Déclaration des clients débiteurs et précision des taux

Avant le 01/03/2015 il faut déposer la liste des clients débiteurs au 31-12-2014 avec précision des taux de TVA.

Il n y'a pas d'imprimé spécial il faut juste remplir l’état en question suivant modèle ci-après:

 

 Casablanca, le

  ÉTATDES CLIENTS DÉBITEURS A taux ...%

Clients         N° Facture            Date         Montant H.T.          T.V.A.             Montant TTC

A déposer auprès de l'inspecteur des impôts dont dépond le siège social de la société 

Pour rappel : Cette mesure concerne uniquement les contribuables objets de la modification des taux de TVA par la loi de finances pour l'année 2015.