Auto-entrepreneur : seuil de 100 000 DH par client au PLF 2027 ?

Auto-entrepreneur travaillant sur son ordinateur portable : seuil de 100 000 DH par client et retenue à la source au PLF 2027

Photo : Vitaly Gariev / Unsplash

Le régime de l'auto-entrepreneur pourrait être assoupli par le PLF 2027. Les groupes de la majorité ont déposé deux amendements : relever de 80 000 à 100 000 DH le seuil par client au-delà duquel une retenue à la source s'applique, et réduire progressivement le taux de cette retenue de 30 % à 20 %. Ces propositions sont examinées le 11 novembre 2026 en commission des finances de la Chambre des représentants : elles ne sont pas encore définitives.

Ce que prévoit la règle actuelle (depuis la loi de finances 2023)

Depuis la loi de finances 2023, un auto-entrepreneur qui facture des prestations de services à un même client ne bénéficie de son régime simplifié que jusqu'à 80 000 DH de chiffre d'affaires annuel avec ce client. Au-delà, la fraction qui dépasse ce seuil est soumise à l'impôt sur le revenu par une retenue à la source au taux libératoire de 30 %, prélevée par le client lui-même.

Le but affiché était de lutter contre le « faux salariat » : des entreprises remplaçaient des contrats de travail par des factures d'auto-entrepreneurs pour alléger leurs charges fiscales et sociales. Médias24 rappelle que l'administration fiscale a repéré près de 60 000 personnes auparavant déclarées comme salariées puis passées sous ce statut. Le même mécanisme concerne aussi les personnes soumises à la contribution professionnelle unique (CPU).

Les deux amendements de la majorité

Selon les amendements rapportés par Le360 et Médias24 :

Seuil par client relevé à 100 000 DH (au lieu de 80 000 DH). Le principe de la retenue à la source est maintenu ; seul le seuil de déclenchement change. Le plafond général de chiffre d'affaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas concerné.
Taux de la retenue ramené de 30 % à 20 %, de façon progressive selon Le360 : 28 % en 2027, 26 % en 2028, 24 % en 2029, 22 % en 2030 puis 20 % en 2031.

La majorité justifie ces mesures par la volonté d'alléger la pression fiscale sur les petits prestataires, dont l'activité dépend souvent d'un nombre réduit de clients. Le CESE avait d'ailleurs averti, dans son rapport annuel 2022, que ce plafonnement risquait de priver le statut de son intérêt et de pousser certains indépendants vers l'informel.

Exemple chiffré : un prestataire qui facture 150 000 DH à un client

Prenons un auto-entrepreneur qui facture 150 000 DH de prestations de services sur l'année à un seul client (calcul indicatif, sous réserve du texte voté) :

Règle actuelle : fraction excédentaire = 150 000 − 80 000 = 70 000 DH ; retenue à 30 % = 21 000 DH.
Si les deux amendements sont adoptés, en 2027 : fraction excédentaire = 150 000 − 100 000 = 50 000 DH ; retenue à 28 % = 14 000 DH.
En 2031 (taux cible de 20 %) : 50 000 × 20 % = 10 000 DH.

Pour un prestataire qui reste sous 100 000 DH avec chaque client, aucune retenue ne serait due sur ces prestations, alors qu'aujourd'hui elle s'applique dès 80 000 DH.

Conséquences pratiques pour les entreprises clientes

C'est le client qui opère la retenue et la verse au fisc : la mesure touche donc aussi les services comptables des entreprises qui travaillent avec des auto-entrepreneurs (consultants, développeurs, formateurs, graphistes, etc.). Si les amendements passent, il faudra :

mettre à jour le seuil de suivi du chiffre d'affaires par fournisseur auto-entrepreneur (100 000 DH au lieu de 80 000 DH) ;
appliquer le bon taux selon l'année (28 % en 2027 dans le calendrier rapporté, puis baisse de 2 points par an) ;
garder en tête le risque de requalification : une relation qui ressemble à un emploi salarié (horaires imposés, lien de subordination, client unique) reste exposée, quel que soit le seuil. Dans ce cas, mieux vaut un vrai contrat de travail CDI avec un salaire soumis au barème IR 2027-2031.

Ce qu'il faut faire

Ne rien changer pour l'instant : jusqu'à la publication de la loi de finances 2027 au Bulletin officiel, la règle des 80 000 DH et du taux de 30 % reste applicable, y compris sur les factures de fin 2026.
Recenser dès maintenant les auto-entrepreneurs avec qui votre entreprise dépasse ou approche 80 000 DH par an.
Suivre le vote de la première partie du PLF à la Chambre des représentants, puis l'examen à la Chambre des conseillers : les amendements peuvent encore être modifiés ou rejetés (voir notre article sur les amendements du PLF 2027 avant le vote).

Questions fréquentes

Quel est le seuil par client pour un auto-entrepreneur au Maroc en 2026 ?

En 2026, le seuil est de 80 000 DH de chiffre d'affaires annuel de prestations de services avec un même client ; au-delà, l'excédent subit une retenue à la source libératoire de 30 % opérée par le client.

Le seuil de 100 000 DH est-il déjà applicable ?

Non. Il s'agit d'un amendement au PLF 2027 examiné le 11 novembre 2026 ; il ne s'appliquera que s'il est adopté par le Parlement et publié dans la loi de finances 2027.