Cotisation minimale au Maroc 2026 : taux, calcul et exonération

Mis à jour le 23/10/2026

La cotisation minimale au Maroc est un impôt plancher que les sociétés à l'IS et les contribuables à l'IR (régimes du résultat net réel ou simplifié) doivent payer même lorsque leur résultat est nul ou déficitaire. Ce guide rappelle les taux en vigueur en 2026, la base de calcul, l'exonération des sociétés nouvelles et le changement majeur intervenu avec la loi de finances 2016 : la fin de l'imputation de la cotisation minimale sur l'IS des exercices suivants.

Cotisation minimale 2016 au Maroc : suppression de l'imputation

Cotisation minimale : définition et principe

Prévue par l'article 144 du Code général des impôts (CGI), la cotisation minimale (CM) garantit à l'État un minimum d'impôt quelle que soit la rentabilité de l'entreprise. En fin d'exercice, l'entreprise calcule deux montants : l'impôt sur le résultat fiscal (IS ou IR) et la cotisation minimale sur ses produits. Elle paie le plus élevé des deux. C'est pourquoi une société déficitaire, ou dont la marge est très faible par rapport à son chiffre d'affaires, se retrouve souvent à payer la cotisation minimale plutôt que l'IS.

Taux de la cotisation minimale en 2026

Les taux ont été fortement réduits par la loi de finances 2023 (loi n° 50-22), qui a unifié le taux général sans tenir compte du résultat courant. Ils sont toujours applicables en 2026 :

Catégorie	Taux 2026	Taux avant 2023
Taux général (commerce, industrie, services)	0,25 %	0,50 % (0,40 % en 2022 sous condition)
Produits à marge réglementée : produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments	0,15 %	0,25 %
Professions libérales visées par le CGI (avocats, notaires, médecins, architectes, experts-comptables…)	4 %	6 %

Quel que soit le résultat du calcul, la cotisation minimale ne peut pas être inférieure à 3 000 DH pour les sociétés soumises à l'IS et à 1 500 DH pour les personnes physiques soumises à l'IR, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Base de calcul de la cotisation minimale

La CM ne se calcule pas sur le bénéfice mais sur les produits de l'exercice :

le chiffre d'affaires hors TVA (ventes et prestations) ;
les autres produits d'exploitation (loyers, commissions, redevances…) ;
les produits financiers (intérêts, gains de change, produits de placement) ;
les subventions, primes et dons reçus.

Ne sont pas retenus notamment les reprises sur provisions, les transferts de charges et les produits non courants exceptionnels (hors cessions courantes). Les charges ne sont jamais déduites.

Exonération des sociétés nouvelles et paiement

Exonération de 36 mois : les sociétés, autres que les concessionnaires de service public, ne paient pas la CM pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation. Cette exonération cesse en tout état de cause au bout de 60 mois après la date de constitution : créer la société longtemps avant de démarrer l'activité réduit donc l'avantage.
Minimum de 3 000 DH : il est versé en une seule fois avant la fin du 3e mois suivant l'ouverture de l'exercice (fin mars pour un exercice calé sur l'année civile).
Acomptes provisionnels : chaque acompte d'IS représente 25 % de l'impôt de l'exercice précédent, ou 25 % de la cotisation minimale de cet exercice si elle était plus élevée.

Ce que la loi de finances 2016 a changé (rappel historique)

La Direction générale des impôts avait publié un erratum concernant la cotisation minimale. Selon les dispositions de l'article 8-IV-12° de la loi de finances n° 70-15, la suppression de l'imputation de la cotisation minimale s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. La cotisation minimale acquittée au titre de ces exercices n'ouvre plus droit à imputation sur la partie de l'impôt qui excède la cotisation minimale de l'exercice suivant.

À titre transitoire, le crédit de cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016 restait imputable jusqu'au troisième exercice suivant l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel la cotisation avait dépassé l'impôt. Avant la loi de finances 2016, en effet, la cotisation minimale d'un exercice déficitaire, ou sa partie excédant l'impôt, s'imputait sur l'impôt des trois exercices suivants.

En pratique aujourd'hui : pour une société à l'IS, l'excédent de la cotisation minimale sur l'IS est un coût définitif. Il ne peut être ni reporté, ni imputé, ni restitué. Ces crédits transitoires d'avant 2016 sont aujourd'hui tous éteints.

Exemples chiffrés

Cas 1 – SARL déficitaire : chiffre d'affaires HT de 2 000 000 DH, produits financiers de 20 000 DH, résultat fiscal négatif. Cotisation minimale = 2 020 000 × 0,25 % = 5 050 DH, supérieure au minimum de 3 000 DH. La société paie 5 050 DH, sans pouvoir les récupérer sur les années suivantes.

Cas 2 – SARL peu rentable : chiffre d'affaires HT de 800 000 DH et bénéfice fiscal de 10 000 DH. IS au taux de 20 % = 2 000 DH ; CM calculée = 800 000 × 0,25 % = 2 000 DH, inférieure au minimum. La société paie donc 3 000 DH, soit le minimum de cotisation.

Cas 3 – SARL bénéficiaire : chiffre d'affaires HT de 4 000 000 DH et bénéfice fiscal de 150 000 DH. IS = 30 000 DH, CM = 10 000 DH. L'IS étant plus élevé, la société paie 30 000 DH.

Questions fréquentes

Une société déficitaire doit-elle payer la cotisation minimale ?

Oui, sauf pendant ses 36 premiers mois d'exploitation. Elle paie au minimum 3 000 DH, ou 0,25 % de ses produits si ce montant est plus élevé.

Peut-on récupérer la cotisation minimale sur l'IS des années suivantes ?

Non pour les sociétés : depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2016, l'excédent de cotisation minimale sur l'IS est définitivement acquis au Trésor.

L'auto-entrepreneur paie-t-il la cotisation minimale ?

Non. L'auto-entrepreneur est soumis à un impôt libératoire calculé sur son chiffre d'affaires, qui remplace l'IR et la cotisation minimale. Le régime du bénéfice forfaitaire n'est pas non plus concerné.