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Le PLF 2027 s'apprête à passer de la Chambre des représentants à la Chambre des conseillers, et la CGEM a déjà annoncé les amendements qu'elle y défendra. Attestation fiscale ramenée à 30 jours, retenue à la source de TVA, progressivité de l'IS, avance d'impôt à l'import : voici ce que le patronat veut encore changer et ce que cela signifie pour les entreprises et leurs comptables.
Où en est le PLF 2027 ?
La Commission des finances de la Chambre des représentants a adopté le 12 novembre 2026 la première partie du projet de loi de finances, par 23 voix contre 17, après l'examen de 290 amendements. Nous avons détaillé les modifications retenues dans notre article sur le PLF 2027 adopté en commission et ses amendements fiscaux.
Le texte doit ensuite être examiné par la seconde chambre, où siège un groupe parlementaire de la CGEM présidé par Youssef Alaoui. Invité de Médias24 le 12 novembre, celui-ci a présenté les points que le patronat compte remettre sur la table. Rien n'est acquis à ce stade : il s'agit de propositions, qui devront être adoptées par les conseillers puis maintenues lors de la suite de la procédure.
Attestation fiscale : de 6 mois à 30 jours ?
C'est le point le plus concret pour les services comptables. Dans le cadre de la retenue à la source de TVA, le fournisseur remet à son client une attestation justifiant qu'il est en règle avec le fisc. Un amendement adopté en commission à la Chambre des représentants a ramené la durée de validité de cette attestation de 6 mois à 30 jours, selon Médias24.
La CGEM s'oppose à ce raccourcissement : les entreprises concernées devraient renouveler le document presque chaque mois et le renvoyer à tous leurs clients. Pour les cabinets qui gèrent plusieurs dossiers, la charge administrative serait réelle. L'attestation se demande en ligne, comme expliqué dans notre guide sur l'attestation de régularité fiscale via SIMPL.
Retenue à la source de TVA : un délai de restitution de 30 jours
Le PLF 2027 prévoit un mécanisme simplifié : la TVA retenue à la source s'impute sur la TVA réellement due par le fournisseur, et l'excédent peut être restitué sur demande. La CGEM salue cette avancée, mais regrette que le texte ne fixe aucun délai maximal à l'administration. Elle demande une restitution dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
Le patronat veut aussi revoir le taux de retenue de 75 % sur la TVA, jugé lourd pour la trésorerie des prestataires de services. Cette revendication prolonge celle déjà portée par la confédération sur le remboursement des trop-perçus fiscaux.
IS : une imposition par tranches et le refus du ciblage sectoriel
Aujourd'hui, une société du régime général dont le bénéfice dépasse 100 millions de DH est imposée à 35 % dès le premier dirham, alors qu'une concurrente à 90 MDH reste à 20 %. La CGEM proposera une imposition par tranches pour atténuer cet effet de seuil.
Elle conteste aussi l'IS majoré à 40 % pour les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures, que le gouvernement a refusé d'étendre aux cimentiers et aux télécoms (voir notre article sur l'IS à 40 %). Enfin, le patronat réclamera la suppression de la contribution sociale de solidarité, reconduite jusqu'en 2028, si les recettes fiscales gardent leur rythme actuel.
Avance à l'import et emploi des jeunes
L'avance d'impôt sur les marchandises importées pour la revente en l'état a déjà été ramenée par les députés de 5 % à 3 % sur 36 mois, avec possibilité de caution bancaire (détails dans notre article sur l'avance ramenée à 3 %). Pour la CGEM, une entreprise qui présente une attestation de régularité fiscale ne devrait plus subir cette retenue du tout.
Sur l'emploi, le patronat salue la proposition de relever à 8 000 DH le plafond d'exonération de l'indemnité de stage, mais rejette l'obligation de recruter au moins 60 % des stagiaires en CDI prévue par la réforme des contrats d'insertion.
Ce qu'il faut faire
- Anticiper le renouvellement des attestations : si la validité de 30 jours est maintenue, prévoir un calendrier mensuel de demande et d'envoi aux clients soumis à la retenue de TVA.
- Suivre les crédits de TVA retenue : tenir un tableau des montants retenus par les clients pour préparer les demandes de restitution dès que le dispositif sera en vigueur.
- Attendre le texte définitif avant de modifier les procédures : la loi de finances ne sera fixée qu'après le vote des deux chambres et sa publication au Bulletin officiel.
Questions fréquentes
Quand le PLF 2027 sera-t-il examiné par la Chambre des conseillers ?
Après son adoption par la Chambre des représentants, le texte est transmis à la seconde chambre, qui l'examine en commission puis en séance plénière avant la fin de l'année.
Quelle est la durée de validité de l'attestation fiscale pour la retenue à la source de TVA ?
Un amendement adopté en commission à la Chambre des représentants la ramène de 6 mois à 30 jours ; la CGEM veut revenir sur ce changement, qui n'est donc pas encore définitif.
La CGEM peut-elle faire modifier la loi de finances ?
Son groupe parlementaire peut déposer des amendements à la Chambre des conseillers, mais leur adoption dépend du vote des conseillers et de la position du gouvernement.
À lire aussi : PLF 2027 : les principales mesures fiscales (IS, IR, TVA)
Sources :
