Externalisation partielle du service de relevé de facturation dès ce mois-ci
Objectif: accompagner la mensualisation de la facturation
En perpétuelle réforme puisque à chaque loi de finances des nouveautés sont introduites, le système fiscal perd en lisibilité. D’ailleurs, des écarts d’interprétation parfois importants existent entre l’administration fiscale et les contribuables, voire au sein des équipes d’inspecteurs. Parmi les questions récurrentes, celles relatives au traitement fiscal des prestations liées à l’export. L’Economiste présente les dernières requêtes des contribuables ainsi que les réponses de la Direction générale des impôts. Ces interprétations engagent le fisc.
■ Les ventes vers les zones franches assimilées à des transactions locales
Voilà une question qui revient souvent. Les ventes de matières et fournitures réalisées vers les zones franches d’exportation sont-elles considérées fiscalement comme des opérations d’exportation? Et ce, sachant qu’elles sont soumises aux mêmes formalités douanières et de change applicables aux opérations d’exportation.
Pour la Direction générale des impôts (DGI), en matière d’IS, l’exportation équivaut à toute vente de biens et marchandises effectuée à partir du Maroc vers l’étranger. Les ventes de biens vers des territoires ayant un statut douanier particulier sont donc considérées comme des ventes locales. A ce titre, elles sont considérées comme des produits imposables, en matière d’IS dans les conditions de droit commun et ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
■ R&D pour le compte d’une entreprise étrangère
- Quel traitement fiscal faut-il accorder aux activités de recherche et développement menées au Maroc pour le compte d’une entreprise à l’étranger et dont les résultats pourraient être exploités dans plusieurs pays, y compris au Maroc? Sur ce dossier, la DGI précise que les avantages prévus en faveur des sociétés exportatrices s’appliquent à la dernière prestation de services rendue sur le territoire et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
L’exportation de services concerne ainsi toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger. L’entreprise qui a mené des travaux de recherche&développement pour le compte d’une société non résidente pourra prétendre aux avantages prévus à l’export en matière d’IS mais à condition que le chiffre d’affaires soit réalisé en devises.
Par rapport à la TVA, l’opération est considérée comme étant une prestation de services rendue à l’export. Elle est par conséquent exonérée de la TVA mais à condition que la prestation soit facturée au nom de la maison mère installée à l’étranger et que le paiement s’effectue en devises.
■ Base imposable à la TVA des agences de voyages:
Le chiffre d’affaires imposable à la TVA comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services. A cela s’ajoutent les recettes accessoires qui s’y rapportent ainsi que les droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA. Dans le cas précis des agences de voyages, la DGI précise que le chiffre d’affaires imposable est constitué du montant global des encaissements reçus des clients. Le tout sachant que les agences bénéficient du droit à déduction de la TVA grevant les prestations de services facturées par les fournisseurs.
■ Formation pour des non-résidents
Les séminaires de formation réalisés au Maroc par une société marocaine au profit du personnel d’entreprises non résidentes sont imposables à l’IS dans les conditions de droit commun. Et ce, même si les prestations sont réglées en devises, ou dispensées à des personnes de nationalité étrangère. En revanche, en matière de TVA, elles sont exonérées puisque ces séminaires sont réalisés au profit du personnel des sociétés étrangères, facturés et réglés en devises. Ces prestations sont utilisées et exploitées hors du territoire marocain et sont ainsi considérées comme rendues à l’export.
La requête adressée aux services des impôts précisait aussi que la formation est dispensée sous forme de séminaire de perfectionnement non diplômant de 2 à 3 semaines, qu’elle est exploitée hors du Maroc et que la facturation est établie au nom de l’entreprise étrangère. De même, le paiement est effectué en devises justifié par un avis de rapatriement.
■ Déductibilité de la TVA avant la constitution d’une société
Une personne physique a conclu un contrat préliminaire d’acquisition d’un bien immobilier en son nom, elle a payé une partie du prix avant la création d’une société dont il est actionnaire. Et le contrat définitif du bien est établi au nom de la société, laquelle a réglé le restant dû.
Dans ce cas de figure, la TVA afférente aux règlements partiels effectués par la personne physique est-elle déductible? Pour la DGI, le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois de l'établissement des quittances de douane ou de paiement, partiel ou intégral, des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Et donc la TVA payée par l’associé, avant la constitution de la société, ne peut être déductible. En revanche, le montant versé par la société pour régler le reliquat au vendeur est déductible dans les conditions de droit commun.
■ Crédit-bail et seuil de déductibilité des redevances
Lorsque les véhicules de transport de personnes sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, la part de la redevance excédant 300.000 dirhams n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur. Le montant de la redevance annuelle admise en déduction est limité à 20% du prix du véhicule plafonné à 300.000 DH, soit 60.000 DH, par an sur une période ne dépassant pas cinq ans. La DGI explique aussi que le montant de la redevance annuelle supporté par la société et dépassant le seuil de 60.000 DH doit être réintégré de façon extra-comptable dans les produits imposables de l’année concernée.
