Domiciliation d'entreprise au Maroc 2026 : loi 89-17 et obligations

La domiciliation d'entreprise au Maroc permet d'établir le siège d'une société ou d'un commerçant dans les locaux d'un tiers. Longtemps peu encadrée, elle relève aujourd'hui du Code de commerce depuis la loi n° 89-17. Ce guide présente le cadre légal et les obligations de chacun. Pour les documents à signer, consultez nos modèles d'attestation et de contrat de domiciliation.

Mis à jour le 03/11/2026.

Le cadre légal en vigueur

Loi n° 89-17 (dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019) : elle ajoute au Code de commerce un titre consacré à la domiciliation (articles 544-1 et suivants).
Décret n° 2-20-950 (2021) : il fixe notamment le contrat type et les modalités de déclaration du domiciliataire.

La domiciliation y est définie comme le contrat par lequel une personne met le siège de son entreprise à la disposition d'une autre, pour que celle-ci y établisse le sien.

Qui peut être domiciliataire ?

L'activité suppose une déclaration préalable auprès de l'administration compétente. Le domiciliataire doit aussi :

justifier de la propriété ou du bail des locaux mis à disposition ;
être en situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale ;
ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ni d'une déchéance commerciale.

Les obligations du domiciliataire

Fournir des locaux équipés permettant de communiquer, de tenir des réunions et de conserver les registres et documents.
Vérifier l'identité du domicilié et son immatriculation au registre du commerce, et tenir un dossier sur chacun.
Conserver les documents d'identification pendant cinq ans après la fin de la relation.
Communiquer la liste des domiciliés de l'année écoulée aux impôts, à la Trésorerie générale et, le cas échéant, à la Douane, avant le 31 janvier.
Signaler la fin ou la résiliation du contrat à ces administrations et au greffe, dans un délai d'un mois.

Le non-respect de certaines de ces obligations peut rendre le domiciliataire solidairement responsable avec le domicilié.

Les obligations du domicilié

Déclarer au domiciliataire tout changement : adresse, forme juridique, dénomination, objet, dirigeants.
Lui remettre les registres et documents nécessaires, et l'informer de tout litige.
Lui donner une procuration pour recevoir les notifications en son nom.
Mentionner sa qualité de domicilié sur ses documents commerciaux.

Durée et prix du contrat

La loi ne fixe pas de durée : les parties la déterminent dans le contrat type, avec une reconduction possible. Le prix est lui aussi librement convenu. Avant de signer, demandez la preuve de la déclaration du domiciliataire.

Questions fréquentes

La domiciliation est-elle encore limitée à quelques mois ?

Non : la loi 89-17 ne prévoit pas de durée maximale. Le contrat fixe sa durée et peut être reconduit.

Plusieurs sociétés peuvent-elles être domiciliées à la même adresse ?

Oui, si le domiciliataire est régulièrement déclaré et respecte ses obligations.

Faut-il domicilier sa société pour changer d'adresse ?

Non, c'est une option parmi d'autres. Les formalités du changement d'adresse sont détaillées dans notre article sur le transfert de siège social.

Historique : le projet de loi n° 68.13 (texte de 2015)

Attention : le texte ci-dessous, publié en 2015, résume un projet antérieur à la loi 89-17. Sa numérotation (art. 49.x) et ses amendes ne doivent pas être citées comme droit en vigueur.

Le projet de loi n°068.13 a complété la loi n°15.95 formant Code de Commerce.

Ajoutant à la section II du Chapitre II du titre IV du livre 1^er de la loi n°15.95 une sous-section II bis intitulée « La Domiciliation » le législateur a fixé le cadre juridique de la domiciliation définit comme l’activité qui « consiste pour une personne physique ou morale, dénommé domicilié, à élire son siège social ou le siège de son entreprise auprès d’une autre personne morale ou physique, dénommée domiciliataire ».

Dans les grandes lignes, il est possible de dessiner les contours de ce cadre ainsi qu’il suit :

- préalablement au démarrage de son activité, le domiciliataire doit, dans les conditions fixées par voie réglementaire, effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente (art. 49.2 al.1),

- l’exercice de l’activité de domiciliataire est soumis aux conditions suivantes (art. 49.3) :

être propriétaire des locaux ou être titulaire d’un bail commercial,
être en situation régulière vis-à-vis des administrations fiscales,
n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 5 ans pour l’un des crimes et délits visés par le texte,

- dans certaines conditions, une personne physique est autorisée à déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité,

- toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et exercer une activité des les conditions fixées par voie réglementaire,

- le contrat de domiciliation doit être écrit et établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. Il est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction (art. 49.7)

- le domiciliataire est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité de respecter une série d’obligations fixées par la loi et notamment (art. 49.8):

s’assurer de l’identité réelle des personnes domiciliées et s’assurer qu’elles ont été immatriculées auprès du registre de commerce dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat de domiciliation,
fournir annuellement avant le 31 janvier aux services des impôts et de la douane une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux,
informer dans un délai de 30 jours le greffier du tribunal, les services des impôts et de la douane en cas d’expiration du contrat de domiciliation….

- est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams tout domiciliataire qui viole les dispositions de l’article 49.8.

- de son côté, le domicilié est également tenu de respecter un certain nombre d’obligations fixées par la loi et notamment (art. 49.9) :

déclarer auprès du domiciliataire tout changement relatif à son état civil ou à sa situation juridique,
remettre au domiciliataire tous les registres sociaux et commerciaux requis par la loi,
informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou différend dans lequel le domicilié se trouve engagé,
donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification …

- est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams tout domiciliataire qui viole les dispositions de l’article 49.9.