ICE au Maroc : identifiant commun de l'entreprise sur les factures

L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) est un numéro unique à 15 chiffres attribué à chaque entreprise marocaine et à ses établissements. Cette page rappelle l'obligation de le mentionner sur les factures et les déclarations fiscales, et explique comment obtenir ou retrouver son certificat ICE.

Certificat de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) au Maroc

L'entrée en vigueur de ICE reportée au 30 juin 2016 - Note Circulaire DGI du 14/01/2016

Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code.

Cette disposition devrait être appliquée à compter du 01-01-2016

Rappel du Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) portant création de l’identifiant commun de l’entreprise
http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..%5C173132.htm

Pour les nouvelles créations ce ICE figure dans les certificats d'inscription à la TP

Autrement Vous devez :
- Intégrer dans vos déclarations fiscales l’identifiant Commun des Entreprises ICE en plus de la Taxe professionnelle et l’identifiant fiscal;
- Exiger aux fournisseurs d'intégrer cet ICE dans les factures d'achats et des charges ;
- Intégrer cet ICE dans les factures de vente pour éviter les réclamations des clients.

Vous pouvez avoir votre ICE qui se compose de 15 chiffres en se référant au site officiel suivant: http://www.ice.gov.ma en mettant une seule information comme l'Identification Fiscale par exemple, Ensuite : "Rechercher" et après : "Editer" et "Valider" et enfin "Télécharger certificat ICE"

À quoi sert l'identifiant commun de l'entreprise ?

L'ICE a été institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011. Son but est d'identifier une entreprise de la même façon auprès de toutes les administrations, en complément des identifiants existants : identifiant fiscal (IF), registre de commerce (RC), taxe professionnelle (TP) et affiliation CNSS. Le numéro compte 15 chiffres : 9 chiffres pour l'entreprise, 4 chiffres pour l'établissement (0000 correspond au siège) et 2 chiffres de clé de contrôle.

Une mention obligatoire depuis la loi de finances 2016

La loi de finances 2016 a complété l'article 145 du Code général des impôts par un paragraphe VIII : les contribuables doivent porter l'ICE sur les factures ou documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes leurs déclarations fiscales. La mesure visait les documents émis à partir du 1er janvier 2016, mais une note circulaire de la DGI du 14 janvier 2016 a accordé un délai jusqu'au 30 juin 2016. Depuis le 1er janvier 2019, l'ICE du client doit également figurer sur les factures établies entre professionnels.

En pratique, une facture d'achat sans ICE expose l'entreprise à des remises en cause lors d'un contrôle fiscal (déductibilité de la charge, récupération de la TVA) et à des difficultés dans ses démarches administratives.

Comment obtenir ou retrouver son ICE ?

Sociétés : l'ICE est attribué par l'OMPIC au moment de la demande du certificat négatif.
Personnes physiques : l'ICE est attribué par la DGI lors de l'inscription à l'identifiant fiscal et à la taxe professionnelle.
Entreprises déjà créées : le portail ice.gov.ma permet de rechercher l'entreprise (numéro de RC, identifiant fiscal…) puis de télécharger le certificat ICE au format PDF.

Points d'attention pour le comptable

Vérifier que l'ICE figure sur toutes les factures de ventes, à côté de l'IF, du RC, de la TP et du numéro CNSS.
Exiger l'ICE des fournisseurs sur les factures d'achats et de charges, et le contrôler avant comptabilisation.
Reporter l'ICE dans les déclarations fiscales (TVA, IS, IR) et conserver le certificat dans le dossier permanent du client.