Le recouvrement des loyers impayés des locaux d'habitation ou professionnels suit une procédure rapide devant le président du tribunal de première instance. Cette page détaille les étapes, le contenu obligatoire de la mise en demeure et les délais à respecter.
En cas de défaut de paiement du loyer, le bailleur adresser au président du tribunal de première instance, pour avoir une autorisation d'une mise en demeure de paiement du loyer.
la mise en demeure doit mentionner :
les prénom et nom ou raison sociale, l'adresse, le montant du loyer, la durée, et le montal total exigible.
La mise en demeure à un délai de moins 15 jours à compter de la date de sa notification pour acquitte les montants impayés dont il est redevable.
Le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance en vue de valider la mise en demeure et ordonner le règlement, en cas de défaut de paiement total ou partiel, des montants exigibles fixés dans la mise en demeure.
Le président du tribunal de première instance, ou son suppléant, rend une ordonnance validant la mise en demeure avec ordonnance de payer incluse dans ladite demande, dans un délai de 48 heures courant à compter de l’enregistrement de la demande.
Le cadre légal
La procédure spéciale de recouvrement des loyers a été créée par la loi n° 64-99 (dahir n° 1-99-211 du 25 août 1999) et a été reprise par la loi n° 67-12 sur les baux d'habitation et professionnels. Elle suppose un bail prouvé par écrit : acte authentique, acte sous seing privé aux signatures légalisées ou jugement définitif fixant le loyer.
Les étapes de la procédure
- Autorisation : le bailleur demande au président du tribunal de première instance l'autorisation d'adresser une mise en demeure au locataire.
- Mise en demeure : elle est notifiée au locataire et lui laisse au moins 15 jours à compter de la notification pour payer.
- Validation : faute de paiement total ou partiel, le bailleur demande au président du tribunal de valider la mise en demeure et d'ordonner le paiement.
- Ordonnance : le président statue dans un délai de 48 heures à compter de l'enregistrement de la demande ; l'ordonnance est exécutoire sur minute.
Mentions obligatoires de la mise en demeure
Sous peine d'irrecevabilité, la mise en demeure indique : les noms des parties, l'adresse du bailleur, l'adresse du local loué, le montant du loyer, la période impayée, le total dû et le droit du bailleur de demander la validation si le locataire ne paie pas dans le délai.
Recours et points d'attention
- L'ordonnance qui valide la mise en demeure, comme celle qui la rejette, n'est susceptible d'aucune voie de recours ; en cas de rejet, le bailleur peut agir selon les règles du droit commun.
- Le locataire peut contester le fond devant le tribunal de première instance, qui peut exceptionnellement suspendre l'exécution.
- Le bailleur qui poursuit la procédure de mauvaise foi alors que le loyer a été payé peut être condamné à verser au locataire des dommages-intérêts de 2 à 6 mois de loyer.
- Conservez les quittances et les preuves de paiement : elles sont décisives en cas de litige.
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Sources : Loi n° 64-99 (adala.justice.gov.ma) ; Captain.legal ; ReaConsult.
