pour créer personne physique régime forfaitaire il vous faut :
- Un contrat de bail, acquisition ou attestation de domiciliation - une demande d'inscription à la taxe professionnelle - et une déclaration d'existence et c'est à ce niveau que vous choisissez le régime et l'assujettissement ou non à la TVA et ir forfait - Puis vous pouvez s’inscrire sur le Registre de commerce pour le besoin d'avoir un fonds de commerce Néanmoins il ne faut pas oublier que certaines professions ne sont pas éligibles au régime forfaitaire.
remarque : la domiciliation d'une personne physique quelque soit son régime n'est pas accepté par la direction des impôts, sauf pour le transport routier de marchandises .
