Exercice comptable décalé au Maroc : IS, TVA, CNSS et IR

Une société peut clôturer ses comptes à une autre date que le 31 décembre : on parle d'exercice comptable décalé, ou d'année comptable différente de l'année civile. Cette page explique ce qui suit la date de clôture de l'exercice (IS, acomptes, liasse) et ce qui reste calé sur le calendrier civil (TVA, CNSS, IR sur salaires).

Lorsqu'on est en présence de ce cas il faut déposer:

1- le bilan et déclarations is 90 jours suivant la date d'arrêté des comptes ainsi que les acomptes et régularisations.

2- les tva doivent coïncider avec l'année civile trimestrielle ou mensuelle.

Aucune déclaration TVA n'est nécessaire pour les trimestres antérieurs à la création ou début d'activité

CNSS (SS et AMO)
Aucune déclaration CNSS n'est nécessaire pour les mois antérieurs à la création ou début d'activité.
Pour la CNSS, si au cours d'un mois il n'y avait pas de salaire, la déclaration n'est pas obligatoire

IR sur salaire
- des avis de versement mensuels uniquement s'il y a retenue sur salaires à reverser au trésor public
- une déclaration annuelle des salaires à déposer en février même s il n y a pas eu de salaire au cours de l'année (déclaration néant)
Quand on demande l'inscription à la TP, on dépose au même temps les statuts de la société et le contrat de bail tous deux enregistrés, et on exige même le dépôt de la déclaration d'existence (bien que la loi parle de trente jours suivant la date de constitution). Donc, pour le fisc, la société existe bel et bien, abstraction du fait qu'elle est inscrite au RC ou non, et elle doit, en conséquence produire toutes ses déclarations fiscales.

Pour la TP, comme j'ai dit, la date d'enregistrement du contrat de bail servira pour le fisc pour détérminer la date de début d'activité, et donc la période d'exonération. en janvier N vous aurez à déposer la déclaration des éléments imposables à la TP (c'est uniquement pour la première année, car après, vous ne le ferez que s'il y a modification de la base imposable), mais c'est toujours la date d'inscription à la TP qui comptera pour déterminer la date d'exigibilité de cette taxe.

Les contribuables personnes physiques ne bénéficient pas de cette dérogation d'exercice à cheval c'est l'année civile.

Ce qui suit l'exercice comptable

La déclaration du résultat fiscal et la liasse se déposent dans les 3 mois suivant la clôture (article 20 du CGI). Les quatre acomptes provisionnels d'IS, chacun égal à 25 % de l'impôt du dernier exercice clos, sont dus avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l'ouverture de l'exercice (article 170 du CGI).

Exemple : exercice du 1er juillet au 30 juin

Acomptes : au plus tard les 30 septembre, 31 décembre, 31 mars et 30 juin.
Liasse fiscale et régularisation : au plus tard le 30 septembre suivant la clôture.
TVA : aucune adaptation ; la périodicité mensuelle ou trimestrielle suit le calendrier civil.

Pour un IS de référence de 48 000 DH, chaque acompte s'élève à 12 000 DH.

Ce qui reste sur le calendrier civil

TVA : déclaration avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre déclaré, y compris en l'absence d'opérations (déclaration néant).
CNSS : déclaration et paiement sur Damancom avant le 10 du mois suivant.
État 9421 : déclaration annuelle des salaires avant le 1er mars de l'année suivante, et non plus « en février » comme on le disait autrefois.

Points d'attention

Depuis la publication de cet article en 2014, les déclarations se font par voie électronique sur SIMPL et les taux de l'IS ont été réformés. Le texte ci-dessus, issu d'échanges entre professionnels, reste un repère : pour un cas précis, notamment l'inscription à la taxe professionnelle ou la première année d'activité, vérifiez la règle auprès de la DGI ou dans le Code général des impôts 2026.