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Mis à jour le 02/11/2026
Les pièces justificatives de recettes donnent à la comptabilité sa valeur probante : chaque écriture doit s'appuyer sur un document daté, présentable en cas de contrôle fiscal. Au Maroc, la facture reste la pièce centrale, encadrée par l'article 145 du CGI. Voici les mentions à vérifier en 2026 et les cas particuliers à connaître.
L'obligation de facturation (art. 145-III du CGI)
Les contribuables doivent remettre à leurs acheteurs ou clients des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue, ou édités par un système informatique selon une série continue. Une entreprise disposant de plusieurs points de vente peut utiliser dans chaque établissement des documents tirés d'une même série continue. Il en va de même pour les factures, ou documents en tenant lieu, remises par les livreurs lors de tournées de vente directe.
Les écritures peuvent concerner aussi bien les recettes que les dépenses : côté achats, l'article 146 exige une facture régulière et probante établie au nom de l'acheteur, avec les mêmes indications que l'article 145 (III et VIII).
Les mentions obligatoires de la facture en 2026
Les factures doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial :
- l'identité du vendeur ;
- son numéro d'identification fiscale et son numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle ;
- la date de l'opération ;
- les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur identifiant commun de l'entreprise (ICE) ;
- les prix, quantité et nature des marchandises vendues, travaux exécutés ou services rendus ;
- de manière distincte, le montant de la TVA réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix ;
- les références et le mode de paiement de la facture ;
- tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.
Depuis la version initiale de cet article, l'ICE du client a été ajouté à la liste (loi de finances 2018), et l'article 145-VIII impose de porter l'ICE sur les factures remises et sur toutes les déclarations fiscales. Une omission ou inexactitude est passible d'une amende de 100 DH par cas relevé (art. 198 ter). Consultez notre article sur l'ICE au Maroc.
Les cas particuliers
Ticket de caisse
Pour les ventes de produits ou de marchandises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture. Selon la note circulaire 717, cette tolérance vise les sociétés commerciales dont le chiffre d'affaires provient entièrement de ventes au détail, si les ventes sont faites directement à des consommateurs et si la non-délivrance de facture est une pratique courante dans ce commerce (alimentation, habillement, boissons, journaux, tabac, etc.). À défaut, la facturation redevient obligatoire.
Le ticket doit indiquer au moins : la date de l'opération, l'identification du vendeur ou du prestataire, la désignation du produit ou du service, la quantité et le prix de vente avec, le cas échéant, la TVA.
Les prestations de services rendues à des particuliers donnent lieu à une facture ou un mémoire, en tenant compte des spécificités de certaines professions : à l'hôtel, le ticket vaut pour le bar mais pas pour la restauration ou l'hébergement ; dans le transport de voyageurs, le billet tient lieu de facture.
Cliniques et établissements assimilés (art. 145-IV)
La facture remise au patient indique le montant global des honoraires et rémunérations versés, avec deux parts : celle de la clinique, qui entre dans son chiffre d'affaires imposable, et celle des médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués sur place.
Ventes en tournées (art. 145-V)
Pour les ventes directes en tournée à des clients soumis à la taxe professionnelle, la facture ou le document en tenant lieu mentionne le numéro d'article du rôle d'imposition du client à la taxe professionnelle. Depuis la loi de finances 2021, cette règle ne s'applique pas aux entreprises qui communiquent l'état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I.
Opérations exonérées ou en suspension de TVA
La mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération (art. 91 ou 92) ou du régime suspensif (art. 94) applicable. Pour vos dépôts, voir notre guide de la déclaration de TVA 2026.
Opération annulée, résiliée ou rabais
Le redevable remet à son client soit une nouvelle facture annulant et remplaçant la première et portant sa référence exacte, soit une note d'avoir référençant la facture initiale et indiquant le rabais hors taxe et la TVA correspondante.
Facture annulée avant remise
L'original est conservé par le vendeur ou le prestataire : la série reste ainsi continue et justifiable.
Bons de livraison
Lorsque la société utilise des bons de livraison, la facture doit porter leurs numéros et leurs dates.
Exemple : l'importance du mode de paiement
Le mode de paiement figure sur la facture, et il compte pour votre client. Selon l'article 11-II du CGI, sans chèque barré non endossable, effet de commerce, virement ou autre moyen admis, les charges concernées ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 DH par jour et par fournisseur, et de 50 000 DH par mois et par fournisseur.
Ainsi, pour une facture de 7 000 DH réglée en espèces le même jour à un même fournisseur, seuls 5 000 DH sont déductibles chez le client, et 2 000 DH restent à sa charge sans déduction. D'où l'intérêt d'indiquer clairement le mode de règlement et de le rapprocher des relevés bancaires.
Facture électronique et conservation : où en est-on ?
L'article 145-IX du CGI impose aux contribuables concernés de se doter d'un système informatique de facturation répondant aux critères techniques de l'administration, selon des modalités fixées par voie réglementaire. D'après le guide d'Upsilon Consulting (au 28/09/2026), aucun texte d'application n'était encore paru au Bulletin officiel : vérifiez ce point avant d'investir. Les personnes relevant de la CPU ou de l'auto-entrepreneur ne sont pas soumises à l'article 145, sauf l'obligation de détenir une adresse électronique (art. 145-X et XI).
Les doubles des factures et tickets se conservent dix ans au lieu d'imposition (art. 211). L'article 213 cite l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de valeur probante parmi les irrégularités graves. Voir aussi les documents comptables obligatoires et notre méthode de classement des dossiers comptables.
Questions fréquentes
Quelles mentions ne doivent pas manquer sur une facture marocaine ?
Identité et IF du vendeur, article de taxe professionnelle, ICE, date, client et son ICE, désignation, quantités, prix, TVA distincte, références et mode de paiement, avec une numérotation en série continue.
Un ticket de caisse suffit-il toujours ?
Non. Il peut remplacer la facture pour des ventes à des particuliers dans les conditions décrites ci-dessus, mais un client professionnel aura besoin d'une facture régulière pour justifier sa charge (art. 146).
Une note d'avoir est-elle obligatoire en cas de rabais ?
Il faut soit une note d'avoir référencée, soit une nouvelle facture remplaçant l'initiale. Les deux doivent permettre de retrouver la facture d'origine. Pour le texte complet, consultez le CGI 2026.
Sources : Code général des impôts 2026, DGI (art. 11, 145, 146, 198 ter, 211, 213) ; Facturation électronique au Maroc 2026, Upsilon Consulting ; note circulaire 717 de la DGI, tome 3 (source de l'article d'origine).
