dossier complet pour la constitution d'une SARL
plus les étapes à suivre durant la constitution.
PROCEDURE
DE CRATION D’UNE PERSONNE MORAL
SARL
1- Certificat
négative
Maintenant
l’obtention de certificat négative se fait sur le site
« directinfo.ma » durée de traitement de votre demande est 24h
NB : pour la saisie de l’adresse
sur le site il est préférable de
s’accorder avec le propriétaire mais ne pas établir le contrat de bail en
attendant la validation de votre demande de certificat négative cette dernière
contient le nom de votre société qui doit être figuré sur le contrat comme
locataire
2- Contrat de
bail
Est un
document liant entre un propriétaire et locataire en précisent les obligations
et droit de chacun des deux parts. Ce contrat est conclu après avoir le certificat négative
3- Statut
Est un
document établi dont on mentionne les actionnaires (leurs noms, adresse, cin, le montant de capital,
les parts des actionnaires, nomination du gérant
4- Attestation
de blocage de capital
Cette
attestation est délivré par la banque au cas où le capital social >=
100 000 dh
Pour
avoir cette attestation vous devez fournir une copie de certificat négative ce
montant est débloqué lorsque vous fournissez à la banque une copie original de
statut, copies égalisée de registre de commerce,
5- Enregistrement
3 copies de contrat de bail et 6 copies de statut qui doivent
être enregistrées au services d’enregistrement de la direction général des
impôts
Frai d’enregistrement 1% du capital social minimum 1000
dh + 200 dh enregistrement de contrat de
bail+ 21 timbres de (20dh chacune)
6- Elaboration
de formulaire unique
7- Demande
attestation inscription à la taxe professionnelle ( model 1220)
8- Déclaration
honneur
9- 3 copies
égalisées de CIN de gérant
10- Publication bulletin officiel et journal
légale
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