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La prime emploi formel, créée par la loi n° 41.26, permet aux ménages bénéficiaires de l'Aide sociale directe (ASD) de garder un revenu équivalent pendant 12 mois lorsqu'un membre du ménage est déclaré à la CNSS. Selon l'Agence nationale du soutien social (ANSS), seuls 1 460 ménages en ont bénéficié à fin octobre 2026. Une mesure peu connue, que les employeurs et les gestionnaires de paie ont intérêt à expliquer aux candidats.
Prime emploi formel : de quoi s'agit-il ?
Jusqu'ici, un ménage bénéficiaire de l'ASD perdait son aide dès que le chef de ménage ou l'un des conjoints était immatriculé au régime de sécurité sociale du secteur privé. Beaucoup de bénéficiaires hésitaient donc à accepter un emploi déclaré. La loi n° 41.26, qui modifie la loi n° 58.23 sur l'ASD, et son décret d'application n° 2.26.434 (publié au Bulletin officiel du 30 juillet 2026) ont créé deux mécanismes :
- Une prime exceptionnelle d'un montant égal à l'aide que le ménage percevait, versée pendant 12 mois au maximum, consécutifs ou non, à partir de la date d'immatriculation à la CNSS.
- Un retour immédiat à l'ASD en cas de perte involontaire de l'emploi déclaré, sans attendre le délai de 12 mois prévu par l'article 7 de la loi n° 58.23.
Un démarrage lent : 1 460 ménages à fin octobre 2026
D'après l'ANSS, plus de 1 970 demandes ont été déposées et 1 460 acceptées, soit un taux d'acceptation de 74 %. La moitié des bénéficiaires vivent en milieu rural. L'agence cible en priorité trois groupes (ménages et personnes seules) qui totalisent environ 2,3 millions de foyers, ce qui montre l'écart entre le potentiel et l'usage réel du dispositif.
La prime n'est pas automatique : elle est accordée sur demande du chef de ménage, déposée sur le portail www.asd.ma.
Ce que cela change pour les employeurs
La prime est versée par l'ANSS au ménage, pas par l'employeur : elle ne passe pas par le bulletin de paie et ne modifie pas les cotisations. Pour l'entreprise, les obligations restent celles d'une embauche classique : immatriculation du salarié à la CNSS, déclaration mensuelle des salaires et paiement des cotisations CNSS et AMO salarié et employeur, rémunération au moins égale au SMIG.
L'intérêt est surtout pratique : la crainte de perdre l'ASD était un frein au recrutement déclaré, notamment pour les emplois peu qualifiés ou saisonniers. Informer les candidats de ce dispositif peut faciliter des embauches régulières et limiter le travail non déclaré, qui expose l'entreprise à des redressements et à des pénalités CNSS et AMO.
Ce qu'il faut faire
- Déclarer le nouveau salarié à la CNSS dès l'embauche : c'est la date d'immatriculation qui ouvre le droit à la prime.
- Remettre au salarié les justificatifs utiles (contrat, attestation d'emploi) s'il en a besoin pour sa démarche.
- Orienter le salarié vers le portail www.asd.ma pour déposer la demande ; l'employeur n'a pas de formulaire à remplir.
- Calculer le net à payer comme pour tout salarié, par exemple avec notre simulateur de salaire net CNSS, AMO et IR.
Questions fréquentes
Est-ce qu'on perd l'aide sociale directe si on est déclaré à la CNSS ?
Oui, le ménage sort de l'ASD, mais il peut demander la prime exceptionnelle, d'un montant égal à l'aide perçue, pendant 12 mois au maximum.
Comment demander la prime emploi formel ?
Le chef de ménage dépose la demande en ligne sur le portail www.asd.ma ; l'ANSS vérifie ensuite l'éligibilité du ménage.
L'employeur doit-il payer la prime emploi formel ?
Non, la prime est versée par l'État via l'ANSS. L'employeur paie seulement le salaire et les cotisations habituelles.
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Sources :