TAUX COTISATION CNSS ET AMO 2016

TAUX COTISATION 2016 PART SALARIALE
CNSS 4.48 % PLAFOND 6000 DHS
AMO 2.26 % NON PLAFONNEE
TAUX COTISATION 2016 PART PATRONALE 
Allocations Familiale 6.40%
Prestations Sociales court et long terme 13.46% dont 4.48 % Part salariale. (Plafond 6000 dhs)
TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1.6%

Participation AMO 1.85%
Assurance Maladie Obligatoire 4.52% dont 2.26 % salarial


AVIS RELATIF À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES (avis de janvier 2016) terminé




En application des dispositions de la loi 127-12 relative à l’organisation de la profession des comptables agréés, instituant l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA), et promulguée par le dahir n° 1.15.111 du 04 août 2015 publié au bulletin officiel numéro 6388 du 20 août 2015, la commission chargée d’examiner les demandes d’inscription sur la liste des comptables agréés porte à la connaissance des professionnels intéressés que le formulaire relatif à l’inscription sur la liste des comptables agréés est téléchargeable sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances (www.finances.gov.ma).
Les dossiers constitués, conformément à la loi susmentionnée doivent être déposés au plus tard le 10 février 2016 à 16 heures contre remise de récépissé, au siège de la commission sis rue Ourzazate, bâtiment annexe 1, Ministère de l’Economie et des Finances, quartier administratif, Chellah - Rabat par le candidat lui-même ou par une personne dûment habilitée à le représenter en vertu d’une procuration.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
Pour les candidats qui portent le titre de comptable agréé, à la date de publication de la loi n° 127-12 :
- un formulaire de candidature dûment renseigné sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances imprimé et signé par le candidat ;
- deux photographies du candidat ;
- un certificat de vie ;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- une attestation d'inscription à la taxe professionnelle délivrée par l’administration fiscale au titre de l’année 2015.
Pour les candidats ne portant pas le titre de comptable agréé :
- Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission demandant l’inscription à la liste des comptables agréés.
- un formulaire de candidature dûment renseigné et signé par le candidat ;
- une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique ;
- deux photographies du candidat ;
- un certificat de vie ;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- des copies certifiées conformes à l’original du/des diplôme(s) obtenu(s). Les candidats en possession d’un diplôme étranger doivent joindre l’arrêté d’équivalence ou la décision du ministère chargé de l’enseignement supérieur avec l’un des diplômes mentionnés au niveau de l’article 102 de la loi 127-12 précitée ;
- une attestation délivrée par l’administration fiscale indiquant la date d'inscription à la taxe professionnelle faisant mentionner la date d’exercice de l’activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu’activité principale.
Les dossiers des candidats personnes physiques, exerçant dans le cadre d’une société doivent comprendre, également :
- une copie certifiée du registre de commerce de la société ;
- le modèle n° 7 (modèle J) délivré par le tribunal compétent ;
- le procès- verbal de la dernière assemblée générale ayant désigné le candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société.


Les Principales modifications introduites par la loi de finances 2016


Impôt sur les sociétés :Le taux de l’IS a été réaménagé comme suit :
Bénéfices ==>==> Is dû
<= 300 000,00 DH ==>==> 10%
300 000,00 DH < Bénéfice <= 1 000 000,00 dhs ==>==> 20%
1 000 000,00 dhs < Bénéfice <= 5 000 000,00 dhs ==>==> 30%
Bénéfice > 5 000 000,00 DH ==>==> 31%
L’imputation de la cotisation minimale sur les 3 exercices suivants a été supprimée

Taxe sur la valeur ajoutéeLes principales modifications concernent l’augmentation sur les tickets de train passant ainsi de 14% à 20% et l’augmentation sur les maïs et orge importé à 20%. 
Une exonération de la TVA sur le logement social financé par les modes alternatifs de financement (Mourabaha, Ijara…), à condition d’occuper le logement pendant une durée de 4 ans. 
La loi de finances 2016 a institué la récupération de TVA en amont pour le secteur agro-alimentaire, payée 

Contrôle fiscal : Le délai de prescription, en cas de non dépôt de la déclaration fiscale, passe de 4 ans à 10 ans.
Réaménagement des majorations dans la procédure de contrôle : augmentation des majorations et pénalités de 5% à 20% en cas de non-respect des délais et de non déclaration ;
Institution de nouvelles sanctions en matière de contrôle fiscal : quand l'administration fiscale demande des informations auprès d'un contribuable, ce dernier doit répondre dans un délai de 30 jours. A défaut, une pénalité de 500 DH jour lui sera appliquée jusqu'à un maximum de 50.000 DH ;


Droits d'enregistrement : Les actes sous seing privé des droits d'enregistrement, sont exonérés dans le cas où les déclarations sont faites par voie électronique.


Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions : 
Superficies ==>==> Montants dûs
Superficie < 300 m² : ==> ==> 0
300 m² < = Superficie < 400 m² : ==>==> 60 Dhs/m² ;
400 m² < = Superficie < 500 m² : ==>==> 100 Dhs/m² ;
Superficie > = 500 m² : ==>==> 150 Dhs/m².


