En cas de défaut de paiement du loyer, le bailleur adresser au président du tribunal de première instance, pour avoir une autorisation d'une mise en demeure de paiement du loyer.
la mise en demeure doit mentionner :
les prénom et nom ou raison sociale, l'adresse, le montant du loyer, la durée, et le montal total exigible.
La mise en demeure à un délai de moins 15 jours à compter de la date de sa notification pour acquitte les montants impayés dont il est redevable.
Le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance en vue de valider la mise en demeure et ordonner le règlement, en cas de défaut de paiement total ou partiel, des montants exigibles fixés dans la mise en demeure.
Le président du tribunal de première instance, ou son suppléant, rend une ordonnance validant la mise en demeure avec ordonnance de payer incluse dans ladite demande, dans un délai de 48 heures courant à compter de l’enregistrement de la demande.
