Mis à jour le 29/10/2026
Photo : Muhammad-Taha Ibrahim / Unsplash
Le régime forfaitaire permettait aux petits commerçants et artisans personnes physiques de payer un IR calculé sur un bénéfice estimé. Il n'existe plus : depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par la contribution professionnelle unique (CPU), toujours en vigueur en 2026. Cet article garde le texte d'origine (2015) pour mémoire, puis explique les seuils, le calcul et les démarches de la CPU.
Le texte d'origine (2015) : créer une personne physique au forfait
Information historique : les démarches ci-dessous concernaient l'ancien régime forfaitaire, abrogé depuis 2021.
pour créer personne physique régime forfaitaire il vous faut :
- Un contrat de bail, acquisition ou attestation de domiciliation
- une demande d'inscription à la taxe professionnelle
- et une déclaration d'existence et c'est à ce niveau que vous choisissez le régime et l'assujettissement ou non à la TVA et ir forfait
- Puis vous pouvez s’inscrire sur le Registre de commerce pour le besoin d'avoir un fonds de commerce
Néanmoins il ne faut pas oublier que certaines professions ne sont pas éligibles au régime forfaitaire.
les exclus du ir forfait
remarque : la domiciliation d'une personne physique quelque soit son régime n'est pas accepté par la direction des impôts, sauf pour le transport routier de marchandises .
Du régime forfaitaire à la CPU : ce qui a changé
La loi de finances n° 65-20 pour 2020/2021 a créé la CPU (articles 40, 41 et 82 quater du CGI) à la place du bénéfice forfaitaire. Les principales différences pour un commerçant ou un artisan :
- Un seul paiement regroupe l'IR et un droit complémentaire qui finance la couverture sociale (AMO). L'adhésion à l'AMO est une condition du régime.
- Fin de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux : les contribuables à la CPU en sont exonérés de façon permanente depuis le 1er janvier 2021 (loi n° 07-20 modifiant la loi 47-06), mais doivent toujours s'inscrire au rôle de la taxe professionnelle.
- Le calcul ne dépend plus de la valeur locative du local : il repose sur le chiffre d'affaires réalisé et un coefficient propre à chaque profession.
- Pas de comptabilité complète à tenir, ni de déduction des charges réelles.
Qui peut opter pour la CPU en 2026 ?
La CPU est réservée aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel, TVA comprise, ne dépasse pas :
| Activité | Plafond de chiffre d'affaires annuel (TTC) |
|---|---|
| Activités commerciales, industrielles et artisanales | 2 000 000 DH |
| Prestataires de services | 500 000 DH |
Certaines professions restent exclues quel que soit leur chiffre d'affaires (décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009, auquel renvoie l'article 41 du CGI) : médecins, avocats, comptables, architectes, promoteurs immobiliers, importateurs, etc. La liste complète est détaillée dans notre article professions exclues de la CPU.
L'option reste valable tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas ces seuils deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable passe au régime du résultat net réel à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Comment se calcule la CPU
1. La part impôt sur le revenu
On applique au chiffre d'affaires le coefficient fixé pour la profession (tableau de l'article 40-I du CGI), puis un taux libératoire de 10 % : IR = CA × coefficient × 10 %. Si le contribuable exerce plusieurs activités, on additionne le résultat de chacune.
2. Le droit complémentaire (AMO)
Il s'ajoute à l'IR et dépend du montant annuel de l'IR, selon le barème du guide de la DGI :
| Montant annuel de l'IR (DH) | Droit complémentaire par trimestre | Droit complémentaire par an |
|---|---|---|
| Moins de 500 | 300 DH | 1 200 DH |
| 500 à 1 000 | 390 DH | 1 560 DH |
| 1 001 à 2 500 | 570 DH | 2 280 DH |
| 2 501 à 5 000 | 720 DH | 2 880 DH |
| 5 001 à 10 000 | 1 050 DH | 4 200 DH |
| 10 001 à 25 000 | 1 500 DH | 6 000 DH |
| 25 001 à 50 000 | 2 250 DH | 9 000 DH |
| Plus de 50 000 | 3 600 DH | 14 400 DH |
Exemple chiffré
Un coiffeur pour hommes (coefficient 40 %) réalise 60 000 DH de chiffre d'affaires dans l'année :
- IR : 60 000 × 40 % × 10 % = 2 400 DH ;
- droit complémentaire (tranche 1 001 à 2 500 DH) : 2 280 DH ;
- total à payer au titre de la CPU : 4 680 DH pour l'année, soit 1 170 DH par trimestre en cas de paiement trimestriel.
Autre exemple du guide : une alimentation générale (coefficient 8 %) avec 375 000 DH de chiffre d'affaires paie 375 000 × 8 % × 10 % = 3 000 DH d'IR, plus le droit complémentaire correspondant.
Démarches et délais de la CPU
- Déclaration d'existence : dans les 30 jours qui suivent le début de l'activité.
- Option : avant le 1er avril de l'année qui suit le début d'activité pour un nouveau contribuable ; avant le 1er mai pour un contribuable déjà en activité, avec effet l'année suivante.
- Déclaration du chiffre d'affaires : avant le 1er avril de l'année suivant celle de sa réalisation.
- Paiement : en une fois avant le 1er avril, ou en quatre versements de 25 % avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois (voir échéances fiscales du 1er octobre 2026).
- Retard : pénalité de 10 % (5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours), majoration de 5 % pour le premier mois puis 0,5 % par mois supplémentaire (article 208 du CGI).
Avant toute décision, vérifiez le coefficient de votre activité dans le Code général des impôts 2026. Si votre activité grandit, le passage en société peut devenir intéressant : voir transformation d'une personne physique en SARL.
Questions fréquentes
Le régime forfaitaire existe-t-il encore au Maroc ?
Non. Il a été supprimé à compter du 1er janvier 2021 et remplacé par la contribution professionnelle unique. Les anciens forfaitaires ont pu basculer vers la CPU ou vers un régime de résultat net.
Un contribuable à la CPU paie-t-il la taxe professionnelle ?
Non, il bénéficie d'une exonération permanente de taxe professionnelle et de taxe de services communaux, mais il reste inscrit au rôle (voir calcul de la taxe professionnelle pour les autres contribuables).
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d'affaires ?
Un seul dépassement ne suffit pas : c'est le dépassement pendant deux années consécutives qui fait perdre la CPU, avec passage au résultat net réel au 1er janvier suivant.
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Sources : DGI – Guide pratique de la CPU (PDF) ; Upsilon Consulting – IR professionnel au Maroc 2026 (RNR, RNS, CPU) ; Médias24 – Contribution professionnelle unique : tout savoir ; DGI (tax.gov.ma).
