La loi n° 127-12 des comptables agréés réglemente la profession de comptable agréé au Maroc et institue une Organisation professionnelle des comptables agréés. Elle a été publiée en arabe au Bulletin officiel du 20 août 2015 ; le texte officiel est téléchargeable ci-dessous.
loi n°127-12 des Comptables Agrées a été publiée au bulletin officiel du 20/08/2015 en Arabe.
Voici le texte officiel
Ce que prévoit la loi n° 127-12
Promulguée par le dahir n° 1-15-111, la loi n° 127-12 donne pour la première fois un cadre légal complet aux comptables agréés. Elle fixe les conditions d'accès à la profession, les règles d'exercice et de discipline, et crée une Organisation professionnelle des comptables agréés chargée de représenter les membres et de veiller au respect des règles de la profession. L'inscription au tableau de cette Organisation conditionne le droit d'exercer sous le titre de comptable agréé.
Comptable agréé et expert-comptable : quelle différence ?
Le comptable agréé tient, centralise et surveille les comptabilités des entreprises et les assiste dans leurs obligations fiscales et sociales. L'expert-comptable, régi par un texte distinct et inscrit à l'Ordre des experts-comptables, peut en plus réaliser des missions de révision et de certification des comptes, comme le commissariat aux comptes. Avant de confier un mandat, une entreprise peut donc vérifier le statut et l'inscription de son prestataire.
Pourquoi ce texte compte pour les cabinets
Avec la loi n° 127-12, l'exercice de la profession repose sur l'inscription, le respect d'un code de devoirs professionnels et le contrôle de l'Organisation. Les textes d'application (élections des conseils, inscription des comptables, devoirs professionnels) ont suivi après 2015. Pour toute question pratique sur un dossier d'inscription, il est conseillé de se référer au texte publié au Bulletin officiel et aux communications de l'Organisation professionnelle.
Le fichier proposé ici est la version arabe publiée au Bulletin officiel, qui est la version qui fait foi. Conservez-le dans votre documentation de cabinet avec les autres textes réglementaires de la profession, afin de pouvoir le consulter rapidement lors d'un contrôle ou d'une démarche auprès de l'Organisation.
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Sources : Adala (ministère de la Justice) : dahir n° 1-15-111 ; Secrétariat général du gouvernement
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