Liquidation d'une SARL au Maroc : étapes, PV et formalités 2026

Liquidation d'une SARL au Maroc : fermeture définitive de l'entreprise

Photo : Tim Mossholder / Unsplash

Mis à jour le 19/10/2026

La liquidation d'une SARL au Maroc se déroule en deux temps : la dissolution de la société, décidée par les associés, puis la clôture de la liquidation, qui permet de radier la société du registre de commerce et des impôts. Voici les étapes dans l'ordre, les documents à préparer et des modèles de procès-verbaux à télécharger.

Dissolution et liquidation : quelle différence ?

La dissolution met fin à l'activité de la société : elle est décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE), ou par l'associé unique dans une SARL AU. La société continue d'exister « pour les besoins de la liquidation » et sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation ».

La liquidation est la période pendant laquelle le liquidateur vend les actifs, encaisse les créances, paie les dettes et répartit le solde (le boni de liquidation) entre les associés. Elle se termine par l'assemblée de clôture.

La décision de dissolution anticipée modifie les statuts : elle est prise par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social (article 75 de la loi n° 5-96).

Étape 1 : décider la dissolution et nommer le liquidateur

  1. Tenir une assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution de la société, nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation.
  2. Rédiger le procès-verbal de cette décision, le faire signer et légaliser, puis l'enregistrer.
  3. Déposer le PV au greffe du tribunal, publier l'annonce légale et procéder à la modification du registre de commerce (mention « en liquidation »).

La loi n° 5-96 (article 97) impose la publicité des décisions constatant la dissolution, avec l'identité du ou des liquidateurs et le siège de la liquidation. Pendant la liquidation, c'est le liquidateur qui accomplit ces formalités sous sa responsabilité (article 94).

Étape 2 : les opérations de liquidation

Le liquidateur réalise l'actif (vente du matériel, du stock, recouvrement des créances), règle le passif (fournisseurs, salariés, CNSS, impôts) et prépare les comptes de liquidation. Côté fiscal, la société continue à déposer ses déclarations : IS, TVA, salaires, et la déclaration prévue en cas de cessation ou de liquidation par l'article 150 du CGI. Vérifiez les délais applicables dans le Code général des impôts 2026.

Si la société a des salariés, il faut aussi régler leurs droits (préavis, indemnités, solde de tout compte) et déclarer la cessation à la CNSS.

Étape 3 : clôture de la liquidation et radiation

  1. Tenir une seconde assemblée générale extraordinaire qui approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et prononce la clôture de la liquidation.
  2. Rédiger le PV, le faire signer et légaliser, l'enregistrer, le déposer au tribunal, publier l'annonce légale, puis demander la radiation du registre de commerce.
  3. Demander la radiation de la taxe professionnelle auprès de la direction des impôts.

Pour la radiation de la taxe professionnelle, le dossier comprend généralement :

  • la demande de radiation de la TP (formulaire) ;
  • la résiliation du contrat de bail ;
  • une copie certifiée des deux PV (dissolution et clôture) ;
  • le RC modificatif et le certificat de radiation ;
  • la déclaration du résultat fiscal, avec le bilan et les états de synthèse ;
  • une copie de la dernière déclaration de TVA déposée ;
  • la déclaration des traitements et salaires avec la mention « NÉANT » ;
  • la déclaration des rémunérations versées à des tiers (dont les honoraires de liquidation hors taxe).

Vous obtenez ensuite une attestation de radiation de la taxe professionnelle, qui clôt le dossier.

Cas particulier : capitaux propres inférieurs au quart du capital

Si, du fait des pertes, la situation nette devient inférieure au quart du capital social, les associés doivent décider, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes, s'il y a lieu à dissolution anticipée (article 86 de la loi n° 5-96). Les gérants qui ne consultent pas les associés dans ce délai s'exposent à des sanctions pénales (article 115).

Modèles de PV de liquidation à télécharger

Pour l'assemblée annuelle et le dépôt des comptes avant la dissolution, voir aussi notre modèle d'assemblée générale ordinaire et de dépôt légal.

Questions fréquentes

Qui peut être liquidateur d'une SARL ?

Le liquidateur est désigné par les associés dans la décision de dissolution. Il s'agit souvent du gérant, mais ce peut être un associé ou un tiers (expert-comptable, par exemple). Les statuts peuvent prévoir cette désignation, comme dans notre modèle de statuts SARL.

Peut-on liquider une SARL à associé unique ?

Oui. Les décisions sont alors prises par l'associé unique, qui signe seul les procès-verbaux de dissolution et de clôture ; les formalités de dépôt, de publication et de radiation restent les mêmes.

Combien de temps dure une liquidation amiable ?

Cela dépend du temps nécessaire pour vendre les actifs et payer les dettes. Une société sans dettes ni actifs importants peut être dissoute et clôturée rapidement, parfois avec les deux décisions prises à peu de temps d'intervalle.

Sources : Loi n° 5-96 sur la SARL (articles 75, 86, 94, 97, 115) ; Loi n° 24-10 modifiant la loi 5-96 ; Direction générale des impôts.