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La baisse de l'IR en 2027 augmentera-t-elle vraiment le salaire versé dès janvier ? Pour un salarié payé sur la base d'un brut, la réponse est en principe oui. Pour celui dont l'employeur s'est engagé sur un salaire net garanti, la question est plus délicate : le gain peut rester au salarié ou réduire le coût de l'entreprise.
Le sujet monte chez les praticiens : Médias24 y a consacré une analyse le 26 octobre, puis une émission le 3 novembre avec un avocat en droit du travail, qui évoque des risques de litiges. La mesure figure encore dans un projet de loi de finances : elle reste à voter et peut évoluer.
Ce que prévoit le PLF 2027 pour la paie de janvier
Le projet porte le seuil annuel de revenu net imposable exonéré de 40 000 à 60 000 DH et la déduction forfaitaire pour frais professionnels à 45 %, avec un plafond maintenu à 35 000 DH par an. Le détail des tranches est présenté dans notre article sur le barème IR 2027 à 2031.
Le ministre Fouzi Lekjaa a annoncé un gain mensuel d'environ 500 DH pour la majorité des salariés concernés. C'est un ordre de grandeur, pas une garantie individuelle : le résultat dépend des indemnités, des cotisations et des charges de famille. Nous avons détaillé ce point dans le calcul des salaires sous 10 000 DH.
Salaire brut ou net garanti : deux effets opposés
Rémunération fixée en brut. À brut et autres retenues inchangés, un IR plus faible augmente mécaniquement le net à payer. Le salarié voit le gain sur son virement.
Rémunération fixée en net. Si l'employeur s'est engagé sur un montant net, il peut être tenté de recalculer le brut nécessaire pour verser la même somme. Le salarié touche alors autant qu'avant et l'allègement profite à l'entreprise. Un expert-comptable cité par Médias24 estime pourtant que le gain devrait revenir au salarié, puisque la mesure porte sur l'impôt prélevé sur ses revenus, et appelle à un dialogue clair avec l'employeur.
À ce stade, nous n'avons pas trouvé de position officielle tranchant ce cas. Il s'agit donc d'une question d'interprétation du contrat, à examiner dossier par dossier.
Exemple simplifié, à titre d'illustration
Prenons un salarié dont l'IR baisserait de 500 DH par mois, le montant étant purement illustratif :
- Contrat en brut : le brut ne bouge pas, le net à payer augmente de 500 DH.
- Net garanti maintenu : le net ne bouge pas ; c'est le brut qui baisse après recalcul, et avec lui le coût de l'employeur, charges patronales comprises selon le niveau de salaire.
- Net garanti avec gain transféré : si l'employeur accepte de laisser l'allègement au salarié, le nouveau net convenu doit être formalisé.
Pour refaire ce calcul, notre application de calcul du salaire brut à partir du net aide à retrouver le brut, mais il faudra y intégrer le barème définitif une fois la loi adoptée.
Une hausse du net n'est pas une augmentation de salaire
Autre point d'attention soulevé par Médias24 : une progression du net due à la baisse de l'IR doit rester identifiable, séparément d'une revalorisation salariale ou d'une prime due, comme la prime d'ancienneté. Le montant reçu sur le compte bancaire ne prouve donc pas, à lui seul, que l'employeur a augmenté la rémunération.
Pour le service paie, cela plaide pour une lecture simple du bulletin de paie : salaire de base, primes, cotisations et IR doivent apparaître distinctement, afin que chacun puisse comprendre d'où vient l'écart entre décembre et janvier.
Ce qu'il faut faire avant janvier 2027
- Recenser les contrats : repérer les salariés dont le contrat de travail, un avenant ou un accord mentionne un net garanti, y compris les engagements informels.
- Vérifier les pratiques : un net garanti peut résulter d'un écrit, mais aussi d'échanges lors de l'embauche. Conservez ces éléments.
- Arrêter une position : maintien du net ou transfert du gain. La décision relève de la direction et mérite un avis juridique, notamment avant toute baisse d'un brut contractuel.
- Formaliser par écrit : une note aux salariés concernés ou un avenant limite le risque de contestation.
- Tester le logiciel de paie : préparer un paramétrage du nouveau barème, à valider après le vote définitif.
- Côté salarié : comparer les bulletins de décembre et de janvier ligne par ligne, puis interroger l'employeur en cas d'écart inexpliqué.
Questions fréquentes
La baisse de l'IR va-t-elle augmenter mon salaire en janvier 2027 ?
Si le PLF 2027 est adopté et que votre salaire est fixé en brut, votre net devrait augmenter à retenues inchangées. Le gain exact dépend de votre situation et, en cas de net garanti, de l'accord passé avec votre employeur.
Mon employeur peut-il garder la baisse de l'IR si mon salaire est négocié en net ?
Le cas fait débat et aucune position officielle n'a été identifiée à ce stade. La réponse dépend des termes du contrat et des engagements pris : en cas de doute, il est prudent de consulter un avocat ou l'inspection du travail.
La réforme de l'IR est-elle définitive ?
Non. À la date de cet article, elle figure dans le PLF 2027 examiné au Parlement, et son contenu peut encore changer avant la publication de la loi de finances.
Sources :
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