Objectif: accompagner la mensualisation de la facturation
En perpétuelle réforme puisque à chaque loi de finances des nouveautés sont introduites, le système fiscal perd en lisibilité. D’ailleurs, des écarts d’interprétation parfois importants existent entre l’administration fiscale et les contribuables, voire au sein des équipes d’inspecteurs. Parmi les questions récurrentes, celles relatives au traitement fiscal des prestations liées à l’export. L’Economiste présente les dernières requêtes des contribuables ainsi que les réponses de la Direction générale des impôts. Ces interprétations engagent le fisc.
■ Les ventes vers les zones franches assimilées à des transactions locales
Voilà une question qui revient souvent. Les ventes de matières et fournitures réalisées vers les zones franches d’exportation sont-elles considérées fiscalement comme des opérations d’exportation? Et ce, sachant qu’elles sont soumises aux mêmes formalités douanières et de change applicables aux opérations d’exportation.
Pour la Direction générale des impôts (DGI), en matière d’IS, l’exportation équivaut à toute vente de biens et marchandises effectuée à partir du Maroc vers l’étranger. Les ventes de biens vers des territoires ayant un statut douanier particulier sont donc considérées comme des ventes locales. A ce titre, elles sont considérées comme des produits imposables, en matière d’IS dans les conditions de droit commun et ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
■ R&D pour le compte d’une entreprise étrangère
- Quel traitement fiscal faut-il accorder aux activités de recherche et développement menées au Maroc pour le compte d’une entreprise à l’étranger et dont les résultats pourraient être exploités dans plusieurs pays, y compris au Maroc? Sur ce dossier, la DGI précise que les avantages prévus en faveur des sociétés exportatrices s’appliquent à la dernière prestation de services rendue sur le territoire et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
L’exportation de services concerne ainsi toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger. L’entreprise qui a mené des travaux de recherche&développement pour le compte d’une société non résidente pourra prétendre aux avantages prévus à l’export en matière d’IS mais à condition que le chiffre d’affaires soit réalisé en devises.
Par rapport à la TVA, l’opération est considérée comme étant une prestation de services rendue à l’export. Elle est par conséquent exonérée de la TVA mais à condition que la prestation soit facturée au nom de la maison mère installée à l’étranger et que le paiement s’effectue en devises.
■ Base imposable à la TVA des agences de voyages:
Le chiffre d’affaires imposable à la TVA comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services. A cela s’ajoutent les recettes accessoires qui s’y rapportent ainsi que les droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA. Dans le cas précis des agences de voyages, la DGI précise que le chiffre d’affaires imposable est constitué du montant global des encaissements reçus des clients. Le tout sachant que les agences bénéficient du droit à déduction de la TVA grevant les prestations de services facturées par les fournisseurs.
■ Formation pour des non-résidents
Les séminaires de formation réalisés au Maroc par une société marocaine au profit du personnel d’entreprises non résidentes sont imposables à l’IS dans les conditions de droit commun. Et ce, même si les prestations sont réglées en devises, ou dispensées à des personnes de nationalité étrangère. En revanche, en matière de TVA, elles sont exonérées puisque ces séminaires sont réalisés au profit du personnel des sociétés étrangères, facturés et réglés en devises. Ces prestations sont utilisées et exploitées hors du territoire marocain et sont ainsi considérées comme rendues à l’export.
La requête adressée aux services des impôts précisait aussi que la formation est dispensée sous forme de séminaire de perfectionnement non diplômant de 2 à 3 semaines, qu’elle est exploitée hors du Maroc et que la facturation est établie au nom de l’entreprise étrangère. De même, le paiement est effectué en devises justifié par un avis de rapatriement.
■ Déductibilité de la TVA avant la constitution d’une société
Une personne physique a conclu un contrat préliminaire d’acquisition d’un bien immobilier en son nom, elle a payé une partie du prix avant la création d’une société dont il est actionnaire. Et le contrat définitif du bien est établi au nom de la société, laquelle a réglé le restant dû.
Dans ce cas de figure, la TVA afférente aux règlements partiels effectués par la personne physique est-elle déductible? Pour la DGI, le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois de l'établissement des quittances de douane ou de paiement, partiel ou intégral, des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Et donc la TVA payée par l’associé, avant la constitution de la société, ne peut être déductible. En revanche, le montant versé par la société pour régler le reliquat au vendeur est déductible dans les conditions de droit commun.
■ Crédit-bail et seuil de déductibilité des redevances
Lorsque les véhicules de transport de personnes sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, la part de la redevance excédant 300.000 dirhams n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur. Le montant de la redevance annuelle admise en déduction est limité à 20% du prix du véhicule plafonné à 300.000 DH, soit 60.000 DH, par an sur une période ne dépassant pas cinq ans. La DGI explique aussi que le montant de la redevance annuelle supporté par la société et dépassant le seuil de 60.000 DH doit être réintégré de façon extra-comptable dans les produits imposables de l’année concernée.
l'Economiste du 08 05 2015
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