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Le cahier des charges des transitaires en douane, prévu à l'article 3 du PLF 2027, a été retiré du texte voté par la Chambre des représentants le 14 novembre 2026. Les transitaires agréés restent donc soumis aux règles actuelles du Code des douanes, en attendant une loi propre à la profession. Voici ce que cela change, concrètement, pour les transitaires et pour les importateurs et exportateurs qui travaillent avec eux.
Ce que prévoyait le PLF 2027 pour les transitaires
Dans sa version initiale, le projet de loi de finances 2027 modifiait l'article 68 du Code des douanes et impôts indirects. Toute demande d'agrément de transitaire devait être accompagnée d'un engagement à respecter un cahier des charges rédigé par l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), avec une liste de documents fixée par l'administration. Les professionnels déjà en activité auraient disposé d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité.
Selon le président de l'Association des transitaires agréés, le document devait surtout regrouper des bonnes pratiques déjà exigées : affichage d'une plaque officielle sur le lieu de travail, restitution des badges d'accès aux bureaux de douane et désactivation des accès au système informatique douanier au départ d'un collaborateur, information de l'administration en cas de changement d'adresse. Un mécanisme comparable existe déjà pour les magasins et aires de dédouanement (MEAD).
Pourquoi l'article a été supprimé
La suppression résulte d'un amendement adopté en commission des finances de la Chambre des représentants, porté par un groupe de la majorité. L'argument : les conditions d'exercice d'une profession doivent être fixées par une loi, et non par un document administratif. Le ministre de l'Économie et des Finances a ensuite annoncé qu'un projet de loi spécifique serait préparé. Selon la profession, ce texte devrait voir le jour au cours de la législature 2026-2031, en concertation avec les transitaires.
Le sujet n'est pas nouveau : un premier projet de loi (n° 19-18), présenté en 2018, avait été retiré en 2022. Il prévoyait notamment une caution élevée, jugée trop lourde pour les petits cabinets, qui représentent plus de la moitié de la profession.
Ce qui reste en vigueur aujourd'hui
- L'agrément des transitaires reste régi par l'article 68 actuel du Code des douanes, sans cahier des charges obligatoire.
- Aucun délai de mise en conformité ne court pour les cabinets existants.
- Les obligations déjà prévues (affichage, accès au système douanier, contrôles et audits de l'ADII) continuent de s'appliquer.
Attention : le PLF 2027 n'est pas encore définitif. Il doit encore être examiné par la Chambre des conseillers, puis faire l'objet d'un vote final. L'article pourrait, en théorie, être réintroduit, même si le gouvernement a annoncé privilégier une loi dédiée.
Conséquences pratiques pour les entreprises
Pour les importateurs et exportateurs, rien ne change dans l'immédiat : les déclarations en détail continuent d'être déposées par les transitaires agréés selon les procédures habituelles. Le dossier mérite néanmoins d'être suivi, car le futur cadre devrait renforcer la traçabilité des opérations et la conservation des documents, ce qui peut avoir un effet sur les honoraires et les délais de transit.
Côté comptabilité, le PLF 2027 contient d'autres mesures qui touchent directement les opérations d'import, en particulier l'avance d'IS à l'importation ramenée à 3 % par les députés. Pour estimer le coût d'une importation, le simulateur ADIL des droits et taxes à l'import reste un outil pratique.
Ce qu'il faut faire
- Transitaires : continuer à appliquer les règles actuelles et suivre les travaux du futur projet de loi via l'association professionnelle.
- Importateurs et exportateurs : vérifier que le transitaire choisi dispose bien d'un agrément valide et conserver les dossiers de dédouanement (déclarations, factures, DUM) pour les contrôles.
- Comptables : surveiller la version finale de la loi de finances 2027, notamment les mesures douanières et l'avance d'IS à l'import, avant de paramétrer les écritures de 2027.
Questions fréquentes
Le cahier des charges des transitaires est-il obligatoire en 2027 ?
Non, en l'état du texte voté par les députés le 14 novembre 2026, la disposition a été supprimée. Elle devrait revenir plus tard dans une loi spécifique à la profession.
Qui peut faire le dédouanement des marchandises au Maroc ?
Les déclarations en détail sont déposées par des transitaires agréés par l'ADII, ou par les entreprises elles-mêmes lorsqu'elles dédouanent leurs propres marchandises dans les conditions prévues par le Code des douanes.
Le PLF 2027 est-il définitivement adopté ?
Pas encore : après son adoption en première lecture par la Chambre des représentants, il doit passer par la Chambre des conseillers avant le vote final.
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