d’après les dispositions des articles 31 jusqu’à 38 de la loi 67-12, il est accordé au propriétaire d'un locale de procéder à une révision de loyer, L’augmentation du loyer ne peut faite avant 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat de bail, Il n’est pas permis d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi, soit:
- 8 % pour les locaux à usage d’habitation
- 10 % pour les locaux à usage professionnel.
Seuls les tribunaux disposent d’un pouvoir pour décider de l'augmentation jusqu'à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.

Révision du montant de la location



d’après les dispositions des articles 31 jusqu’à 38 de la loi 67-12, il est accordé au propriétaire d'un locale de procéder à une révision de loyer, L’augmentation du loyer ne peut faite avant 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat de bail, Il n’est pas permis d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi, soit:
- 8 % pour les locaux à usage d’habitation
- 10 % pour les locaux à usage professionnel.
Seuls les tribunaux disposent d’un pouvoir pour décider de l'augmentation jusqu'à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.