Rappel pour l’élaboration des Bilans 2014

Contenu de la mesure prévue par la LF 2014
Parmi les nouveautés de la LF 2014, l’introduction du principe de déductibilité des indemnités de retard régies par la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95. Ainsi, les dispositions de l’article 11 du CGI 2013 relatives aux charges non déductibles ne s’appliquent donc plus à ces indemnités.

Référence légale : article 11-I du CGI
Date de prise d’effet : la déductibilité des indemnités de retard s’appliquent aux indemnités payées et recouvrées à compter du 1er Janvier 2014.