Modèle de contrat de bail au Maroc : exemple gratuit et règles 2026

Modèle de contrat de bail au Maroc : maison miniature symbolisant la location d'un logement

Photo : Tierra Mallorca / Unsplash

Mis à jour le 14/10/2026

Vous cherchez un modèle de contrat de bail au Maroc prêt à remplir ? Vous trouverez ci-dessous un exemple gratuit de contrat de location à usage d'habitation, suivi des règles à connaître en 2026 : loi n° 67-12, révision du loyer, caution, enregistrement et fiscalité des loyers. Le modèle est à adapter à votre situation avant signature.

Modèle de contrat de bail à usage d'habitation (à compléter)

Copiez le texte ci-dessous dans votre traitement de texte, complétez les zones en pointillés, puis faites signer et légaliser par le bailleur et le locataire.

CONTRAT DE BAIL

Entre les soussignés :
Mr ........................, CIN n° ................., de nationalité .........., ci-après dénommé le locataire
D'une part ;
Et Mr ........................, CIN n° .........., ci-après dénommé le propriétaire,
D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : M .......... fait bail et donne loyer à M .........., qui accepte, pour une durée d'un an renouvelable qui commencera à courir le 1er ......... 20...., pour prendre fin le ......... 20...., un bien immobilier sis à : ................................................................................. Agadir.
Tel que le tout se poursuit et comporte sans exception ni réserve et sans ample description, le preneur déclarant parfaitement connaître les lieux loués, et reconnaître qu'ils sont en bon état pour les avoir vus et visités.
Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction d'un an en un an, faute de préavis contraire donné par l'une des parties à l'autre, sous forme de lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période en cours.

Article 2 : Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après, que le preneur s'engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages et indemnités :
1° D'entretenir les lieux en bon état et d'effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l'immeuble, aux installations d'eau et d'électricité.
2° D'avertir le bailleur de toutes dégradations et grosses réparations pouvant porter préjudice à l'immeuble.
3° De souffrir les grosses réparations quelle que soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune indemnité.
4° De jouir des lieux en bon père de famille, de ne pouvoir y apporter aucune modification, ni effectuer aucune construction sans s'assurer du consentement écrit du propriétaire, ou de son représentant légal.
5° De passer avec les compagnies d'eau et d'électricité des contrats directs, toute consommation étant à la charge du locataire.
6° De satisfaire à toutes les charges et règlements de la ville, de police et de salubrité auxquels les locataires sont tenus.
7° De permettre la visite des lieux pendant le dernier mois du bail, ou pour réparations, entre 17 h et 19 h excepté le dimanche.
8° De justifier au bailleur à l'expiration du présent contrat de l'acquit de toutes taxes personnelles, patente, ou construction dues à l'État.
9° Il est interdit au locataire de consentir des sous-locations totales ou partielles. Il lui est également interdit de céder tout ou partie de ses droits locatifs.
10° De payer tous frais de timbre et d'enregistrement des présentes.

Article 3 : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de : ..... dirhams TTC (....... dirhams TTC) payable le 15 de chaque mois.

Article 4 : Le présent loyer pourra être révisé à la demande du propriétaire tous les trois ans.
Dans le cas où le présent loyer serait réglementé par des textes législatifs, les variations prévues par ces textes seront applicables de plein droit.
À défaut du paiement d'un terme de loyer à son échéance, comme en cas d'inexécution de l'une des clauses ci-dessus, et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles, passé ce délai.
En ce cas, l'expulsion du locataire ou celle de tout occupant de son chef pourra être prononcée par une ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du tribunal de première instance d'Agadir, ou son délégataire, à qui compétence est, dès à présent, attribuée par les parties, outre tous frais et honoraires de procédure qui seront à la charge du preneur.

CLAUSES PARTICULIÈRES
1° Le locataire devra, en fin de bail, remettre les clefs du bien ainsi loué au propriétaire, ou à son représentant légal.
2° Versé par le locataire à la signature du présent contrat :
- ...... dirhams TTC pour le loyer du mois de ........ 20.....
- ...... dirhams TTC de caution, qui sera restituée en fin de bail, à la remise des clefs, si rien n'en justifie l'usage pour dégradation des lieux ou non-paiement du loyer.
Soit un montant total de ....... dirhams TTC en chiffres (........ dirhams TTC en lettres).
3° Les locaux présentement loués doivent être utilisés exclusivement à usage d'habitation.

