Votre société déménage ? Le transfert de siège social au Maroc demande plusieurs formalités juridiques, fiscales et sociales. Voici les étapes dans l'ordre, les frais indicatifs et les délais à respecter pour changer l'adresse de votre SARL ou de votre SA.
Étape 2 - Enregistrement des actes
Étape 3 - Inscription de la Taxe Professionnelle ( demande)
Étape 4 - Déclaration de transfert de siège avec ou sans demande de radiation de la taxe professionnelle
Étape 5 - Dépôt et modification de registre de commerce
Étape 6 - Déclaration de la modification d'adresse à la Caisse national de sécurité social CNSS
Étape 7 - Publication (Bulletin officiel et journal légal).
Qui décide du transfert de siège ?
La décision relève en principe d'une assemblée générale extraordinaire des associés, puisque l'adresse du siège figure dans les statuts ; selon les statuts, le gérant peut parfois être autorisé à transférer le siège, sous réserve de ratification. Le procès-verbal fixe la nouvelle adresse et la date d'effet, et les statuts sont mis à jour en conséquence. Pensez à préparer en même temps le nouveau contrat de bail (ou un contrat de domiciliation) et, le cas échéant, la résiliation de l'ancien bail.
Les délais à ne pas manquer
- Impôts : l'article 149 du Code général des impôts impose de déclarer le transfert du siège social à l'administration fiscale dans un délai de trente (30) jours suivant la date du transfert.
- Registre de commerce : une inscription modificative est déposée au tribunal compétent. Si la nouvelle adresse relève d'un autre tribunal, la société doit aussi être inscrite au registre du nouveau ressort.
- CNSS : l'adresse de l'employeur doit être mise à jour pour continuer à recevoir les correspondances et à déclarer les salariés sans incident.
- Publications : l'annonce légale et la publication au Bulletin officiel rendent le changement opposable aux tiers.
Frais : des montants indicatifs
Les frais indiqués plus haut datent de la publication de cet article (2018). Ils restent un ordre de grandeur, mais les droits d'enregistrement, les tarifs des journaux d'annonces légales et les honoraires varient : demandez un devis avant de lancer la procédure. N'oubliez pas de mettre à jour ensuite vos factures, votre papier à en-tête, vos comptes bancaires et l'adresse enregistrée sur le portail de télédéclaration de la DGI.
À lire aussi
- Modèle d'avenant au contrat de bail
- Calcul de la taxe professionnelle
- Attestation de régularité fiscale en ligne via SIMPL
Sources : Direction générale des impôts – Code général des impôts (art. 149) ; Upsilon Consulting – transfert de siège social au Maroc ; Tax-news – procédure de transfert du siège social.
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