Le brevet d'invention est défini comme étant un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique. Elle peut concerner un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème donné.
Le titre de brevet d’invention est un titre juridique qui protège l’invention pendant une durée de 20 ans dans le territoire où le brevet est délivré. En effet, Le titre de brevet d’invention confère à son titulaire le droit d’interdire aux autres d’utiliser votre invention sans votre autorisation.
Le demandeur du brevet est principalement le propriétaire du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d’autres, c'est-à-dire que lorsqu’une partie de l’invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet. Un brevet peut être transféré à une autre personne ou faire l’objet de licences.
Au cas où une invention a été développée au sein de l’entreprise par l’un de ses employés, la loi prévoit une disposition spécifique pour les inventions de salariés. Donc le choix de déposer ou non un brevet, revient soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est la raison pour laquelle le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention.
Pour recourir à la brevetabilité, une invention doit respecter trois critères :
· Nouveauté
· Activité inventive
· Application industrielle
Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter :
· le formulaire de dépôt de la demande de brevet d’invention
· une description de l’invention
· une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée
· les dessins, s’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention
· un abrégé qui résume le contenu technique de l’invention.
Quant au paiement des droits exigibles de dépôt de la demande, le déposant bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la date du dépôt.
Passé ce délai, la demande de dépôt est considérée comme retirée.
Le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente est suivi d’une instruction du dossier qui s’ordonne autour de deux éléments :
· la publication de la demande
· l’établissement du rapport de recherche.