Taxe spéciale sur le sable La taxe spéciale sur le sable est passée à 25 dh/m3 pour le sable facile d'accès net 10 dhs/m3 pour le sable de concassage.


Droits de douane : Application d'un droit de douane de 2,5% sur les aliments destinés au poisson d'élevage (aquaculture) plafonné à 25.000 tonnes par an jusqu'au 31 décembre 2017.

Révision du montant de la location



d’après les dispositions des articles 31 jusqu’à 38 de la loi 67-12, il est accordé au propriétaire d'un locale de procéder à une révision de loyer, L’augmentation du loyer ne peut faite avant 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat de bail, Il n’est pas permis d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi, soit:
- 8 % pour les locaux à usage d’habitation
- 10 % pour les locaux à usage professionnel.
Seuls les tribunaux disposent d’un pouvoir pour décider de l'augmentation jusqu'à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.

Saisie conservatoire sur registre de commerce



La saisie conservatoire est une procédure visant à placer certains biens d'un débiteur sous-main de justice en vue d'empêcher ce dernier d'en disposer ou de les faire disparaître. La saisie conservatoire n'est que provisoire: elle intervient avant le prononcé du jugement condamnant le débiteur à payer sa dette. Elle constitue ainsi une garantie pour le créancier.
Le but d’une mesure de saisie conservatoire est, pour le créancier, de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur. Ce type de saisie consiste à bloquer le patrimoine du débiteur en rendant indisponibles ses biens mobiliers, corporels ou incorporels. Les procès-verbaux de ce type de saisie doivent être enregistrés. Pour ce faire le concerné doit présenter les documents jugés requis au Secrétariat greffe – Bureau du registre du commerce.
L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du Tribunal de Première Instance. Cette ordonnance doit énoncer, au moins approximativement, le montant de la créance pour laquelle la saisie est autorisée. L'ordonnance est notifiée et exécutée sans délai.
Le saisi reste en possession de ses biens jusqu'à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie en l’occurrence la saisie exécutoire.
IL peut, en conséquence, en jouir en bon père de famille et s'approprier les fruits ; il lui reste interdit de consentir un bail sans l'autorisation de justice.
Tout contrat qui porterait sur un fonds de commerce ou sur des éléments de ce fonds n'est pas opposable au créancier qui a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ledit fonds ou sur l'élément faisant l'objet du contrat de bail.
Le procès-verbal contient la description et l'estimation des éléments corporels du fonds. Il en est de même lorsque la saisie a été cantonnée à l'un des éléments.
Le procès-verbal est transcrit, à la diligence de l'agent chargé de l'exécution, au registre du commerce, pour valoir à l'égard des éléments incorporels dudit fonds saisis. En conséquence, cette saisie a «la force de la chose jugée». De même, Il faut remarquer que les dossiers concernant les saisies conservatoires sont dans tous les cas traités en référé.
En ce qui concerne les litiges insolubles, le créancier peut demander un jugement de condamnation définitive. Une décision qui lui permet de procéder à la vente forcée des biens de son débiteur.
IL faut aussi mentionner que l’acte de saisie conservatoire doit être obligatoirement notifié au débiteur pour qu’il puisse prendre toutes les mesures requise afin d’honorer ses engagements. Le droit du débiteur de demander la suspension de la saisie reste entièrement garanti.
Conformément aux dispositions de la loi, le débiteur dispose d’un droit qui lui permet de résoudre son différend commercial à l’amiable.
Dans certaines hypothèses, le débiteur peut éventuellement demander la suspension de la saisie conservatoire s’il considère qu’elle est «abusive et non valide».

Le brevet d'invention



Le brevet d'invention est défini comme étant un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique. Elle peut concerner un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème donné.
Le titre de brevet d’invention est un titre juridique qui protège l’invention pendant une durée de 20 ans dans le territoire où le brevet est délivré. En effet, Le titre de brevet d’invention confère à son titulaire le droit d’interdire aux autres d’utiliser votre invention sans votre autorisation.
Le demandeur du brevet est principalement le propriétaire du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d’autres, c'est-à-dire que lorsqu’une partie de l’invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet. Un brevet peut être transféré à une autre personne ou faire l’objet de licences.
Au cas où une invention a été développée au sein de l’entreprise par l’un de ses employés, la loi prévoit une disposition spécifique pour les inventions de salariés. Donc le choix de déposer ou non un brevet, revient soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est la raison pour laquelle le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention.
Pour recourir à la brevetabilité, une invention doit respecter trois critères :
· Nouveauté
· Activité inventive
· Application industrielle
Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter :
· le formulaire de dépôt de la demande de brevet d’invention
· une description de l’invention
· une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée
· les dessins, s’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention
· un abrégé qui résume le contenu technique de l’invention.
Quant au paiement des droits exigibles de dépôt de la demande, le déposant bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la date du dépôt.
Passé ce délai, la demande de dépôt est considérée comme retirée.
Le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente est suivi d’une instruction du dossier qui s’ordonne autour de deux éléments :
· la publication de la demande
· l’établissement du rapport de recherche.