Article 5 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour le preneur, dans les lieux loués.
Pour le propriétaire : ..........................

NB : Le paiement de la location passe via l'agence immobilière ...., le locataire aura un reçu signé par le propriétaire.
À signaler que notre agence n'a aucune responsabilité en cas de retard de paiement de la location ou du règlement, etc.

Fait en triple exemplaire, et de bonne foi, à Agadir, le ...../....../........

Le locataire Le propriétaire

Remarques : remplacez « Agadir » par la ville du bien et le tribunal compétent. La « patente » citée à l'article 2 a été remplacée par la taxe professionnelle depuis la réforme de la fiscalité locale (loi n° 47-06).

Ce que prévoit la loi n° 67-12 pour le bail d'habitation

Les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel (meublés ou non, loués pour plus de 30 jours) sont régis par la loi n° 67-12 relative aux rapports contractuels entre bailleurs et locataires. Les points essentiels pour rédiger le contrat :

Un écrit à date certaine : la loi n'interdit pas le bail verbal, mais les procédures de recouvrement des loyers qu'elle prévoit ne s'appliquent que si le bail est établi par un acte écrit à date certaine (ou par un jugement fixant le loyer). Faites donc légaliser les signatures.
Un état des lieux : à dresser et signer par les deux parties à la remise des clés ; il sert de référence pour la restitution de la caution.
La révision du loyer : aucune augmentation n'est possible avant 3 ans à compter de la conclusion du bail ou de la dernière révision, et la hausse est plafonnée à 8 % pour l'habitation et 10 % pour l'usage professionnel. L'article 4 du modèle est cohérent avec cette règle.
Le congé : il doit être motivé (reprise pour habiter, travaux, impayés, manquement grave) et notifié dans les formes légales (huissier de justice, acte adoulaire ou notarié), une simple lettre ne suffit pas toujours.

Pour aller plus loin : révision du montant de la location (loi 67-12) et résilier son contrat de bail : les procédures à suivre.

Bail commercial : un autre texte, la loi n° 49-16

Ce modèle ne convient pas à un local commercial, industriel ou artisanal. Ces baux relèvent de la loi n° 49-16, qui impose un contrat écrit à date certaine et un état des lieux (article 3). Le locataire acquiert le droit au renouvellement après au moins deux ans de jouissance continue (article 4) et, en cas de refus de renouvellement non justifié, il a droit à une indemnité d'éviction tenant compte notamment de la valeur du fonds de commerce (article 7). Le délai de congé est de 15 jours en cas de loyers impayés et de 3 mois en cas de reprise du local (article 26).

Caution, enregistrement et fiscalité des loyers

La caution (dépôt de garantie)

En pratique, elle représente un à deux mois de loyer. Indiquez son montant en chiffres et en lettres et les conditions de restitution (comme dans les clauses particulières du modèle). Elle n'est pas un loyer : le bailleur ne l'impute qu'en cas de dégradation ou d'impayé.

Les loyers perçus par le propriétaire

Pour un bailleur personne physique, les loyers sont imposables à l'IR au titre des revenus fonciers : taux de 10 % lorsque le revenu foncier brut annuel est inférieur à 120 000 DH et de 15 % au-delà. Lorsque le locataire est une société (ou une personne soumise au résultat net réel ou simplifié), c'est lui qui opère une retenue à la source sur le loyer versé. Vérifiez les modalités exactes dans le Code général des impôts 2026.

Exemple chiffré : un appartement loué 5 000 DH par mois rapporte 60 000 DH bruts par an, soit moins que le seuil de 120 000 DH : l'impôt au taux de 10 % s'élève à 6 000 DH par an.

Pour le locataire entreprise

Le contrat de bail est la pièce justificative de la charge de loyer en comptabilité (compte 6131 « Locations et charges locatives ») : conservez-le avec les quittances et, en cas de modification, rédigez un avenant au contrat de bail.

Questions fréquentes

Un contrat de bail doit-il obligatoirement être légalisé au Maroc ?

La légalisation des signatures n'est pas une condition de validité du contrat, mais elle lui donne une date certaine, ce qui est indispensable pour bénéficier des procédures de recouvrement des loyers prévues par la loi 67-12. Elle est donc fortement recommandée.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Non. Pour un bail d'habitation ou professionnel, aucune hausse n'est possible avant 3 ans, et elle est limitée à 8 % (habitation) ou 10 % (professionnel), sauf accord des parties ou décision du tribunal dans les cas prévus par la loi.