La révision du montant du loyer au Maroc obéit à des règles précises : un délai minimum de trois ans entre deux augmentations et des taux plafonnés selon l'usage du local. Cette page résume ces règles, avec un exemple de calcul et la procédure à suivre en cas de désaccord.
d’après les dispositions des articles 31 jusqu’à 38 de la loi 67-12, il est accordé au propriétaire d'un locale de procéder à une révision de loyer, L’augmentation du loyer ne peut faite avant 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat de bail, Il n’est pas permis d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi, soit:
- 8 % pour les locaux à usage d’habitation
- 10 % pour les locaux à usage professionnel.
Seuls les tribunaux disposent d’un pouvoir pour décider de l'augmentation jusqu'à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.
Les règles de la révision du loyer
Ces règles figurent dans la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer (dahir n° 1-07-134 du 30 novembre 2007) et ont été reprises par la loi n° 67-12 régissant les rapports entre bailleurs et locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel :
- le loyer ne peut pas être augmenté avant trois ans à compter de la conclusion du bail ou de la dernière révision (amiable ou judiciaire) ;
- l'augmentation est plafonnée à 8 % pour les locaux à usage d'habitation et à 10 % pour les autres locaux ;
- pour un loyer qui ne dépasse pas 400 DH par mois, le tribunal apprécie librement le taux d'augmentation, sans dépasser 50 %.
Exemple de calcul
Un appartement loué 3 000 DH par mois depuis plus de trois ans peut passer au maximum à 3 240 DH (3 000 × 8 % = 240 DH). Un bureau loué 5 000 DH peut passer au maximum à 5 500 DH (5 000 × 10 % = 500 DH). Une nouvelle hausse ne sera possible qu'après une nouvelle période de trois ans.
Procédure en cas de désaccord
Bailleur et locataire peuvent fixer la révision d'un commun accord, par exemple au moyen d'un avenant au contrat de bail. À défaut, le bailleur saisit le tribunal de première instance. Selon la loi 07-03, le nouveau loyer s'applique à partir de la date de l'action en justice, ou de la réception de la mise en demeure si l'action est introduite dans les trois mois qui suivent. Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai de trente jours francs.
Points d'attention
- Toute clause prévoyant une hausse plus fréquente ou plus forte que les plafonds légaux ne peut pas être imposée au locataire.
- Les baux commerciaux relèvent de la loi n° 49-16, qui a ses propres règles de révision.
- Côté comptable, le nouveau loyer doit être repris dans les quittances et, pour un bailleur personne physique, dans la déclaration des revenus fonciers.
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Sources : Loi n° 07-03 (adala.justice.gov.ma) ; Médias24 – loi 67-12 ; ReaConsult.
