la valeur locative est calculée sur le prix de revient figurant au contrat initial, même après la levée de l'option d'achat.
- Le matériel roulant (véhicules) n'entre pas dans la base.
Les taux selon la classe de l'activité
Chaque activité est rattachée à une classe par la nomenclature annexée à la loi. Votre classe figure sur l'avis d'imposition.
| Classe | Taux | Droit minimum (commune incluant un périmètre urbain) | Droit minimum (commune sans périmètre urbain) |
|---|---|---|---|
| C3 | 10 % | 300 DH | 200 DH |
| C2 | 20 % | 600 DH | 300 DH |
| C1 | 30 % | 1 200 DH | 400 DH |
L'article 9-II de la loi n° 47-06, dans sa version modifiée par le dahir n° 1-20-91, fixe ce plancher pour les redevables visés à l'article 10-I-2°-b de la même loi. Attention : les anciens montants de 100 et 200 DH pour les communes sans périmètre urbain, encore cités par certains documents, ne correspondent pas au texte consolidé consulté. À titre indicatif, la classe C3 regroupe notamment des commerçants détaillants, la classe C2 des activités comme les comptables agréés, architectes ou centres d'appels, et la classe C1 des activités comme les banques, assurances ou cliniques.
Exemples de calcul
Exemple 1 : petit commerce (classe C3)
Loyer annuel du local : 2 000 DH × 12 = 24 000 DH. Taxe : 24 000 × 10 % = 2 400 DH, supérieure au droit minimum de 300 DH.
Exemple 2 : cabinet de comptabilité (classe C2)
Bureau loué 5 000 DH par mois, soit 60 000 DH par an. Taxe : 60 000 × 20 % = 12 000 DH.
Exemple 3 : société propriétaire de ses locaux
Constructions et matériels inscrits au bilan pour 1 000 000 DH. Valeur locative minimale : 3 % × 1 000 000 = 30 000 DH. En classe C2 : 30 000 × 20 % = 6 000 DH.
Exonération, déclarations et paiement
- Exonération de 5 ans : toute activité nouvellement créée est exonérée pendant cinq ans à compter du début d'activité. Le transfert d'une activité existante ou un changement d'exploitant ne constitue pas une création.
- Déclaration d'existence : dans les 30 jours qui suivent le début de l'activité.
- Déclaration des changements (local, équipements, activité) : avant le 31 janvier de l'année suivante.
- Paiement : la taxe est établie chaque année par voie de rôle ; réglez-la à l'échéance indiquée sur l'avis d'imposition, en ligne sur le portail de la DGI ou auprès des guichets habilités.
Pour la procédure de déclaration et le modèle de fichier, consultez notre article déclaration de la taxe professionnelle. Pour les autres impôts de l'entreprise, voir le Code général des impôts 2026.
Questions fréquentes
Comment connaître la classe de mon activité ?
Elle est indiquée sur l'avis d'imposition de la taxe professionnelle et résulte de la nomenclature des activités annexée à la loi n° 47-06. En cas de doute, adressez-vous au service de la fiscalité locale ou à la DGI.
La taxe professionnelle est-elle déductible du résultat fiscal ?
Oui, c'est une charge d'exploitation déductible pour le calcul de l'IS ou de l'IR professionnel, dans les conditions de droit commun.
Le transfert de mon local ouvre-t-il droit à une nouvelle exonération ?
Non. L'exonération de cinq ans est réservée aux activités nouvellement créées ; le transfert d'une activité existante ou le changement d'exploitant n'en bénéficie pas.
Sources :
