FISCALITE IMMOBILIERE 2019 Les Principaux Changements

Désignation	Conditions	Impôts/Taxes
Vente résidence principale	Montants inférieur 4000000 dhs Résident ≥ 6 ans	Exonère
	Montants supérieur 4000000 dhs Résident≥6 ans	Cotisation minimale 3%
	Résident ≤ -6ans	T.P.I 20%
Investissement Locatif	Montant locatif annuel ≤ 120 000 dhs	10% du montant locatif annuel avec une franchise de 30 000 dhs
	Montant locatif annuel ≥ 120 000dhs	15% du montant de location annuel
Auto construction et livraison à soi-même (Personne physique, SCI, coopératives)	Si la surface couverte ≥ 300m²	Soumise à la T,VA idem à 2018 & Présentation des factures
OPCI (Organismes de placement collectif en immobilier)	Abattement sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires	60% d'abattement sur les bénéfices distribués
Logements sociaux	Zone rurale Programme ≥ 100 logements	Bénéficie de la convention spécifique/ logement sociaux
Enregistrement et compromis de vente et avances	Signés devant notaires ou Adules	200dhs
Honoraires Notaire	Montant de vente MT/dhs 300 000 à 1 000 000 100 001 à 5 000 000 5 000 001 à 10 000 000 Plus de 10 000 000	1.5% 1.25% 0.75% 0.5%
Impôt sur le revenu	Cotisation minimale sur le chiffre d’affaire	0,75%
Pompes à eau	Fonctionnant au solaire	Exonération T.V. A Sans droit à déduction