Recouvrement des loyers des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel


En cas de défaut de paiement du loyer, le bailleur adresser au président du tribunal de première instance, pour avoir une autorisation d'une mise en demeure de paiement du loyer.

la mise en demeure doit mentionner :
les prénom et nom ou raison sociale, l'adresse, le montant du loyer, la durée, et le montal total exigible.

La mise en demeure à un délai de moins 15 jours à compter de la date de sa notification pour acquitte les montants impayés dont il est redevable.

Le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance en vue de valider la mise en demeure et ordonner le règlement, en cas de défaut de paiement total ou partiel, des montants exigibles fixés dans la mise en demeure.

Le président du tribunal de première instance, ou son suppléant, rend une ordonnance validant la mise en demeure avec ordonnance de payer incluse dans ladite demande, dans un délai de 48 heures courant à compter de l’enregistrement de la demande.

Le compte courant


Les comptes courants se sont des avance de fonds qui peut être faite par les associés au profit de la société. Il est particulièrement utilisé pour financer un projet d’investissement ou faire face à une difficulté de trésorerie, d'autre cas pour l’augmentation du capitale.

Le principe consiste à mettre à la disposition de la société une somme d’argent en versant des fonds dans la caisse ou en renonçant temporairement à percevoir des sommes dues par la société (rémunérations, remboursements de frais, dividendes, etc.). Assimilés à des prêts, les comptes courants d’associés sont naturellement générateurs d’intérêts au taux convenu entre les associés.

Ces avances de somme doivent être encadrées juridiquement par une convention qui fixe les modalités de fonctionnement et dont la validité exige la rédaction d’un écrit signée entre la société et l’associé concerné. En conséquence, la partie qui ne respecte pas les termes de ladite convention engage sa responsabilité contractuelle.

Sur le plan fiscal, les intérêts sont traités selon les dispositions de la catégorie des revenus et profits de capitaux mobiliers :
1- chez la société : Conformément à la loi fiscale ces intérêts sont passibles de la retenue à la source au taux de 20% sur le montant brut hors taxe si le bénéficiaire décline son identité fiscale (IF) à la société distributrice ou établissement payeur. Cette retenue à la source est non libératoire mais elle constitue un crédit d'impôt imputable sur l'IS ou l'IR de l'exercice d'encaissement ou d'inscription en compte. En cas de non imputation sur l'impôt de l'exercice d'encaissement on doit demander sa restitution. Dans le cas où l'associé ne décline pas son identité la retenue à la source doit être opérée au taux de 30% libératoire et non imputable .

2- chez les associés bénéficiaires d'intérêts tenant une comptabilité ayant facturés lesdits intérêts majorés d'une TVA au taux de 10% calculée sur le montant brut hors taxe. Quant à la retenue à la source opérée au taux de 20% ,elle est imputable sur les acomptes non encore échus puis sur le reliquat d'impôt puis en cas d'excédent il est restituable. Dans ce cas les intérêts perçus doivent être comptabilisés pour leur montant brut hors taxe et imposable en totalité.

En comptabilité, la somme des avances figure au passif dans un compte de dettes « 4463 - Comptes courants des associés créditeurs », tandis que les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « 63114 - Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs ».

In fine, le compte courant d’associés ne doit en aucun cas être débiteur selon les lois sur les sociétés (Article 62 de la loi n° 17-95 et Article 38 de la loi n° 5-96). Le cas échéant, le fait est considéré comme un abus de biens sociaux.

La rémunération du gérant associé d’une Sarl


Dans la société à responsabilité limitée, la rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés en Assemblé Générale Ordinaire. Etant associé, le gérant peut prendre part au vote portant sur la fixation de sa rémunération même s’il est majoritaire.

En revanche, aucune limite de rémunération n’est prévue par la loi. Elle peut être soit fixe, soit proportionnelle (aux bénéfices ou au chiffre d'affaires), soit les deux simultanément. Elle peut notamment prendre la forme de sommes en espèce ou d’avantages en nature. Et tout comme les salariés, les gérants peuvent également recevoir des gratifications exceptionnelles en fin d’exercice.

Ainsi, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés, et leur rémunération est assujettie aux cotisations sociales. En effet, ils sont tenus de :
- Porter leur rémunération à la déclaration au cours de l’année selon les dispositions de la catégorie des revenus salariaux soumise au barème progressif de l’IR ;
- Appliquer une déduction forfaitaire de 20% pour leurs frais inhérents à la fonction plafonnée à 30.000 Dhs ;
- Déclarer leurs dividendes dans la catégorie des revenus mobiliers imposables à 15% libératoire de l’IR.

Toute rémunération que le gérant de Sarl s’attribue en dépit des modalités fixées par la voie réglementaire fait l’objet d’une réintégration dans les résultats de la société et pourrait être considérée comme faute de gestion entraînant des sanctions pénales et fiscales.