Procuration vente immobilière Maroc 2026 : modèle et registre

Signature d'une procuration de vente immobilière au Maroc

Photo : Annika Wischnewsky / Unsplash

Mis à jour le 05/11/2026

La procuration de vente immobilière au Maroc permet de charger une personne de confiance de signer à votre place. En 2026, deux règles ont changé la pratique : la loi n° 41.25 a renforcé l'exigence d'acte authentique et les procurations doivent être inscrites dans un registre national. Le modèle ci-dessous reste utile comme trame, mais il ne suffit pas à lui seul pour réaliser la vente.

Modèle de procuration pour un compromis de vente

Ce modèle d'origine sert à préparer les informations à transmettre au professionnel qui établira l'acte authentique.

Ville, Le ……….
Nom, Prénom
Adresse
Adresse
Tel :

PROCURATION

Je soussigné xxxxxxxxxxxx demeurant xxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxdonne par la présente procuration àMonsieur xxxxxxxxxxxxxxx demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxpour signer le compromis de vente concernant la maison sise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxx au prix de 000000.00 Dhs (en lettres Dhs) comprenant les honoraires d’agence.

Fort de quoi, je délivre la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Le Date

Ce que change la loi 41.25 depuis le 16 juillet 2026

La loi n° 41.25, promulguée le 3 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026, a modifié l'article 4 du Code des droits réels. Les ventes, les promesses de vente et les procurations spéciales liées à ces opérations doivent être établies par acte authentique, sous peine de nullité, sauf disposition particulière contraire.

Avant cette réforme, la loi n° 69-16 de 2017 permettait aussi de recourir à un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Cette possibilité a disparu de la nouvelle rédaction : certains guides publiés avant juillet 2026 la mentionnent encore. Pour une procuration de vente, adressez-vous donc à un notaire ou à des adouls, et faites confirmer la forme retenue avant de signer.

L'inscription au registre national des procurations

Depuis le 1er juin 2026, la loi n° 31.18 s'applique : les procurations relatives aux droits réels doivent figurer dans un registre électronique national, alimenté par les tribunaux de première instance. Une note de l'Agence nationale de la conservation foncière (ANCFCC) diffusée le 5 juin 2026, fondée sur l'article 889-1 du Dahir des obligations et des contrats, demande aux conservateurs de vérifier cette inscription à chaque dépôt de contrat.

Justificatif : une copie ou un extrait de l'inscription, selon le modèle officiel du ministère de la Justice, doit être présenté au dépôt.
Risque : sans cette formalité, le dossier peut être bloqué à la Conservation foncière.
Période transitoire : les procurations ayant servi à des contrats conclus avant le 1er juin 2026 ne sont pas concernées.

Les mentions à prévoir

les noms, adresses et numéros de CIN (ou de passeport) du mandant et du mandataire ;
la désignation précise du bien : adresse, numéro du titre foncier, superficie ;
les pouvoirs donnés, formulés de façon expresse : signer le compromis, l'acte définitif, encaisser ou payer le prix ;
le prix en chiffres et en lettres, et les modalités de paiement ;
la durée de validité de la procuration, le lieu, la date et la signature.

Pour limiter les abus, le mandant peut aussi prévoir un prix plancher, interdire la substitution et exiger le versement du prix sur un compte désigné. Vérifiez auparavant la situation du bien grâce à un certificat de propriété récent, car une référence erronée au titre foncier peut entraîner un refus.

Procuration signée à l'étranger

Si le mandant vit hors du Maroc, la procuration peut être établie par un notaire du pays de résidence puis apostillée (le Maroc est partie à la Convention de La Haye sur l'apostille depuis 2016) ou légalisée par la voie consulaire dans les pays qui n'appliquent pas l'apostille. L'acte, apostille comprise, est ensuite traduit en arabe par un traducteur assermenté avant l'envoi de l'original au Maroc. Renseignez-vous auprès du notaire chargé de la vente avant de lancer les démarches, y compris sur l'inscription au registre.

Une fois la vente terminée, pensez à faire révoquer la procuration si elle reste valable, afin d'éviter toute réutilisation. Côté fiscal, le vendeur doit aussi anticiper la déclaration des profits immobiliers et le calcul avec les coefficients de réévaluation 2026.

Questions fréquentes

Une procuration légalisée à la commune suffit-elle pour vendre ?

Non. Pour une opération portant sur un droit réel immobilier, la procuration spéciale doit prendre la forme authentique, sous peine de nullité.

Un avocat peut-il encore rédiger la procuration de vente ?

La loi n° 41.25 a retiré de l'article 4 du Code des droits réels l'acte à date certaine rédigé par un avocat habilité. Il faut donc viser un acte authentique.

La procuration doit-elle être inscrite avant le compromis ?

Le contrôle de la Conservation foncière intervient au dépôt du contrat, mais mieux vaut procéder à l'inscription dès le départ : l'acquéreur et le notaire pourront ainsi vérifier les pouvoirs du mandataire avant la signature.