TVA de décembre 2013 : déduction du 1/5 sur cinq ans (Maroc)

Cet article rappelle la déduction du cinquième de la TVA de décembre 2013, une mesure transitoire liée à la suppression de la règle du décalage d'un mois en TVA au Maroc. Le dernier cinquième devait être déduit en janvier 2018 : le dispositif est donc aujourd'hui terminé.

Suite à la suppression de la règle de décalage d’un mois en Janvier 2014, l’administration fiscale a obligé les entreprises dont la TVA décaissée en Décembre 2013 qui dépasse 30.000 Dh, de répartir le montant de ladite TVA sur 5 ans, en déduisant au mois de Janvier de chaque année une fraction d’un cinquième.

Ainsi, nous avons déduit en Janvier 2014 le premier cinquième, en 2015 le deuxième, en 2016 le troisième, en 2017 le quatrième., alors que cette année 2018 nous devons déduire le cinquième et dernier.

Le montant sera mis dans la ligne n°157 du formulaire de TVA (Deuxième page)

A ne pas rater cette déduction lors de la déclaration de TVA de Janvier qui devra être déposée avant la fin de moins de Février (déclaration mensuelle)

Pourquoi la TVA de décembre 2013 a été étalée sur cinq ans

Jusqu'au 31 décembre 2013, l'article 101-3° du CGI prévoyait que le droit à déduction de la TVA ne naissait qu'à l'expiration du mois suivant celui du paiement : c'était la règle du « décalage d'un mois ». La loi de finances 2014 a supprimé ce décalage : depuis le 1er janvier 2014, la TVA payée est déductible dès le mois de son paiement. Sans mesure particulière, les entreprises auraient déduit en janvier 2014 à la fois la TVA de décembre 2013 et celle de janvier 2014, soit un manque à gagner estimé à environ 3 milliards de dirhams pour le Trésor. Un régime transitoire a donc étalé la déduction de la TVA de décembre 2013.

Comment fonctionnait l'étalement

si la TVA déductible de décembre 2013 ne dépassait pas 30 000 DH, elle était déduite en totalité en janvier 2014 ;
au-delà, elle était déduite par fractions égales d'un cinquième par an, sur cinq ans, à partir de 2014 ;
comme indiqué ci-dessus, la fraction annuelle s'imputait sur la déclaration du mois de janvier (2014, 2015, 2016, 2017 puis 2018).

Exemple chiffré

Une entreprise a payé en décembre 2013 une TVA déductible de 150 000 DH. Ce montant dépasse 30 000 DH : elle déduit 150 000 / 5 = 30 000 DH en janvier 2014, puis 30 000 DH en janvier 2015, 2016, 2017 et 2018. Au total, les 150 000 DH ont bien été récupérés, mais sur cinq ans.

Et aujourd'hui ?

Le dernier cinquième ayant été imputé en 2018, cette déduction n'apparaît plus dans les déclarations actuelles. Seule reste la règle générale : la TVA est déductible le mois de son paiement, sous réserve de disposer d'une facture conforme et de respecter les conditions de règlement prévues par le CGI. En cas de contrôle portant sur les exercices concernés, gardez votre tableau de suivi des cinq fractions. Pour les règles en vigueur, consultez la dernière version du Code général des impôts.