Cette page regroupe des documents demandés par les lecteurs : un modèle de certificat négatif et un imprimé de dépôt légal pour le tribunal de commerce de Rabat, à télécharger gratuitement. Si un document ou un formulaire vous manque, vous pouvez aussi le demander sur le forum.
NB : imprimé pour le tribunal de rabat
Le certificat négatif : à quoi sert-il ?
Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale). Il atteste que la dénomination ou l'enseigne choisie n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise inscrite au registre du commerce. C'est la première étape de la création d'une société (SARL, SA…) : il est demandé pour rédiger les statuts et pour l'immatriculation au registre du commerce. Il est aussi nécessaire en cas de changement de dénomination.
Demande et durée de validité
La demande se fait en ligne auprès de l'OMPIC ou au guichet d'un Centre régional d'investissement (CRI). Proposez plusieurs dénominations par ordre de préférence, car une demande peut être rejetée si le nom est trop proche d'une société existante ; au CRI de Rabat, une nouvelle demande peut alors être déposée gratuitement dans les 15 jours qui suivent le rejet. Attention à la durée : depuis le 8 juillet 2019, le certificat négatif n'est plus valable que trois mois, contre un an auparavant. Il faut donc enchaîner rapidement les démarches suivantes.
Le dépôt légal au tribunal
Chaque année, après l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes, la société dépose au greffe du tribunal le procès-verbal et les états de synthèse. L'imprimé proposé ici a été conçu pour le tribunal de Rabat : d'autres tribunaux peuvent demander un formulaire différent, renseignez-vous auprès du greffe. Le dépôt des états de synthèse peut aussi se faire en ligne, sur le portail du ministère de la Justice.
Les grandes étapes de création d'une SARL
- Obtenir le certificat négatif auprès de l'OMPIC.
- Rédiger et signer les statuts.
- Faire enregistrer les statuts et obtenir les identifiants fiscaux (IF, taxe professionnelle, ICE).
- Immatriculer la société au registre du commerce.
- Affilier la société à la CNSS dès le premier salarié.
À lire aussi
- Modèle d'assemblée générale ordinaire, dépôt légal et déclaration commerciale
- Dépôt en ligne des états de synthèse au tribunal : guide PDF
- Passer d'entreprise individuelle à SARL au Maroc : les 6 étapes
Sources : Le360 – durée de validité des certificats négatifs ; eRegulations Rabat – création d'une SARL ; OMPIC.
