Pour le dépôt des états fiscaux de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu déterminé selon le RNR ou le RNS ont l'obligation de joindre à leur déclaration du résultat fiscal un état détaillé des ventes réalisées au cours de l'exercice clos.
Dans le cadre du processus de dématérialisation de la DGI, l’état détaillé des ventes a été simplifié et ajouté au niveau du portail de la DGI.
Il ne s'agit pas d'un formulaire à remplir et à joindre sous forme de pièce jointe mais un tableau à remplir directement sur le portail de la DGI soit en mode EDI ou EFI.
