Avant le 01/03/2015 il faut déposer la liste des clients débiteurs au 31-12-2014 avec précision des taux de TVA.
Il n y'a pas d'imprimé spécial il faut juste remplir l’état en question suivant modèle ci-après:
Casablanca, le
ÉTATDES CLIENTS DÉBITEURS A taux ...%
Clients N° Facture Date Montant H.T. T.V.A. Montant TTC
ÉTATDES CLIENTS DÉBITEURS A taux ...%
Clients N° Facture Date Montant H.T. T.V.A. Montant TTC
A déposer auprès de l'inspecteur des impôts dont dépond le siège social de la société
Pour rappel : Cette mesure concerne uniquement les contribuables objets de la modification des taux de TVA par la loi de finances pour l'année 2015.
