MODELE DU CAHIER DES CHARGES - LES AGENCES DE RECRUTEMENT



MODELE DU CAHIER DES CHARGES QUE LES AGENCES DE RECRUTEMENT PRIVEES S'ENGAGENT A RESPECTER, COMPORTANT LES CONDITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES FRAIS MIS A LA CHARGE DU SALARIE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ETRANGER

Je soussigné ;

Nom et prénom :…………………………………………………………………………………………………..

Adresse:…………………………………………………………………………………………………….……..

Nationalité:……………………………………………………………………………………………….………..

Carte d’identité nationale N° 1   ……………….délivrée le ………………lieu de délivrance ………..……..

Passeport N°:……………………………………………………………………………………………………..

Adresse au Maroc:………………………………………………………………………………………………..

Adresse à l’étranger:…………………… ………………………………………………………………………..

Carte de séjour N°:………………………………………………………………………………………………..

N° de téléphone ………………………………………….N° du fax …………………………………………….

E-mail:…………………………………………………………………………………………………………..…..

En ma qualité de représentant juridique de l’agence de recrutement privée, nommée …………….

Dont le siège social est situé à : …………………………………………………………………...

Adresse actuelle :…………………….Numéro du registre du commerce : ………………………

N° du compte bancaire…………………………………………………………………………….

Nom et adresse de la banque : …………………………………………………………………….

N° d’affiliation à la CNSS : ……………………………………………………………………….

Déclare que l’agence que je représente s’engage à :

Premièrement :

Communiquer aux candidats au travail à l’étranger le montant des frais mis éventuellement à leur charge au cas ou ils bénéficieront d’un contrat du travail à l’étranger, et le délai de sa perception par l’agence.

1 : informations réservées aux étrangers

Le montant des frais mis à la charge du candidat ne doit pas dépasser, dans tous les cas, le salaire net d’un mois sur la base de la moyenne du salaire annuel déterminée dans le contrat du travail à l’étranger dont le salarié a bénéficié.

De même, l’agence ne peut percevoir ce montant, qu’après l’obtention par le candidat du contrat du travail visé par les services compétents auprès du pays de destination, et par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Deuxièmement :

Délivrer au bénéficiaire du contrat du travail un reçu des frais perçus et les mentionner dans le registre tenu par les agences de recrutement privées conformément à l’article 486 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Troisièmement :

Restituer le montant des frais perçus à l’intéressé si l’exécution du contrat du travail s’avère impossible pour des raisons involontaires du bénéficiaire du contrat du travail, et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la réclamation par le salarié dudit montant. Cette restitution est prouvée par un quitus.

Quatrièmement :

Si le contrat du travail à l’étranger est conditionné par la réalisation d’un stage ou une formation spéciale payante, l’agence doit, au cas ou elle assure, supervise ou juge utile d’effectuer cette formation, garantir au candidat de bénéficier du contrat de travail dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la période du stage ou de la formation.

L’agence s’engage à ne traiter qu’avec les établissements de formation ayant obtenu l’autorisation légale et valable des autorités compétentes, s’il a été décidé d’effectuer le stage ou la formation en dehors des siéges de l’agence, dans établissements ne dépendant pas d’elle.

Au cas ou le salarié n’a pas bénéficié du contrat de travail dans le délai susmentionné, l’agence prend en charge tous les frais de formation que le salarié concerné aurait payés à l’établissement de formation, en plus des frais payés à l’occasion de cette formation tels les frais de transport et l’acquisition des outils et accessoires de la formation et autres.

Toutefois, l’agence n’est pas tenue de rembourser les frais de la formation dans le cas ou le candidat abandonne volontairement la formation ou bien s’il exprime, par écrit, son refus de bénéficier du contrat de travail à l’étranger, pour lequel la formation a été dispensée, ou en cours de réalisation.

Signature du représentant de l’agence

Et son cachet légalisé par les autorités compétentes

Dans le ressort desquelles se trouve le siége de l’agence.